Document d'information - Anciens combattants Canada
Vérification du Commissariat
sur la prestation des soins de santé directs
Le Commissariat a mené plusieurs échanges téléphoniques avec la personne responsable des langues officielles et divers gestionnaires au siège social d’Anciens Combattants Canada (ACC), situé à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard. Une vérification sur place a été effectuée à l’Hôpital Sainte-Anne (HSA) situé à Sainte-Anne-de-Bellevue sur l’Île de Montréal au Québec. Il s’agit du seul établissement du Ministère où il y a une demande importante pour les services en vertu de l’alinéa 6(1) a) du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Le Commissariat a interviewé des membres de la direction de l’Hôpital, des représentants de la Direction des soins infirmiers et de la Direction des ressources humaines ainsi qu’avec l’ombudsman de l’institution. Nous avons examiné les politiques et les directives, la structure de l’organisation, des contrats de services professionnels, les dossiers de transfert d’institutions et des rapports préparés par le Ministère. Nous avons pris connaissance de procédures et de systèmes mis en place à l’HSA.
CONSTATS
Forces :
- Les gestionnaires ont démontré qu’ils connaissent bien les obligations linguistiques du Ministère.
- ACC se conforme à la Directive C du Conseil du Trésor visant à déterminer la demande importante de la part de sa clientèle restreinte et identifiable.
Possibilité d’amélioration :
- ACC doit entreprendre un examen du niveau des exigences linguistiques des postes offrant des soins de santé aux patients de l’hôpital et évaluer les compétences linguistiques de leurs titulaires.
- Il existe un manque de mécanismes de surveillance appropriés qui permettraient au Ministère de s’assurer du respect de ses obligations linguistiques en matière de prestation de soins de santé par son personnel et par les professionnels de la santé qu’il embauche en vertu d’un contrat.
- Dans plusieurs aires d’accueil de l’Hôpital Sainte-Anne, il n’y avait pas d’affiches signalant la disponibilité des services dans les deux langues officielles.
Afin de s’assurer que des soins de santé égaux sont offerts à la clientèle de langue officielle en situation minoritaire de ACC, le commissaire a émis sept recommandations :
- Recommandation : que ACC affiche, dans toutes les aires d’accueil de l’Hôpital Sainte-Anne, des affiches d’offre active signalant aux bénéficiaires la disponibilité des services dans les deux langues officielles.
- Recommandation : que ACC rehausse le profil linguistique à l’interaction orale des postes bilingues de préposé aux bénéficiaires et de divers postes bilingues de soins infirmiers à l’Hôpital Sainte-Anne.
- Recommandation : que ACC vérifie si les titulaires des postes bilingues de préposé aux bénéficiaires et des divers postes bilingues de soins infirmiers à l’Hôpital Sainte-Anne dont les exigences linguistiques auront été rehaussées, satisfont à ces nouvelles exigences. Dans les cas où les titulaires ne satisfont pas à ces nouvelles exigences, le Ministère devra prendre des mesures afin d’assurer des soins de santé égaux dans les deux langues officielles en tout temps.
- Recommandation : que ACC mette en place un mécanisme de surveillance lui permettant de s’assurer du respect de ses obligations linguistiques en matière de prestation des soins de santé à l’Hôpital Sainte-Anne.
- Recommandation : que ACC s’assure que les professionnels de la santé contractuels de l’Hôpital Sainte-Anne ont les compétences linguistiques requises.
- Recommandation : que ACC mette en place un mécanisme de surveillance lui permettant de s’assurer de la qualité des services offerts dans les deux langues officielles par les professionnels de la santé contractuels de l’Hôpital Sainte-Anne.
- Recommandation : que ACC revoie ses 12 accords d’exploitation avec des services de santé et des établissements de santé provinciaux signés avant 1993 pour déterminer s’il devrait, lors de leur renouvellement, y inclure une clause linguistique dans le but de respecter les obligations que lui imposent l’article 25 de la Loi sur les langues officielles et l’alinéa 6(1) a) du Règlement.
