Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

La Politique sur les langues officielles de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) sert de cadre de responsabilisation. Le document, qui est affiché sur l’intranet auquel tous les employés ont accès, fournit à la direction, aux employés et aux fournisseurs de services de contrôle des lignes directrices sur leurs droits et obligations pour ce qui est des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi). En outre, elle décrit les rôles et les responsabilités du président et chef de la direction, de la haute direction, du champion des LO, des personnes responsables des LO, des Ressources humaines et des employés. La Politique a été adoptée par le Comité de la haute direction (CHD) en 2004.

Le président et chef de la direction a approuvé le Plan d’action 2007-2008 en matière de LO en février 2007. Le Plan, qui avait préalablement reçu l’approbation de tous les vice‑présidents et de la plupart des directeurs, comporte des objectifs spécifiques à atteindre et des échéanciers qui s’y rapportent. Il traite des quatre parties de la Loi (à savoir, les parties IV, V, VI et VII). En juin 2007, à la suite d’une recommandation de l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) et dans l’esprit du partage des pratiques exemplaires, l’ACSTA a accepté que son plan d’action en matière de LO soit transmis à d’autres institutions afin que celles‑ci puissent s’en inspirer.
L’ACSTA a créé, en février 2007, un comité directeur des LO. Une ou deux personnes de différents niveaux, provenant de chacune des directions de l’ACSTA, sont membres de ce groupe. Son mandat consiste à : élaborer le plan d’action annuel sur les LO; faire le suivi des progrès trimestriels par rapport au plan pour 2007‑2008; veiller à ce que l’élément « langues officielles » fasse partie des activités et des processus décisionnels de l’ACSTA et agir à titre de groupe de rétroaction et de réflexion responsable d’évaluer les nouvelles initiatives ou politiques en matière de LO. Le champion des LO préside le comité, et le champion et le vice-président responsable des communications doivent signer tous les documents produits par le comité pour qu’ils soient approuvés.

En 2007-2008, la haute direction a mis en œuvre des mesures améliorées de rapport et d’évaluation visant à renforcer la responsabilité à l’égard de la gestion et de la supervision. À titre d’exemple, citons les vérifications semestrielles du rendement en matière de LO des fournisseurs de services de contrôle et les évaluations effectuées par le groupe de vérification de la conformité de l’ACSTA. L’organisme a également inclut des questions sur les LO dans les sondages qu’effectue à l’occasion l’Administration auprès des passagers et poursuivi les démarches vers la mise en œuvre d’un nouveau système de suivi et de temps d’identification de sûreté (SITT) [des renseignements additionnels sur ces mesures sont disponibles sous la section d) de la partie IV ci‑dessous].

A

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

Le Plan d’entreprise et le Rapport annuel 2007 de l’ACSTA font tout deux état des LO. Le Rapport annuel indique les engagements pris par la haute direction pour chacune des parties IV, V, VI et VII de la Loi.

Les activités de vérification interne intègrent les LO. Par exemple, en 2007-2008, le groupe de vérification de la conformité de l’ACSTA a effectué 12 visites de vérification, comprenant une évaluation du rendement des fournisseurs de services de contrôle par rapport aux exigences en regard des LO à ses principaux aéroports. Ces vérifications sont effectuées à tous les six mois.

Le Comité de la haute direction est constitué du président, des vice‑présidents et du champion des LO (vice-président exécutif et chef des opérations). Les LO font l’objet de discussions au Comité de la haute direction. Par exemple, on y discute chaque année du Bilan annuel sur les langues officielles qui est acheminé à l’AFPC. On y discute également du bulletin de rendement des institutions émis par le Commissariat aux langues officielles, ainsi que de toutes les plaintes d’importance en regard des LO.

Depuis le printemps 2007, un employé à temps plein, qui relève de la gestionnaire des LO, aide à gérer le Programme des LO au sein de l’organisation, ce qui a permis de renforcer sa mise en œuvre et la coordination de toutes les parties de la Loi. Le champion, la gestionnaire des LO, la gestionnaire de la conformité, la gestionnaire des relations avec la clientèle et la gestionnaire des ressources humaines sont en communication constante pour discuter des questions relatives aux LO, par l’entremise de réunions régulières, de consultations, etc.

