CLO - CHAPITRE HUIT : ENQUÊTES ET VÉRIFICATIONS

CHAPITRE HUIT : ENQUÊTES ET VÉRIFICATIONS

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Introduction

Chaque année, la commissaire reçoit des plaintes du public concernant l'application de la Loi sur les langues officielles. Son rôle consiste à analyser le fondement de ces plaintes et à travailler de près avec les institutions concernées en vue de régler les problèmes soulevés. Elle fait aussi des vérifications et des suivis et formule des recommandations dans le but de trouver des solutions durables.

Ce chapitre se divise en trois sections. La première présente une analyse des plaintes reçues au cours de l'année 2005-2006. La deuxième fournit une description de certaines catégories de plaintes traitées durant cette période et considérées comme étant particulièrement intéressantes. Enfin, la troisième section propose un compte rendu des vérifications et des suivis complétés au cours de l'année 2005-2006.

Analyse des plaintes

Le type de plaintes change d'une année à l'autre. Voici l'analyse détaillée pour l'année 2005-2006.

DEMANDES D'INFORMATION

La Direction générale de l'assurance de la conformité a reçu 492 demandes d'information en 2005-2006, ce qui représente une hausse de 29 p. 100 par rapport à l'an dernier (373 en 2004-2005). Ce total de demandes d'information ne représente que celles faites auprès de la Direction générale de l'assurance de la conformité et n'inclut pas les demandes générales d'information faites auprès du Commissariat. De ce nombre, 43 p. 100 (213) provenaient de personnes d'expression anglaise et 57 p. 100 (282) provenaient de personnes d'expression française.

PLAINTES

Voici la répartition des plaintes déposées au cours de la dernière année :

un total de 939 plaintes, ce qui représente une baisse de 19 p. 100 par rapport au nombre total de 1 151 plaintes reçues l'année précédente;
74 p. 100 (694) des plaintes étaient recevables, soit environ le même pourcentage que celui des années antérieures;
comme dans les années antérieures, la plupart des plaintes (86 p. 100) provenaient des francophones;
le nombre de plaintes déposées par des anglophones est passé de 213 en 2004-2005 à 127 (une baisse de 41 p. 100). Toutefois, cette baisse suit une augmentation de 47 p. 100 entre 2003-2004 et 2004-2005, et par conséquent, elle constitue un retour à un niveau plus habituel.

Le nombre actuel de plaintes s'inscrit dans la tendance générale des quatre dernières années.

PROCESSUS D'ENQUÊTE SUR LES PLAINTES

Une plainte est jugée recevable lorsqu'elle porte sur une obligation imposée par la Loi sur les langues officielles, implique une institution fédérale assujettie à la Loi et concerne un incident spécifique. Si une plainte est recevable, elle fait l'objet d'une enquête visant à déterminer s'il y a eu contravention à la Loi (la plainte est fondée) ou s'il n'y a pas eu contravention à la Loi (la plainte est non fondée).

À la fin de ce processus, le plaignant et l'institution sont informés de la décision prise par la commissaire et peuvent commenter au besoin. La commissaire peut formuler des recommandations et entreprendre des suivis pour s'assurer que ces recommandations ont été mises en œuvre.

S'il y a lieu, le Commissariat travaille en collaboration avec l'institution visée par la plainte pour trouver une solution rapide au problème soulevé. Cette année, 26 p. 100 des plaintes recevables ont été traitées de façon rapide.

ANALYSE DES PLAINTES

La figure 1 indique l'origine des plaintes recevables par région.

La plupart des plaintes recevables proviennent de la région de la capitale nationale (RCN) et des provinces de l'Atlantique, ce qui est comparable aux années antérieures.

Figure 1 Nombre de plaintes recevables par région 1er avril 2005 au 31 mars 2006

LES DIX INSTITUTIONS LES PLUS VISÉES

Cette année, 357 des 694 plaintes recevables (51 p. 100) mettent en cause dix institutions. En général, ces institutions sont en contact étroit avec le public. Le tableau 1 indique la répartition détaillée de plaintes recevables portées contre ces dix institutions. Il faut mentionner que même si ces plaintes sont recevables, elles ne sont pas nécessairement fondées.

