Porter plainte

Formulaire de plainte en ligne

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  2. Cliquer sur le bouton Soumettre.
 
 
 

Quel est le rôle du Commissariat aux langues officielles?

Le Commissariat protège les droits linguistiques et fait la promotion du français et de l’anglais au Canada. Sa mission consiste à veiller à ce que les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles. Pour remplir cette tâche, le Commissariat mène diverses activités, dont des enquêtes qu’il entreprend à la suite de plaintes de la population.

Ainsi, si vous croyez qu’une institution fédérale n’a pas respecté les droits que la Loi sur les langues officielles vous accorde, le Commissariat est l’organisme auquel vous adresser.

À quoi ça sert de porter plainte?

À faire respecter vos droits

Au Canada, la Loi sur les langues officielles établit l’égalité du français et de l’anglais, et elle vous accorde un ensemble de droits linguistiques. Il est parfaitement normal d’exiger le respect de ces droits.

À trouver des solutions

En tant qu’ombudsman, le commissaire mise sur la persuasion et tente d’engager un dialogue constructif avec les institutions fédérales afin de trouver des solutions appropriées, justes et durables.

À signaler un problème

Les plaintes constituent l’un des indicateurs de ce qui se passe dans les institutions fédérales. Ainsi, elles aident le Commissariat à travailler de concert avec les institutions fédérales pour trouver des solutions aux problèmes.

À sensibiliser les institutions fédérales

Bien souvent, un manque de connaissances ou une incompréhension des exigences de la Loi sur les langues officielles se trouve à l’origine des cas de non-respect des obligations linguistiques. En portant plainte, vous contribuez à sensibiliser les institutions fédérales à ce sujet et participez à un changement de culture.

Contre qui peut-on porter plainte?

La Loi sur les langues officielles s’applique aux institutions fédérales, par exemple les bureaux, les sociétés d’État et les ministères fédéraux ainsi qu’aux organismes et entreprises qui agissent en leur nom. De même, certaines entreprises, comme Air Canada, sont encore soumises à des obligations linguistiques bien qu’elles aient été privatisées.

Note : La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas, par exemple aux entreprises privées, aux institutions des gouvernements provinciaux ni aux municipalités. Si vous avez de la difficulté à déterminer si un organisme particulier se doit de respecter la Loi sur les langues officielles, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Dans quelles situations porter plainte?

  • Vous vous rendez dans un bureau désigné bilingue, mais on vous accueille dans une seule langue officielle.
  • Un bureau désigné bilingue d’une institution fédérale néglige de vous fournir des services dans la langue officielle de votre choix.
  • Vous êtes un employé d’une institution fédérale dont le bureau se trouve dans une région désignée bilingue et vous éprouvez des difficultés à employer la langue officielle de votre choix dans le cadre de votre travail.
  • Vous croyez que les décisions d’une institution fédérale nuisent à l’épanouissement d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
  • Vous trouvez que les exigences linguistiques d’un poste n’ont pas été établies objectivement compte tenu des tâches à accomplir.
  • Vous estimez qu’une institution fédérale n’a pas respecté l’égalité de statut des deux langues officielles.
  • Vous pensez que toute autre disposition de la Loi sur les langues officielles n’a pas été respectée.

Que faire pour porter plainte?

Vous pouvez porter plainte au Commissariat aux langues officielles en utilisant le formulaire de plainte en ligne. Il est aussi possible de le faire par téléphone (1-877-996-6368) ou par la poste.

Communiquez avec nous le plus tôt possible et donnez-nous des renseignements détaillés, clairs et précis sur la situation. Notamment, vous devrez fournir :

  • votre nom;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale;
  • un résumé de l’incident ou de la situation qui comprendra la date, l’heure et l’endroit ainsi que l’institution visée;
  • toute documentation qui pourrait nous aider à traiter votre plainte.

Est-ce que les plaintes sont confidentielles?

  • Oui, toutes les plaintes sont traitées de manière confidentielle, sauf si vous autorisez le Commissariat à révéler votre nom.

Comment fonctionne le processus de résolution des plaintes?