A

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

Toutes les plaintes du Commissariat aux langues officielles sont examinées avec les gestionnaires régionaux dont elles relèvent. Les gestionnaires régionaux portent la plainte à l’attention du fournisseur de services de contrôle de leur région. Celui-ci vérifie les dossiers documentaires, par exemple la présence de personnel bilingue aux points de contrôle et discussion de la question avec son chef de point de contrôle [c.-à-d. le superviseur des quarts de travail au point de contrôle]. Le chef de point de contrôle interroge l’agent de contrôle et vérifie toute contradiction apparente ou tout renseignement complémentaire. Les superviseurs du fournisseur de services de contrôle rappellent aux agents leurs obligations advenant que des plaintes soient déposées, et toutes les plaintes concernant les LO sont prises en compte lors de l’évaluation de rendement du fournisseur.

Par l’entremise de son directeur, la gestionnaire des LO présente chaque semaine à son vice‑président (Affaires publiques et stratégiques) un compte-rendu des plaintes déposées en regard des LO. Parallèlement, la gestionnaire des relations avec la clientèle saisit son vice‑président (Opérations) de la plainte. Ce dernier, appuyé par le vice‑président (Affaires publiques et stratégiques) et le champion, également mis au courant, porte alors la plainte à l’attention du Comité de la haute direction. De plus, l’avis d’intention écrit du Commissariat aux langues officielles est communiqué à diverses autres personnes des deux directions générales. Il y a donc un vaste partage de l’information, qui reflète clairement la chaîne de responsabilité en vue de l’enquête qui portera sur la plainte.

Un problème particulier de la conformité à la Loi à la suite des plaintes est décrit à la fin de la section qui porte sur le service au public.

B

Sous‑total :

A

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

L’ACSTA indique les points de services bilingues sur Burolis et dispose d’un numéro national 1-800 dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique.

Au total, 55 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Données internes non publiées de l’ACSTA, en date du 23 janvier 2008)

[Remarque : les chiffres portent sur les employés de l’ACSTA. Les donnés relatives aux postes d’agents de contrôle des fournisseurs de services ne peuvent être recueillies.]

D

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l'offre active visuelle était présente dans 92 % des cas, l'offre active par les préposés a été faite dans 52 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 64 % des cas observés.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

C

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Depuis le 1er avril 2007, les contrats comprennent une clause qui engage les fournisseurs de services responsables d’aéroports désignés sous la Loi à veiller à ce que les services de contrôle offerts dans les deux LO soient de qualité équivalente.

Les contrats comprennent également une clause qui exige que les fournisseurs de services informent l’ACSTA sur la proportion d’agents de contrôle bilingues qu’ils estiment adéquate, par file de contrôle, par quart de travail et par aéroport désigné. En outre, les nouveaux contrats qui sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2007 comprennent une clause d’exigence minimale, en vertu de laquelle les fournisseurs de services de contrôle doivent s’assurer qu’au moins un membre du personnel bilingue fournit des services de contrôle pendant les heures d’exploitation de chaque point de contrôle pré-embarquement.

Le Programme de paiement au rendement de l’ACSTA est un programme qui vise à encourager, auprès des ses fournisseurs de services, l’excellence dans la prestation des services bilingues. L’ACSTA a présenté ce programme dans le cadre du Forum annuel des pratiques exemplaires en matière de LO organisé par l’AFPC le 29 novembre 2007. Afin de mettre davantage l’accent sur les LO et d’en souligner l’importance, l’ACSTA a modifié le poids des langues officielles dans son Programme de paiement au rendement des fournisseurs de services de contrôle. Dans tous les nouveaux contrats, 20 % (par rapport à 5 % en 2006) de la prime, payable aux fournisseurs de services pour rendement supérieur, est liée au respect des obligations contractuelles en matière de LO. Ainsi, l’ACSTA effectue une vérification si le fournisseur de services de contrôle ne respecte pas ses obligations dans ce domaine, ce qui a des conséquences sur le paiement de la prime de rendement.

