Document d'information - Santé Canada
Vérification du Commissariat
sur la prestation des soins de santé directs
La vérification du Commissariat a été effectuée au siège social de Santé Canada dans la région de la capitale nationale et au bureau régional du Québec. Nous avons interviewé divers gestionnaires et membres du personnel du siège social et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits du Québec, ainsi qu’auprès de responsables des langues officielles. Nous avons également fait quelques appels téléphoniques dans les bureaux du Québec. Nous avons principalement examiné les politiques, les directives, la structure organisationnelle, des ententes de contribution avec des tiers, des contrats accordés à des professionnels de la santé, des rapports de l’institution en question et d’autres documents fournis par le Ministère. Nous avons aussi pris connaissance des procédures et des systèmes pertinents mis en place par Santé Canada.
Dans la région du Québec, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits offre des soins infirmiers et bucco-dentaires. Ces soins sont prodigués dans les réserves où il n’y a pas d’ententes de contribution avec les bandes pour la gestion de ces services. Les Premières nations et les Inuits représentent une clientèle restreinte et identifiable, car elle répond aux critères de l’alinéa 6(1)a) du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services et de la Directive C du Conseil du Trésor. Santé Canada est donc tenu de fournir des soins bilingues dans les communautés suivantes :
| Soins infirmiers | Soins dentaires |
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CONSTATS
Forces :
- Les gestionnaires de Santé Canada sont déterminés à respecter leurs obligations linguistiques en matière de prestation de soins de santé.
- Le Ministère s’est doté de politiques appropriées en matière de langues officielles et déploie des efforts importants pour les communiquer à ses gestionnaires.
- Le Ministère se conforme à la Directive C du Conseil du Trésor pour définir les bureaux qui doivent offrir des soins de santé à une clientèle restreinte et identifiable.
Améliorations possibles :
- Le Ministère n’est pas doté de mécanismes de surveillance appropriés qui lui permettraient de s’assurer du respect de la Loi sur les langues officielles en matière de prestation de soins de santé.
- Il n’y a pas de mécanismes en place pour évaluer les compétences linguistiques ou la qualité des services offerts dans les deux langues officielles par les professionnels de la santé contractuels.
- Il existe un manque d’offre active dans les deux langues officielles en personne, au téléphone et sur les répondeurs.
- Le niveau linguistique B (qui est présentement exigé) est trop faible compte tenu de la complexité des sujets traités par le personnel infirmier. Ces tâches exigent plutôt le niveau C à l’interaction orale.
Afin de s’assurer que des soins de santé adéquats sont offerts à la clientèle de langue officielle en situation minoritaire de Santé Canada, le commissaire a émis six recommandations :
- Recommandation : que Santé Canada s’assure que ses bureaux désignés bilingues se conforment pleinement aux exigences de l’article 28 de la Loi sur les langues officielles en matière d’offre active en personne, au téléphone et sur les répondeurs.
- Recommandation : que Santé Canada rehausse le profil linguistique des postes de soins infirmiers à l’interaction orale et des postes d’agent d’admissibilité des services de santé non assurés qui ont un profil asymétrique, et de revoir le nombre de postes bilingues requis dans ces deux catégories d’emplois dans la région du Québec.
- Recommandation : que Santé Canada vérifie si les titulaires de postes de soins infirmiers et d’agents d’admissibilité des services de santé non assurés, dont les exigences linguistiques auront été rehaussées, satisfont à ces nouvelles exigences. Dans les cas où les titulaires ne satisfont pas à ces nouvelles exigences, le Ministère devra prendre des mesures afin d’assurer, en tout temps, des soins de santé égaux dans les deux langues officielles.
- Recommandation : que Santé Canada mette en place un mécanisme de surveillance lui permettant d’assurer le respect de ses obligations linguistiques en matière de prestation de soins de santé au Québec.
- Recommandation : que Santé Canada s’assure que les professionnels de la santé contractuels au Québec ont les compétences linguistiques requises.
- Recommandation : que Santé Canada mette en place un mécanisme de surveillance lui permettant de s’assurer de la qualité des services offerts dans les deux langues officielles par les professionnels de la santé contractuels au Québec.
