ASSURANCE DE LA CONFORMITÉ
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Cette partie du Rapport annuel relate les progrès et les reculs dans le dossier des langues officielles au cours de l'année 2005-2006. Elle présente des informations détaillées découlant des rôles de la commissaire en tant qu'ombudsman linguistique et vérificatrice.
En tant qu'ombudsman, la commissaire a la responsabilité de traiter les plaintes en matière de langues officielles et de fournir une rétroaction indépendante sur le rendement linguistique des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles (la Loi). Dans son rôle de vérificatrice, elle fait une appréciation approfondie de la conformité à la Loi et propose des pistes d'action pour améliorer sa mise en œuvre.
Pour s'acquitter de ses responsabilités, la commissaire dispose d'un certain nombre d'outils. Elle effectue des évaluations, mène des enquêtes, procède à des vérifications et à des suivis et prépare des bulletins de rendement. C'est en jouant sur tous ces registres qu'elle peut s'assurer de la conformité ou non des institutions fédérales avec les obligations de la Loi.
Les trois prochains chapitres traitent de ces enjeux. Le chapitre 6 porte sur l'appréciation des institutions clés* dans la gestion des langues officielles et dans le déploiement d'initiatives gouvernementales liées au Plan d'action pour les langues officielles. Il est suivi d'un chapitre qui présente le rendement d'une trentaine d'institutions et les belles réussites. Enfin, le chapitre 8 s'intéresse aux enquêtes, aux vérifications et aux suivis.
Les données de ces trois chapitres convergent vers les quelques constats généraux que voici. D'abord, on peut affirmer que l'appareil fédéral se distingue surtout dans l'élaboration de plans et la formulation de politiques en matière de langues officielles. En ce sens, bon nombre d'institutions disposent de l'infrastructure nécessaire pour faire avancer le dossier. Mais, faut-il le rappeler, chacun de ces outils administratifs est un moyen, et non une fin en soi. Ils ne sont donc pas garants de résultats.
L'appareil fédéral montre aussi une bonne capacité à mettre en place certains processus techniques liés à ses obligations en matière de langues officielles. Par exemple, la pratique de l'affichage bilingue, comme les affiches dans les salles de réunions qui invitent les membres du personnel à s'exprimer dans la langue de leur choix, est largement répandue au sein de l'appareil. Toutefois, ces procédures comptent parmi les plus minimalistes et les moins exigeantes. Il s'agit ni plus ni moins que de bonnes pratiques d'étalage. Plus de 35 ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles, on ne saurait se satisfaire de tels moyens statiques. Il faut viser plus haut, beaucoup plus haut.
Le vrai défi des institutions publiques consiste à intégrer pleinement la dualité linguistique à leur culture organisationnelle. À ce point de vue, il faut reconnaître que le chemin à parcourir est encore long. Par exemple, en matière de service au public – un indicateur clé – les données pointent clairement vers un plafonnement, voire, dans certains cas, vers une détérioration de la qualité du service. Similairement, en ce qui concerne la langue de travail, on semble incapable de franchir de nouveaux seuils de rendement. C'est dire qu'on ne saurait encore parler d'égalité de traitement des deux groupes linguistiques.
D'autre part, un survol de l'ensemble des données recueillies permet aussi de constater que plusieurs institutions en sont toujours à l'étape de l'éducation et de la sensibilisation. Ces éléments sont certes essentiels, mais largement insuffisants s'ils ne s'accompagnent pas d'autres mesures toutes aussi robustes.
Cela dit, les résultats varient entre les institutions. Certaines affichent un rendement supérieur ou font preuve d'initiative en matière de langues officielles. D'autres institutions, par contre, n'accordent pas l'importance nécessaire à ce dossier, et ce, malgré l'intervention répétée de la commissaire.
Il reste que bon nombre d'institutions fédérales ont une conception fragmentaire de la Loi sur les langues officielles, ce qui donne trop souvent lieu à l'application minimaliste d'une série de règles isolées. Il en a été question dans un chapitre précédent sur le cadre réglementaire. Le « service au public », la « langue de travail », l'« épanouissement des communautés » et la « promotion de la dualité linguistique » sont des notions liées. Il faut être en mesure de voir les passerelles qui les unissent.
Il y a une idée bien connue qui dit essentiellement ceci : Le monde est une totalité supérieure à la somme de ses parties, pour la simple raison que ces parties ne s'additionnent pas, mais sont en corrélation. Or, l'expérience nous enseigne qu'il en est ainsi pour la Loi sur les langues officielles. Le véritable succès de sa mise en œuvre repose sur une appréciation globale de toutes ces parties. C'est lorsqu'elle sera comprise et appliquée de cette façon que la Loi libérera tous les trésors qu'elle recèle.
* Les institutions clés sont : le Bureau du Conseil privé, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, Patrimoine canadien, Justice Canada et la Commission de la fonction publique.