En 2007, le groupe de vérification de la conformité de l’ACSTA a effectué 12 vérifications, comprenant une évaluation du rendement des fournisseurs de services de contrôle par rapport aux exigences en regard des LO à ses principaux aéroports. Ces vérifications sont effectuées à tous les six mois.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

La politique sur le service au public est incluse dans la Politique sur les langues officielles, dans les Procédures normalisées d’exploitation (PNE) utilisées par les agents de contrôle, ainsi que dans les modalités de ses contrats de service avec les entreprises de sécurité.

L’ACSTA a créé des Procédures normalisées d’exploitation (PNE), destinées aux agents de contrôle qui accueillent les passagers, qui expliquent comment les agents sont tenus de faire une offre active de service et ce qu’ils doivent faire si le passager répond dans la LO de la minorité. Une nouvelle vidéo d’entreprise a été réalisée dans laquelle l’ACSTA insiste sur sa principale priorité, à savoir être un organisme de sûreté axé sur le service à la clientèle et l’importance d'assurer la prestation de services bilingues au public. 

En 2007-2008, l’ACSTA s’est concentrée sur l’amélioration de l’offre active des communications orales et, à ce titre, de nouvelles initiatives ont été intégrées au Plan d’action en matière de langues officielles dans le but d’augmenter le niveau de service bilingue au public et de respecter ses obligations linguistiques dans le domaine du service au public. L’organisme a aussi étendu le module de la formation d’appoint sur les services à la clientèle afin de mettre davantage l’accent sur l’offre active.

Les agents de contrôle et les employés reçoivent des rappels réguliers sur la nécessité d’offrir un service adéquat dans les deux langues officielles. En guise d’exemple, il y a divers articles publiés dans Info ACSTA, sur le site intranet des employés, sur le site Web des agents de contrôle, dans le DC et dans le calendrier de la tournée sur la vision du président. De plus, le site Web des agents de contrôle est régulièrement mis à jour et contient des outils et de l’information visant à promouvoir le service bilingue aux premières lignes. Ce site comprend une « boîte à outils » virtuelle sur les LO qui contient un outil d’auto-apprentissage destiné aux agents de contrôle pour leur permettre d’exercer leurs compétences dans les deux LO.

L’Administration a mis en place un nombre croissant et une variété de mécanismes de contrôle des services bilingues. Ainsi, en 2007‑2008, le groupe de vérification de la conformité a poursuivi sa tournée de vérification débutée en 2006 et a effectué 12 visites, comprenant une évaluation approfondie du rendement des fournisseurs de services de contrôle par rapport aux exigences en regard des LO, à ses principaux aéroports. La présence des agents de contrôle bilingues, l’offre active et le niveau global de service offert dans les deux LO ont fait l’objet d’une évaluation. Ces vérifications sont effectuées à tous les six mois.

Les superviseurs, qui travaillent pour le compte des entreprises de contrôle de sécurité, vérifient s'il y a offre active de service dans les deux LO, mais ne s’assurent pas souvent de la qualité du service offert dans la langue officielle de la minorité.

En mars 2007, Compass Inc., un tiers indépendant, a réalisé, au nom de l’ACSTA, une enquête auprès des passagers. Le sondage s’appuie sur l’entrevue de 2 694 passagers dans 14 aéroports au Canada. Ces enquêtes ont été réalisées afin d’évaluer le processus de contrôle des passagers de l’ACSTA et de déterminer le niveau de satisfaction des passagers par rapport à divers éléments du processus de contrôle, notamment en ce qui a trait à l’offre de service dans la LO choisie par le passager. Selon les conclusions du sondage, 97 % des passagers ont confirmé qu’ils ont été servis dans la langue officielle de leur choix tout au long du déroulement du processus de contrôle. 

Dans le but de continuer à améliorer les mécanismes de mesure du rendement interne, l’équipe des LO a relancé en juin 2007 l’initiative des cartes de vérification des LO afin de vérifier s’il y a une offre active verbale et visuelle et s’il y a un service bilingue tout au long du processus de contrôle, en élargissant la portée à tous les employés de l’ACSTA qui sont appelés à faire des voyages d’affaires. 

