Annexe B - Objectifs et critères de la vérification
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| OBJECTIFS | CRITÈRES |
| 1. S’assurer que la haute direction d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est engagée à l’égard du programme des langues officielles de façon à offrir des services bilingues appropriés au public, notamment aux producteurs canadiens et aux citoyens des régions rurales | - Vérifier si Agriculture et Agroalimentaire Canada a mis en place un cadre de responsabilisation approprié en matière de langues officielles;
- Vérifier si le plan d’action d’Agriculture et Agroalimentaire Canada assure une mise en œuvre efficace de la partie IV de la Loi sur les langues officielles;
- Vérifier si Agriculture et Agroalimentaire Canada a en place un mécanisme de reddition de comptes approprié qui permet de mesurer l’atteinte des objectifs à l’égard de la partie IV de la Loi sur les langues officielles;
- Vérifier si Agriculture et Agroalimentaire Canada dispose d’une politique sur les langues officielles ou de lignes directrices concernant le service au public qui ont été approuvées par la haute direction et qui sont conformes à la Loi sur les langues officielles et à son Règlement.
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| 2. S’assurer que les bureaux désignés offrent activement et fournissent des services bilingues appropriés au public, notamment aux producteurs canadiens et aux citoyens des régions rurales (en personne, au téléphone, dans l’affichage, dans les publications) | - Vérifier si Agriculture et Agroalimentaire Canada
communique efficacement les exigences en matière de prestation des services dans les deux langues officielles au personnel assigné au service au public;
- Vérifier si la capacité bilingue à Agriculture et Agroalimentaire Canada est suffisante pour offrir de façon appropriée les services dans les deux langues officielles;
- Vérifier si les bureaux désignés bilingues d’Agriculture et Agroalimentaire Canada offrent et fournissent des services dans les deux langues officielles.
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| 3. S’assurer qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada consulte les représentants des producteurs canadiens et des régions rurales des communautés de langue officielle en situation minoritaire et qu’il tient compte des résultats de ces consultations dans l’aménagement de services bilingues | - Vérifier si Agriculture et Agroalimentaire Canada consulte les représentants des producteurs canadiens et des régions rurales des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour connaître leurs besoins en matière de services, y compris pour ce qui est de l’emplacement de ses points de service désignés bilingues, et s’il les informe des décisions prises.
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| 4. S’assurer qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada tient compte de ses responsabilités en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles dans ses ententes de partenariat et de contribution avec d’autres organismes | - Vérifier si Agriculture et Agroalimentaire Canada tient compte de ses responsabilités à l’égard du service au public lorsqu’il négocie des ententes de partenariat et de contribution avec d’autres organismes.
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| 5. S’assurer qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada surveille étroitement son rendement en matière de prestation de services dans les deux langues officielles | - Vérifier si Agriculture et Agroalimentaire Canada a des contrôles appropriés en place (incluant la vérification interne) pour confirmer que le public est servi dans la langue officielle de son choix aux bureaux désignés bilingues;
- Vérifier si les résultats de la surveillance sont utilisés dans la gestion de la qualité du service en vue de l’amélioration continue.
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