MINISTÈRE OU INSTITUTION	TOTAL DES PLAINTES RECEVABLES	FONDÉES	NON FONDÉES	SOUS ENQUÊTE	AUTRES⁴¹
Tableau 1 Nombre de plaintes recevables à l'endroit des dix institutions les plus visées et état de ces plaintes 1er avril 2005 au 31 mars 2006
Air Canada	69	21	9	33	6
Société canadienne des postes	58	32	5	21	0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	41	23	1	17	0
Agence du revenu du Canada	35	15	5	15	0
Ministère de la Défense nationale	34	8	7	19	0
Aéroport international de Halifax	30	0	0	30	0
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	26	6	5	15	0
Agence des services frontaliers du Canada	25	5	1	14	5
Environnement Canada	20	6	1	13	0
Gendarmerie royale du Canada	19	0	1	18	0

PLAINTES RECEVABLES PAR CATÉGORIE PRINCIPALE

Plaintes recevables au cours de l'année 2005-2006 :

les 456 plaintes portant sur la langue de service représentent 66 p. 100 des plaintes recevables déposées cette année. Il s'agit d'une diminution par rapport à l'an dernier où elles se chiffraient à 587;
111 plaintes (16 p. 100) portent sur la langue de travail;
14 plaintes recevables portent sur la participation équitable;
on observe une augmentation de 14 p. 100 des plaintes concernant les exigences linguistiques des postes (plaintes touchant l'article 91), passant à 64 cette année;
6 plaintes portent sur la promotion du français et de l'anglais (partie VII de la Loi).

Figure 2 Plaintes recevables par catégorie principale

Le tableau suivant présente le nombre de plaintes recevables par province ou territoire et par catégorie principale.

PROVINCE OU TERRI- TOIRE	PLAINTES RECE- VABLES	SERVICE AU PUBLIC	LANGUE DE TRAVAIL	EXIGENCES LINGUIS- TIQUES	PROMOTION DU FRANÇAIS ET DE L'ANGLAIS	PARTICI- PATION ÉQUITABLE	AUTRES
Tableau 2 Nombre de plaintes recevables par province ou territoire et par catégorie principale 1^er avril 2005 au 31 mars 2006
Terre-Neuve- et-Labrador	3	3	0	0	0	0	0
Île-du- Prince- Édouard	42	36	0	3	0	0	3
Nouvelle- Écosse	78	37	3	6	0	0	32⁴²
Nouveau- Brunswick	63	41	6	12	1	3	0
Québec	64	37	18	7	1	1	0
Région de la capitale nationale (Québec)	50	18	25	6	0	1	0
Région de la capitale nationale (Ontario)	197	105	55	27	2	6	2
Ontario	80	74	3	0	2	0	1
Manitoba	35	33	0	2	0	0	0
Saskatchewan	14	12	0	1	0	1	0
Alberta	29	23	0	0	0	2	4
Colombie- Britannique	25	24	1	0	0	0	0
Yukon	5	4	0	0	0	0	1
Territoires du Nord-Ouest	0	0	0	0	0	0	0
Nunavut	1	1	0	0	0	0	0
À l'extérieur du Canada	8	8	0	0	0	0	0
TOTAL	694	456	111	64	6	14	43

SERVICE AU PUBLIC

Les cinq catégories principales de plaintes recevables au sujet du service au public sont les suivantes :

communications écrites (22 p. 100);
communications de personne à personne (19 p. 100) : réceptionnistes, douaniers, postiers, policiers, etc., qui n'offrent pas activement de services dans les deux langues officielles ou qui ne fournissent pas de services dans la langue choisie par le client;
communications dans les médias (14 p. 100) : presque toutes ces plaintes concernent le manque de publicité dans les publications de langue officielle minoritaire;
services au sol pour le public voyageur (13 p. 100); • communications téléphoniques (12 p. 100).