L’une des principales responsabilités des gestionnaires régionaux dans le cadre de leurs fonctions de surveillance est d’inspecter quotidiennement les points de contrôle, de vérifier la présence de signalisation bilingue et de déterminer si les agents de contrôle responsables d’accueillir les passagers font activement une offre de service. Les gestionnaires régionaux utilisent une liste de vérification pour confirmer la présence de la signalisation bilingue relative à l’offre active à tous les points de contrôle, vérifier l’offre de service active dans les deux LO à l’entrée de toutes les files de contrôle et s’assurer qu’au moins un membre du personnel bilingue se trouve à chaque point de contrôle. Ils prennent les mesures appropriées avec les fournisseurs de services de contrôle si ces éléments ne sont pas présents aux points de contrôle. Toutefois, plusieurs de ces gestionnaires régionaux ont une capacité limitée de s’exprimer dans l’autre langue officielle et sont, par conséquent, incapables de vérifier la qualité du service bilingue offert.

En 2007-2008, les responsables des LO de l’ACSTA ont continué de travailler en étroite collaboration avec le gestionnaire général (standards et stabilité de contrôle) responsable du Système de suivi et de temps d’identification de sûreté (SITT) afin de s’assurer que la composante LO y soit bien intégrée. Le profil linguistique des agents sera intégré au système SITT à compter de 2008-2009 et, ainsi, l’ACSTA sera en mesure d’obtenir des rapports relatifs aux LO.

La direction de l’ACSTA a élaboré et mis en œuvre un outil de rétroaction électronique qui lui permet d’obtenir des commentaires publics, notamment de la part des agents de contrôle, voyageurs, partenaires et principaux intervenants.

Cet outil permettra à l’Administration d’améliorer continuellement ses programmes et services. L’ACSTA prévoit questionner les membres sur une base trimestrielle au sujet de la qualité des services bilingues.

A

Problème particulier

Malgré les nouvelles mesures visant à améliorer l’offre active et la prestation de services bilingues aux contrôles de sécurité dans la majorité des grands aéroports du pays, un problème particulier à cet égard n’est pas encore entièrement résolu.

Sous‑total :

C*

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

L’Administration a une politique sur la langue de travail (la « Politique sur les langues officielles ») qui définit les droits des employés et les obligations des gestionnaires afin qu’ils puissent se prévaloir de leurs droits en matière de langue de travail.

Des mesures de soutien ont été prises pour promouvoir l’utilisation de la LO de la minorité linguistique dans les régions bilingues (p. ex., la formation linguistique, les services de traduction et de révision, etc.). L’Administration offre un accès continu à la formation linguistique afin d’encourager ses employés à satisfaire aux exigences linguistiques des postes bilingues, à atteindre leurs objectifs de carrière et à promouvoir un milieu de travail propice à l’utilisation des deux LO.  

En octobre 2007, à la suite d’un appel d’offres, l’ACSTA a accordé un contrat à une nouvelle école de langues pour la prestation de services de formation linguistique de haut calibre. En outre, l’Administration appuie les employés qui souhaitent suivre un cours de langue après les heures de travail et rembourse les employés qui réussissent ces cours.

Lors de la réorganisation du site intranet, l’ACSTA a créé un coin dédié aux LO dans son « centre d’apprentissage » virtuel à partir duquel les employés ont accès à une multitude d’outils pour apprendre l’autre langue officielle, retenir ce qu’ils ont appris, la mettre en pratique, améliorer leurs aptitudes en communication et se renseigner sur la Loi.

Au total, 55 % des superviseurs en région bilingue tenus de surveiller leurs employés dans les deux LO peuvent le faire. (Source : Données extraites du Bilan sur les LO, Système d’information sur les langues officielles II (SILO II), en date du 1er  avril 2007)

C

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Durant l’exercice 2006‑2007, les gestionnaires et les superviseurs ont reçu des rappels du CHD sur leur obligation de créer un environnement de travail propice à l'usage des deux LO. Ils ont aussi reçu, entre autres, des conseils et des outils utiles pour les aider à animer des réunions bilingues, une liste de vérification d’auto‑évaluation pour les aider à mettre en œuvre la partie V de la Loi, un glossaire et des expressions couramment utilisées dans leur milieu de travail, etc. 