Le processus de résolution facilité

Le processus de résolution facilité est une enquête servant à régler une plainte rapidement, tout en obtenant des résultats durables pour la personne qui a déposé la plainte. L’enquête est aussi rigoureuse que celle d’un processus d’enquête formel, mais elle n’exige pas d’approbation à des niveaux hiérarchiques élevés. Le Commissariat aux langues officielles doit obtenir l’accord de la personne ayant déposé la plainte avant d’utiliser le processus de résolution facilité. Ce processus ne cherche pas à déterminer le bien-fondé de la plainte, mais plutôt à enquêter informellement et à apporter des correctifs à un problème. Le Commissariat interrompt l’enquête lorsque les résultats sont satisfaisants ou quand l’institution fédérale prend des engagements. Le Commissariat vérifiera qu’une institution fédérale respecte les engagements qu’elle a pris, au besoin. Il est possible de passer au processus d’enquête formel lorsque ces derniers ne sont pas satisfaisants ou quand l’institution fédérale ne collabore pas au processus.

Normes de service sur le processus de résolution facilité

Le Commissariat aux langues officielles a pour objectif de répondre à toute demande du public dans les plus brefs délais et de respecter les normes indiquées ci-après. Selon les normes de service du Commissariat, le traitement d’une plainte au moyen du processus de résolution facilité doit se faire à l’intérieur de 90 jours ouvrables. Les normes actuelles de service concernant la résolution des plaintes du Commissariat sont en vigueur depuis le 1er octobre 2011.

Note : La norme exprimée est une ligne directrice que les analystes du Commissariat s’efforcent de respecter. La complexité de la plainte peut avoir une incidence sur le délai de traitement et faire en sorte que, dans certains cas exceptionnels, la norme ne puisse être respectée.

Normes de service du processus de résolution facilité JoursNote de bas de page 1
Accusé de réception 3
Communication initiale avec le plaignant 5
Communication initiale avec l’institution 8Note de bas de page 2
Enquête complétée 90

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

jours ouvrables depuis le dépôt de la plainte

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Note de bas de page 2

préavis informel envoyé à l’institution

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Le processus d’enquête formel

L’objectif du processus d’enquête formel est de déterminer le bien-fondé de la plainte. Un préavis formel est envoyé à l’administrateur général de l’institution ainsi qu’à la personne qui a déposé la plainte. Une enquête est menée et un rapport préliminaire est rédigé. Les parties sont invitées à commenter le rapport préliminaire et, par la suite, un rapport final conclut l’enquête. Si le rapport final contient des recommandations, il peut être nécessaire de faire un suivi de la mise en œuvre des recommandations et de rédiger un rapport de suivi. Ce processus est plus classique et est normalement plus long que le processus de résolution facilité.

Normes de service sur le processus d’enquête formel

Le Commissariat aux langues officielles a pour objectif de répondre à toute demande du public dans les plus brefs délais et de respecter les normes indiquées ci-après. Selon les normes de service du Commissariat, une plainte traitée au moyen du processus d’enquête formel doit mener à la production d’un rapport final à l’intérieur de 175 jours ouvrables. Les normes actuelles de service concernant la résolution des plaintes du Commissariat sont en vigueur depuis le 1er octobre 2011.

Note : La norme exprimée est une ligne directrice que les analystes du Commissariat s’efforcent de respecter. La complexité de la plainte peut avoir une incidence sur le délai de traitement et faire en sorte que, dans certains cas exceptionnels, la norme ne puisse être respectée.

Normes de service du processus d’enquête formel JoursNote de bas de page 3
Accusé de réception 3
Communication initiale avec la personne qui a déposé la plainte 5
Communication initiale avec l’institution 8Note de bas de page 4
Rapport final 175

Notes de bas de page

Note de bas de page 3

jours ouvrables depuis le dépôt de la plainte

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Note de bas de page 4

préavis informel envoyé à l’institution

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À quel genre de résultats la plainte peut-elle mener?

En fonction du problème cerné, une institution fédérale pourrait, par exemple, s’engager à :

  • rappeler à son personnel et aux gestionnaires leurs droits et leurs obligations linguistiques;
  • mieux intégrer les langues officielles dans sa planification et ses activités;
  • réviser ses pratiques et directives relatives aux communications dans les deux langues officielles;
  • allouer davantage de ressources à la traduction;
  • modifier le milieu de travail pour le rendre plus propice à l’usage des deux langues officielles;
  • revoir les exigences linguistiques d’un poste;
  • renforcer ses mesures de contrôle;
  • faire des comptes rendus réguliers au commissaire aux langues officielles.