LANGUE DE TRAVAIL

Le Commissariat a traité 111 plaintes recevables concernant la langue de travail, dont la majorité provient de la région de la capitale nationale (RCN). De ces plaintes, 43 (39 p. 100) portent sur les communications internes et 13 (12 p. 100) sur le perfectionnement professionnel.

Figure 3 Nombre de plaintes recevables sur la langue de travail selon la langue des plaignants et la région 1er avril 2005 au 31 mars 2006

PARTICIPATION ÉQUITABLE

Cette année, on observe une diminution importante des plaintes recevables (de 45 à 14) concernant le manque d'équité en matière de participation des deux groupes linguistiques dans la fonction publique. Cette diminution reflète un retour à des niveaux plus normaux après la poussée de l'an dernier résultant de la mise en œuvre en avril 2004 de la nouvelle politique de dotation impérative du Conseil du Trésor.

EXIGENCES LINGUISTIQUES DES POSTES

Cette année, 9 p. 100 des plaintes recevables concernent les exigences linguistiques des postes, ce qui représente sensiblement la même proportion que l'an dernier.

PROMOTION DU FRANÇAIS ET DE L'ANGLAIS

Comme il est indiqué au tableau 2, six plaintes recevables dénoncent des contraventions à la partie VII de la Loi qui établit l'engagement du gouvernement à soutenir le développement des minorités francophones et anglophones du Canada et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Cela représente une diminution par rapport aux trois dernières années, mais un retour aux niveaux connus antérieurement.

Analyse thématique des plaintes

Cette section donne un aperçu de quelques enquêtes traitées au cours de l'année 2005-2006. Elles sont présentées en fonction de cinq thèmes qui se dégagent de l'analyse de centaines de plaintes :

sûreté et sécurité du public;
image du Canada;
enjeux liés à la presse minoritaire;
consultations auprès des communautés de langue officielle;
formation linguistique.

SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU PUBLIC

La Loi sur les langues officielles énonce très clairement l'obligation de fournir des services dans la langue choisie par les usagers d'un bureau donné. Il est d'autant plus important que les institutions fédérales se conforment à cette obligation lorsque la santé, la sûreté ou la protection de la population est en jeu. Par suite des enquêtes du Commissariat aux langues officielles, plusieurs institutions ont pris des mesures plus étoffées pour remplir cette obligation.

• Exposés sur les consignes de sécurité à bord des traversiers

Le Commissariat a reçu une plainte concernant l'unilinguisme anglais des exposés sur les consignes de sécurité et des affiches indiquant l'emplacement des sorties de secours à bord du traversier Halifax- Dartmouth. À l'issue d'une enquête du Commissariat, Transports Canada a fait le nécessaire pour que les exposés soient donnés dans les deux langues officielles et que des affiches en français et en anglais sur les mesures de sécurité soient installées côte à côte.

• Services de commissionnaires

Souvent, les services de commissionnaires représentent le premier point de contact entre le public et un ministère, et c'est là également que se fait le contrôle de l'accès des visiteurs aux édifices gouvernementaux. À la suite de plaintes déplorant l'absence de services bilingues au sein de nombreux ministères, le Commissariat a institué une enquête sur l'administration des services de commissionnaires dans les édifices du gouvernement fédéral. L'enquête a établi que la politique du fédéral à cet égard accorde au Corps canadien des commissionnaires (CCC) le droit de premier refus en ce qui a trait à la prestation de services de commissionnaires à l'intérieur d'un édifice fédéral. Si le CCC ne peut fournir le service demandé, les organismes fédéraux peuvent s'adresser ailleurs. Cependant, l'imprécision du processus d'établissement des exigences linguistiques faisait en sorte que le CCC ne refusait pas d'agréer à la demande, mais qu'il ne fournissait pas non plus de personnel possédant les compétences linguistiques requises.

Les conclusions de cette enquête ont incité Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), l'organisme chargé de la négociation des contrats, à revoir le contrat conclu avec le CCC. Le CCC doit désormais prévoir l'affectation de commissionnaires bilingues si un organisme doit combler cette demande. S'il n'est pas en mesure de respecter cette exigence, il doit refuser le contrat. TPSGC a en outre modifié le contenu de son site Web afin d'informer les organismes de leurs responsabilités linguistiques, notamment en ce qui a trait à l'embauche de commissionnaires.