En février 2007, le champion des LO a fait une présentation au Comité sur le leadership dans le but de rappeler aux membres l’importance d’appuyer activement les valeurs fondamentales de l’ACSTA, dont les LO. Le Comité sur le leadership est composé de gestionnaires, de gestionnaires généraux, de directeurs, de vice-présidents, du vice-président exécutif et du président.

Depuis l’automne 2006, le champion des LO (le vice-président exécutif) ou le directeur responsable des LO fait une brève présentation en regard des LO durant les séances d’orientation des nouveaux employés dans laquelle il réitère qu’il est indispensable que chacun d’entre eux joue un rôle actif dans le maintien d’une culture bilingue au sein de l’ACSTA. 

Lors de la séance de réflexion des employés tenue le 22 octobre 2007 (rencontre réunissant tous les employés de l’ACSTA), l’Administration a explicitement réitéré à ses employés l’importance de favoriser la tenue de réunions bilingues. Une brochure pratique contenant de l’information sur les bénéfices et des trucs utiles qui aident à tenir des réunions bilingues et ainsi à favoriser un environnement de travail bilingue a été distribuée aux employés.

Comme tous les membres du CHD sont bilingues, les réunions du Comité exécutif se déroulent dans une seule langue, en alternance à chaque deux semaines, c’est‑à‑dire une fois en anglais, puis en français la fois suivante. Les travaux et les discussions (ordre du jour, procès‑verbaux, etc.) se font également en anglais puis en français successivement. Cet exercice sensibilise davantage les cadres supérieurs à l’importance de tenir les réunions d’équipe dans les deux LO.

Pour une deuxième année consécutive, l’ACSTA a élaboré et mis en œuvre un plan de projet afin de faire participer ses employés aux festivités des Rendez-vous de la Francophonie 2007. Ainsi, du 9 au 25 mars 2007, plusieurs activités ont été réalisées afin de promouvoir les Rendez-vous de la Francophonie. Les activités internes visaient plus particulièrement à promouvoir, auprès des employés de l’ACSTA, le respect et l’accessibilité aux LO dans le milieu de travail. L’objectif était aussi de donner l’occasion aux employés de faire preuve de respect et d’équité en les encourageant à travailler dans la langue officielle dans laquelle ils se sentent le plus à l’aise.  

En mars 2007, l’équipe des communications a présenté des nouvelles affiches qui traitent du respect de l’utilisation de la langue de choix et qui font la promotion d’une culture bilingue en milieu de travail. Celles-ci ont été posées dans les salles de conférence et dans les couloirs. De plus, la direction publie régulièrement des articles sur la langue de travail dans Atmosphère (le bulletin interne de l'ACSTA destiné au personnel de l'administration centrale) ou dans Destination – le site intranet – qui rappellent au personnel que les employés peuvent utiliser la LO de leur choix.

L’Administration s’est engagée à utiliser les données recueillies dans le cadre du sondage sur la langue de travail effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat pour savoir ce que pensent les employés de la mise en œuvre de la politique sur la langue de travail et adopter des mesures proactives pour instaurer d’autres initiatives et/ou programmes. Les responsables des LO continueront à travailler avec le groupe des ressources humaines afin de réaliser un examen annuel du programme de cours de langue et de déterminer comment l’améliorer pour favoriser un milieu de travail propice à l’utilisation des deux LO.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat a établi que 76 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN) étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. [Pour des raisons de confidentialité, en raison du peu d’employés que compte l’ACSTA à Montréal (le seul autre lieu de travail bilingue de l’ACSTA à l’extérieur de la RCN), le sondage n’a pas été mené auprès des employés de l’extérieur de la RCN.]

C

Sous‑total :

C

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 21,6 % de francophones. (Source : SILO II, 1er avril 2007)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Le Commissariat aux langues officielles n’a pas évalué l’ACSTA sur ce critère, en raison du petit nombre d’employés au Québec.

