Interventions juridiques archivées
2007- (Graham Fraser)
12 novembre 2008
Affaires Nguyen et Bindra - Mémoire de l’intervenant, le commissaire aux langues officielles du Canada
21 décembre 2007
Affaire Fédération des Communautés Francophones et Acadienne devant la Cour fédérale -
Mémoire de l’intervenant, le commissaire aux langues officielles du Canada
20 novembre 2007
Raymond Desrochers, Corporation de développement économique communautaire Caldech et le commissaire aux langues officielles du Canada devant la Cour suprême -
Mémoire des appelants, Raymond Desrochers, CALDECH et le Commissaire aux langues officielles du Canada
2002 - 2006 (Dyane Adam)
24 octobre 2005
Affaire Forum des maires devant la Cour suprême -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada
23 août 2005
Affaire Charlebois devant la Cour suprême -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada
11 juin 2004
Affaires Forum des maires de la Péninsule acadienne -
Mémoire des faits et du droit de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles
10 février 2004
Affaire Casimir devant la Cour suprême -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada
10 février 2004
Affaire Gosselin devant la Cour suprême -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada
6 mai 2003
Affaire Roman Catholic Diocese of London devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada
11 octobre 2002
La diffusion des débats et travaux de la Chambre des communes et de ses comités -
Mémoire des faits et du droit de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada
12 août 2002
Affaire Doucet-Boudreau devant la Cour suprême -
Mémoire de l’intervenante, la commissaire aux langues officielles du Canada
2002
Affaire portant sur la politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa -
Rôle de la commissaire dans l’affaire Canadians for Language Fairness c. la Ville d’Ottawa
Fusions municipales et bilinguisme au Québec
31 juillet 2001
Mémoire des arguments de la commissaire aux langues officielles du Canada devant la Cour d’appel
22 mai 2001
Mémoire des arguments de la commissaire aux langues officielles devant la Cour supérieure [PDF]
29 mars 2001
23 mars 2001
Jugement de la Cour fédérale : Justice Canada doit s’assurer du plein respect des droits linguistiques [PDF]
Hôpital Montfort
8 janvier 2001
Mémoire de la commissaire aux langues officielles devant la Cour d’appel de l’Ontario
22 décembre 2000
14 décembre 2000
Affidavit de Dyane Adam devant la Cour d’appel de l’Ontario
6 décembre 2000
Arrêtés municipaux bilingues au Nouveau-Brunswick
20 décembre 2001
18 décembre 2000
Mémoire de la commissionnaire aux langues officielles à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick [PDF]