S'ajoute à ces résultats positifs l'effort notable de Passeport Canada, qui n'a vraiment pas pris ses responsabilités à la légère. L'organisme a instauré tout un train de mesures proactives pour sensibiliser les commissionnaires affectés à ses bureaux et faire en sorte qu'ils possèdent les compétences requises pour fournir des services de première ligne aux personnes en attente d'un passeport. La commissaire tient à féliciter Passeport Canada de cette initiative.

LES INSTITUTIONS DOIVENT EXIGER QUE DES COMMISSIONNAIRES BILINGUES SOIENT AFFECTÉS (LÀ OÙ ELLES EN ONT L'OBLIGATION).

• Site météorologique d'Environnement Canada

Le Commissariat a reçu des plaintes concernant le site Web des services météorologiques d'Environnement Canada, qui diffusait des avertissements météorologiques souvent plus détaillés en anglais qu'en français. En réponse à une enquête, Environnement Canada diffuse maintenant l'information dans les deux langues officielles de façon aussi détaillée et de façon simultanée.

LE COMMISSARIAT A REÇU DES PLAINTES CONCERNANT LE SITE WEB DES SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES D'ENVIRONNEMENT CANADA.

• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)

Le bilan est loin d'être aussi encourageant du côté de l'ACSTA, l'organisme responsable des points de contrôle pré-embarquement dans les aéroports. Bien que la commissaire lui ait remis un rapport détaillé assorti de sept recommandations en 2004, un suivi, effectué en 2005, a révélé la mise en œuvre inachevée de celles-ci. L'ACSTA s'emploie actuellement à instaurer des mécanismes afin de surveiller si les services de contrôle pré-embarquement sont offerts dans les deux langues officielles dans les aéroports où la demande le justifie. Il n'en demeure pas moins que la question est loin d'être réglée. Les difficultés liées au recrutement et à la rétention d'agents de contrôle bilingues posent en effet toujours problème.

L'ACSTA doit exiger de ses sous-traitants qu'ils respectent la clause linguistique de leur contrat et trouvent les moyens d'assurer la prestation de services bilingues adéquats. Le Commissariat procédera à d'autres examens périodiques de la situation de l'ACSTA en matière de langues officielles.

L'IMAGE DU CANADA

Le gouvernement canadien a pris l'engagement ferme de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage des deux langues officielles au sein de la société canadienne. Un tel engagement oblige les organismes fédéraux, lorsqu'ils représentent le pays à l'étranger ou ici même, à agir d'une façon qui illustre, valorise et soutient pleinement la dualité linguistique du Canada.

• Affaires étrangères Canada

Au cours de la dernière année, le Commissariat a reçu des plaintes à l'égard de l'absence de services dans l'une ou l'autre des langues officielles. À Bangkok, il n'était pas toujours possible d'obtenir des services en français après le tsunami qui a frappé l'Asie du Sud-Est en décembre 2004. À Tunis, capitale de la Tunisie, un client anglophone n'a pas pu recevoir des services en anglais de la part des réceptionnistes de deux bureaux de l'ambassade. Comme suite à une enquête, Affaires étrangères Canada a consenti à rappeler leurs obligations linguistiques à tous les chefs de mission.

La commissaire a également invité le Ministère à se doter d'une ligne de conduite plus complète pour garantir l'accès à des services dans leur langue à tous les Canadiens et les Canadiennes se trouvant à l'étranger. Les dirigeants du Ministère ne peuvent se contenter de jouer les motivateurs ou les entraîneurs et d'inciter le personnel à assumer ses obligations linguistiques. Ils doivent prendre des mesures concrètes pour offrir des services dans les deux langues officielles.