S/O

Sous‑total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

À titre de société d’État, l’ACSTA ne présente pas de mémoires au Cabinet; le ministre des Transports prépare les présentations au Conseil du Trésor (CT) au nom de l’Administration. Néanmoins, l’Administration et Transports Canada travaillent en étroite collaboration lors de la réalisation d’une telle présentation. Le groupe responsable des rapports intégrés et politiques à l'ACSTA collabore alors avec la gestionnaire des LO pour veiller à ce que l’Administration respecte ses obligations en matière de LO lorsque des présentations doivent être faites.

Les points devant faire l’objet de discussions aux réunions du CHD doivent être présentés conformément à un modèle établi qui exige que soient abordées les considérations relatives aux LO, y compris celles qui relèvent de la partie VII. De même, les notes d'information officielles acheminées par le personnel aux gestionnaires supérieurs doivent également tenir compte des considérations relatives aux LO. De plus, le champion des LO a la responsabilité de veiller à ce que le développement des CLOSM soit intégré aux nouvelles initiatives dès qu’il en est saisi. Sur toutes les questions liées aux LO, le champion des LO assume un rôle d’agent d’intégration auprès du Comité exécutif.

Le comité directeur des LO est responsable des initiatives de contrôle de l’ACSTA en regard de la partie VII. Le Plan d’action sur les LO précise que la gestionnaire des LO et l’analyste des LO qui en relève doivent rencontrer les associations de minorités linguistiques de diverses provinces afin d’établir des liens et d’analyser leurs besoins, en recueillant, par exemple, des commentaires sur les services offerts dans les aéroports, en analysant les possibilités d’embauche auprès de l’Administration, etc. Ces renseignements ont été acheminés au CHD. En vertu des plans actuels, l’ACSTA doit communiquer avec ces associations avant mars 2008.

Le vice‑président (Affaires publiques et stratégiques) a participé en tant que présentateur, en novembre 2007, au Forum annuel des pratiques exemplaires en matière de LO tenu par l’AFPC. L’analyste responsable des LO a aussi participé à la conférence donnée par le commissaire aux langues officielles le 11 septembre 2007 sur les arts et l'épanouissement des collectivités francophones en situation minoritaire. L’analyste responsable des LO à l’ACSTA est aussi un membre actif du Comité consultatif des sociétés d’État sur les LO (CCSÉLO) tenu par l’AFPC. La participation de l’ACSTA à ce type d’activités de réseautage lui permet d’obtenir de l’information sur les besoins des CLOSM et d’identifier des partenaires potentiels pour   le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique.
 
L’ACSTA n’a pas spécifiquement sensibilisé ses employés chargés d’élaborer des politiques ou des programmes susceptibles d’avoir des répercussions sur les CLOSM. Elle a toutefois passé en revue quelques politiques et programmes actuels pour cibler des répercussions possibles sur l’avancement et le statut égal du français et de l’anglais.

En 2007-2008, dans l’esprit de pleinement reconnaître le statut et l’usage du français et de l’anglais dans la prestation des services de contrôle, l’ACSTA a modifié le poids des langues officielles dans son Programme de paiement au rendement des fournisseurs de services de contrôle. Dans tous les nouveaux contrats, 20  % (par rapport à 5 % en 2006) de la prime, payable aux fournisseurs de services pour rendement supérieur, est liée au respect des obligations contractuelles en matière de LO. Avec cette modification majeure apportée au Programme de paiement au rendement, l’ACSTA vise à encourager ses fournisseurs de services de contrôle à recruter davantage de candidats bilingues – notamment au sein des CLOSM – pour les postes d’agents de contrôle.