• Ministère de la Défense nationale (MDN)

En 2005, le MDN a déployé l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe à deux reprises : pour venir en aide aux victimes du tsunami dans le Sud-Est de l'Asie et aux victimes du séisme qui a frappé le Pakistan. Or, des téléspectateurs ont noté que l'insigne d'identification sur les uniformes portait uniquement l'acronyme anglais DART. À la suite d'une enquête, le MDN a conçu et commandé de nouveaux insignes bilingues, qui reflètent la réalité canadienne.

C'est le genre de situation qui pousse la commissaire à se demander la cause d'un tel manquement au départ. Pourquoi le MDN a-t-il attendu des plaintes de citoyens pour agir? L'un des principes fondamentaux de la Loi sur les langues officielles veut que les institutions fédérales, sans exception, se montrent proactives pour ce qui est de la reconnaissance et de l'expression de l'égalité de statut des deux langues officielles.

• Sites Web

Les sites Web jouent un rôle déterminant dans le rayonnement du Canada à titre de pays bilingue dans le monde, mais également à l'intérieur de ses frontières. Malheureusement, ce n'est pas toujours bien compris de la part des organismes tiers qui publient de l'information fournie ou financée par une institution fédérale. À titre d'exemple, des organismes manitobains bénéficiaires du Programme d'action communautaire pour les enfants de Santé Canada ont lancé un site Web dans lequel ils donnent de l'information sur des projets financés par le fédéral, information qui n'était pas accessible en français à l'origine. Par suite d'une enquête, le contenu du site est maintenant rédigé dans les deux langues officielles.

PRESSE MINORITAIRE

Voilà un autre domaine qui exige des institutions fédérales qu'elles prennent les mesures qui s'imposent pour affirmer le respect égal des deux groupes linguistiques. La Loi sur les langues officielles oblige les institutions fédérales à diffuser leurs avis et annonces au public dans les deux langues officielles. La Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 15 juillet 2005, remplace les Lignes directrices sur l'utilisation des médias. Ces deux publications ont pour objet de bien faire comprendre aux institutions les obligations qui leur incombent concernant l'usage des deux langues officielles dans leurs avis et annonces. Il appartient donc à ces institutions de prendre les mesures qui s'imposent à cet égard.

Malheureusement, rien ne permet de croire que la nouvelle politique a atteint son objectif de réduire le nombre global de plaintes. Cette année, le Commissariat a reçu un total de 65 plaintes relatives à la presse minoritaire, une hausse par rapport à l'année précédente (59 en 2004-2005), mais une baisse par rapport à 2003-2004 (70) et à 2002-2003 (108).

Lorsqu'elle est saisie de plaintes touchant la presse minoritaire, la commissaire en fait part immédiatement à l'organisme fédéral visé. Elle s'attend ainsi à ce que, si la plainte est fondée, l'organisme rectifie le tir et publie l'information dans les journaux de langue minoritaire rapidement, pendant que l'objet de cette information est encore actuel et pertinent. Cette année, cette façon de faire a porté fruit dans 40 p. 100 des cas.

CONSULTATIONS AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE

La partie VII de la Loi sur les langues officielles engage le gouvernement canadien à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage des deux langues officielles au sein de la société canadienne. Cependant, jusqu'à maintenant, bien que toutes les institutions couvertes par la Loi soient assujetties à la partie VII, seules 34 d'entre elles sont tenues de soumettre un plan d'action à Patrimoine canadien. Or, depuis l'adoption du projet de loi S-3 en novembre 2005, il incombe désormais à l'ensemble des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour atteindre les objectifs fixés dans cette partie de la Loi. En cas de manquement à cette obligation, les plaignants, après avoir déposé une plainte auprès du Commissariat, pourront s'adresser directement aux tribunaux pour obtenir réparation si l'institution n'a pas rectifié le tir. Il doit en résulter une sensibilité accrue et un plus grand souci de conformité de la part des institutions fédérales, tenues de consulter les communautés de langue officielle avant de mettre en œuvre des politiques ou des programmes qui les touchent.

La nécessité de rehausser la sensibilité à l'égard des besoins des communautés de langue officielle est très bien exprimée par certaines des plaintes exposées ci-après.

Quand Affaires indiennes et du Nord Canada et le Bureau du Conseil privé ont entamé des pourparlers avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest autour d'un éventuel transfert des responsabilités en matière de ressources naturelles, le Commissariat a reçu une plainte qui déplorait l'absence de considération envers la communauté de langue officielle. Au tout début de son enquête, le Commissariat a cependant découvert qu'Affaires indiennes et du Nord Canada avait déjà établi un plan qui prévoyait la consultation des communautés de langue officielle et qu'il s'apprêtait à le mettre en œuvre. Il a par conséquent conclu que la plainte n'était pas fondée.

En revanche, lorsque les Forces canadiennes ont proposé de déménager le Centre de recrutement de Bathurst à Miramichi, la décision a été annoncée sans consultation de la communauté de langue officielle de la région. Par suite du dépôt d'une plainte et de rencontres subséquentes entre les différentes parties, les Forces ont décidé de maintenir le Centre à Bathurst.

Par ailleurs, lorsqu'une institution mène des consultations, elle ne doit pas le faire à moitié. Patrimoine canadien a organisé une série d'ateliers en Saskatchewan pour commémorer le centenaire de la province. Des représentants de divers groupes linguistiques minoritaires de la province ont été invités à participer aux consultations, mais seul l'atelier tenu à Regina a offert des services d'interprétation. Comme il a été impossible d'obtenir des services d'interprétation à temps pour les autres ateliers, la plainte a été reconnue comme étant fondée. Bien que Patrimoine canadien ait accepté de consulter plus étroitement les groupes linguistiques minoritaires de la province afin d'être en mesure de répondre à leurs besoins à l'occasion de futures séances de consultation, cette plainte en vertu de la partie VII de la Loi ajoute au sentiment de frustration déjà bien présent. Patrimoine canadien est pourtant le Ministère auquel la partie VII attribue des responsabilités très précises en la matière.

FORMATION LINGUISTIQUE

La commissaire a souligné dans son dernier rapport annuel que le niveau d'engagement au regard de la formation linguistique varie passablement d'un ministère à l'autre. Les plaintes sur cette question font état pour la plupart des difficultés d'une personne concernant sa propre formation linguistique. Cependant, dans le contexte de la nouvelle politique de dotation impérative (voulant que les candidats doivent, en règle générale, satisfaire aux exigences linguistiques du poste avant leur nomination), bon nombre de fonctionnaires fédéraux unilingues s'inquiètent de leur chance d'avancement, à moins d'avoir un accès plus généreux à la formation linguistique. Le Commissariat reçoit également des commentaires de certaines institutions au sujet de leur propre fonctionnement interne à l'égard de la formation linguistique. Selon elles, l'offre s'adresse exclusivement aux employés embauchés (souvent, bien des années auparavant) sur une base non impérativement bilingue et qui occupent des postes bilingues pour lesquels ils ne satisfont pas encore aux exigences linguistiques.

Il est vrai que les ministères doivent parfois prendre des décisions difficiles sur l'allocation des ressources financières et qu'ils ne puissent pas toujours consentir à de la formation sur demande. Cependant, la commissaire est d'avis qu'il faut intégrer ces décisions à une démarche coordonnée englobant le recrutement, la formation, le perfectionnement professionnel et la planification de la relève. La formation linguistique doit faire partie des compétences souhaitées au sein de la fonction publique, au même titre que les compétences généralement recherchées. Elle enjoint les ministères à se doter de politiques en matière de formation linguistique qui comprennent la formation au titre du perfectionnement professionnel et qui tiennent compte des obligations législatives futures (en vertu à la fois des parties IV et V de la Loi). Ils pourraient ainsi prévoir des ressources pour la formation linguistique et mettre en place des mécanismes de responsabilité qui permettront d'apprécier les résultats de ces programmes. Par ailleurs, les ministères doivent exiger du personnel formé qu'il utilise activement les connaissances acquises et qu'il maintienne cette compétence à niveau par un usage régulier au travail.