De plus, dans le cadre de son programme de campagnes de sensibilisation tenues pendant les périodes achalandées (semaines de relâche scolaire, saison estivale et période des Fêtes), l’ACSTA a examiné son plan de placement d’annonces afin d’y inclure des publicités dans les médias des CLOSM. En 2007-2008, l’ACSTA a aussi pris en considération les CLOSM lorsqu’elle a passé en revue ses initiatives de recrutement interne. Ainsi, le groupe des ressources humaines a participé à différentes foires d’emploi dans des écoles de langue française situées dans la RCN.

a) Développement des communautés (12,5 %)

Le président et chef de la direction a approuvé en février 2007 le Plan d’action sur les LO qui inclut le développement des CLOSM. Des mesures ont été prises pour respecter l’obligation de l’ACSTA de favoriser le développement des CLOSM. La haute direction a notamment été sensibilisée à la nécessité de mettre en place des mesures positives en appui aux responsabilités de l’Administration en regard de la partie VII. Des discussions à ce chapitre ont eu lieu lors de l’adoption du Plan d’action sur les LO pour 2007-2008.

L’institution a pris des mesures positives afin de favoriser le développement des CLOSM. Par exemple, l’ACSTA a établi un partenariat avec le plus grand collège francophone hors Québec, La Cité collégiale, afin de développer et lancer le nouveau programme « Protection et sécurité aéroportuaire » – le premier programme du genre au Canada enseigné en langue française. Ce dernier permet d’exposer les étudiants francophones aux différentes possibilités d’emploi au sein de l’institution et d’accroître l'embauche éventuelle d'agents de contrôle bilingues. Cette mesure positive contribue grandement à consolider les passerelles entre cette la communauté linguistique minoritaire et l'ACSTA.

B

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

L’ACSTA possède un Plan d’action sur les LO, approuvé par le président et chef de la direction en 2007, visant la promotion de la dualité linguistique.

Des mesures relatives à l’obligation de favoriser la promotion de l’égalité de statut et l’utilisation du français et de l’anglais à l’interne et dans la société canadienne ont été prises par l’ACSTA. Par exemple, en décembre 2006, l’ACSTA a diffusé, dans les principaux aéroports et aux points de contrôle pré-embarquement, de nouvelles cartes éclair sous forme de présentation de type Powerpoint qui contiennent des messages bilingues réitérant que les agents de contrôle se font un plaisir de servir les passagers dans la LO de leur choix.

En mars 2007, le groupe des LO a élaboré et mis en œuvre un plan de projet autour des festivités des Rendez-vous de la Francophonie 2007. Du 9 au 25 mars 2007, plusieurs activités ont été réalisées afin de promouvoir les Rendez-vous de la Francophonie et d’encourager les employés de l’ACSTA et les agents de contrôle de partout au Canada à adopter la langue française et à célébrer la culture francophone dans leurs collectivités respectives. Le champion des LO a invité les employés à participer aux nombreuses activités organisées dans le cadre des Rendez‑vous de la Francophonie, dont, par exemple, la projection du film québécois Bon Cop, Bad Cop axé sur la dualité linguistique du Canada; le port du macaron par les employés afin de souligner la Journée internationale de la Francophonie; une présentation par une conférencière invitée. Les participants aux activités devenaient admissibles à de nombreux prix relatifs à la Francophonie (billets de théâtre, spectacles, livres, etc.). Également, des affiches promotionnelles créatives aux fins d’usage interne ont été présentées aux employés lors du lancement. L’Agence a aussi fait paraître un article dans Info ACSTA pour encourager tous les agents de contrôle à participer à un concours et aux activités liées aux Rendez-vous de la Francophonie organisées dans leurs collectivités.
Au moins deux fois l’an, depuis quatre ans, un article est publié sur la thématique des LO dans le bulletin mensuel INFO ACSTA, distribué aux intervenants de l'industrie aéronautique (c’est‑à‑dire à des groupes extra‑muros) ainsi qu'au personnel de contrôle.

Enfin, l’ACSTA a amorcé, en 2007, une série de discussions portant sur les Jeux olympiques de Vancouver 2010. Un groupe de travail a d’ailleurs été mis sur pied pour travailler de près avec les fournisseurs de services afin de s’assurer que les nouveaux contrats de service incluent une clause d’embauche d’un nombre suffisant d’agents de contrôle bilingues durant la tenue de cet événement d’envergure internationale.

A

Sous‑total :

A

NOTE GLOBALE

B