Vérifications et suivis

La commissaire mène chaque année des vérifications et des suivis auprès de certaines agences fédérales. Dans chaque cas, ces travaux ont une portée bien définie, c'est-à-dire qu'ils ne constituent pas une vérification mur-à-mur de la conformité à la Loi. Les vérifications portent généralement sur un des sujets suivants : la gestion du programme des langues officielles, le service au public, la langue de travail, le développement des communautés linguistiques en situation minoritaire et la promotion de l'égalité du français et de l'anglais.

La commissaire a complété trois vérifications au cours de l'année 2005-2006.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada⁴³
OBJET DE LA VÉRIFICATION	RÉSULTATS
Examiner la gestion du programme des langues officielles à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada incluant l'engagement, l'imputabilité et le leadership des membres de la haute direction envers la dualité linguistique au sein du Ministère.	Bien que certains mécanismes soient en place, l'intégration des langues officielles dans la culture organisationnelle n'est pas chose faite. Les membres de la haute direction doivent fournir un leadership véritablement persuasif pour assurer une telle intégration et une gestion responsable du programme des langues officielles. La commissaire a formulé 12 recommandations dans le but d'améliorer la gestion du programme des langues officielles du Ministère.

Ministère de la Défense nationale⁴⁴

OBJET DE LA VÉRIFICATION

RÉSULTATS

Déterminer si le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont réussi à créer un milieu de travail propice à l'usage du français et de l'anglais au Quartier général.

La haute direction a pris certaines mesures pour affirmer son leadership et son engagement envers la langue de travail, mais elle devrait mettre l'accent sur la concrétisation de ses engagements. Au Quartier général, les francophones et les anglophones ne sont pas traités équitablement en matière de langue de travail, et les francophones n'ont pas les conditions de travail favorisant l'usage de leur langue.

La Défense nationale effectue présentement une révision de plusieurs de ses politiques et du modèle d'application des langues officielles des Forces canadiennes. De plus, elle a l'intention d'adopter en 2007 un nouveau plan stratégique des langues officielles. Au-delà des politiques et des plans stratégiques, la Défense nationale devrait s'attaquer au cœur du problème qui persiste depuis des années, c'est-à-dire le manque de détermination à véritablement instaurer une culture organisationnelle qui respecte le français au même titre que l'anglais, et ce, plus de 35 ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles. L'institution doit prendre les mesures qui s'imposent une fois pour toute.

La commissaire a formulé 12 recommandations au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes dans le but d'améliorer la situation de la langue de travail au Quartier général.

Agence des services frontaliers du Canada⁴⁵
OBJET DE LA VÉRIFICATION	RÉSULTATS
Examiner la prestation des services dans les deux langues officielles aux postes frontaliers désignés bilingues.	Les visites des agents du Commissariat sur le terrain démontrent des résultats très variables en ce qui concerne l'offre active et la prestation de service en personne aux guérites désignées bilingues, à l'inspection secondaire, à l'intérieur des bureaux et au téléphone. Les pratiques positives adoptées par l'Agence aux postes frontaliers du Sud de l'Ontario n'ont pas produit les résultats souhaités. Si elle tient vraiment à améliorer son rendement, l'Agence devra, entre autres, se doter d'un mécanisme formel pour évaluer le nombre de postes bilingues requis pour répondre à la demande du public dans chacun des postes frontaliers désignés bilingues, partout au pays. La commissaire a formulé 12 recommandations dans le but d'aider l'Agence des services frontaliers du Canada à améliorer l'ensemble des services (douanes, immigration et inspection des aliments) qu'elle est tenue d'offrir dans les deux langues officielles aux postes frontaliers désignés bilingues.

Au cours de l'année 2005-2006, la commissaire a effectué deux suivis d'études dont la portée vise plus d'une institution :

Rapport de suivi Combler le fossé numérique des langues officielles sur Internet ⁴⁶
OBJECTIF DU SUIVI	RÉSULTATS
Faire le suivi des recommandations de la commissaire dans deux études publiées en 2002. Les études portaient sur les langues officielles dans les sites Internet du gouvernement et la dualité linguistique dans les sites externes. Les recommandations émanant des deux rapports s'articulaient autour de trois thèmes : favoriser l'offre populaire d'outils Internet en français; assurer dans les sites du gouvernement du contenu de qualité en français et en anglais; encourager le gouvernement à mettre en place un cadre de gouvernance solide pour la question des langues officielles dans les sites du gouvernement.	Des 28 recommandations issues des deux rapports initiaux, près de la moitié ont été mises en œuvre ou sont en voie de l'être; cinq ont été mises en œuvre partiellement et six autres n'ont fait l'objet d'aucun suivi. De plus, la commissaire a ajouté six nouvelles recommandations pour faire face à de nouveaux défis. Les sites du gouvernement fédéral respectent généralement les obligations de la Loi sur les langues officielles. Cependant, il se produit encore des ratés importants. L'utilisation de logiciels de traduction automatique pour le contenu en français et en anglais a occasionné, dans certains cas, des documents totalement inacceptables. Le gouvernement a entrepris plusieurs initiatives pour diminuer le fossé numérique entre le contenu en français et en anglais. Patrimoine canadien a notamment établi des critères linguistiques pour la création des sites Web culturels subventionnés par le Ministère. Aussi, le Ministère offre maintenant un impressionnant site culturel bilingue intitulé culture.ca. Une subvention importante d'Industrie Canada a permis de fonder le Centre de recherche en technologies langagières, lequel mènera des recherches visant la création d'outils technolinguistiques accessibles dans Internet. Cependant, le fossé numérique persiste et le gouvernement doit continuer ses efforts pour assurer le respect intégral des langues officielles dans les sites du gouvernement et pour favoriser la création de contenus en français.

Rapport de suivi À louer – Services bilingues recherchés dans les commerces des édifices fédéraux de la RCN⁴⁷
OBJECTIF DU SUIVI	RÉSULTATS
Évaluer les progrès accomplis comme suite à une étude, en 2004, sur l'offre de services bilingues faite par les locataires commerciaux installés dans les édifices fédéraux dans la région de la capitale nationale (RCN). L'étude a révélé que les services dans les deux langues officielles fournis par de nombreux locataires commerciaux d'immeubles fédéraux dans la RCN étaient insuffisants. Dans le cadre de cette étude, la commissaire a donc adressé des recommandations à trois agences : la Commission de la capitale nationale (CCN), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et Patrimoine canadien.	Depuis la première vérification, le niveau de bilinguisme des commerces situés dans les édifices de la CCN s'est amélioré, surtout en Ontario, où tous les services et tout le matériel écrit étudiés ont enregistré des progrès significatifs. Les réussites de la CCN sont la preuve que l'effort et le leadership consacrés à la dualité linguistique portent toujours fruit. Cependant, le bilinguisme dans les édifices de TPSGC s'est détérioré. La haute direction de TPSGC doit saisir ce dossier et exercer le leadership nécessaire afin de mettre en place des mesures correctives le plus rapidement possible. SUIVI AUPRÈS DES INSTITUTIONS La commissaire félicite la CCN d'avoir donné suite aux recommandations du rapport initial. TPSGC n'a donné suite qu'à une partie des recommandations du rapport initial et n'a pas non plus donné suite à certains des engagements qu'il avait pris devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles et auprès de la commissaire. La commissaire considère que Patrimoine canadien exerce un leadership timide dans ce dossier et elle encourage le Ministère à promouvoir plus activement le bilinguisme dans la RCN et la dualité linguistique auprès du secteur privé.

Conclusion

Ce chapitre confirme une fois de plus qu'en matière de langue officielle, le leadership et la détermination produisent des résultats. Les institutions qui se donnent la peine de donner suite aux enquêtes, aux vérifications et aux suivis de la commissaire arrivent à corriger le tir au profit de la société canadienne tout entière. Si des institutions telles Passeport Canada et la Commission de la capitale nationale ont réussi à renverser la vapeur, alors toutes les autres doivent être en mesure d'en faire autant.

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