Note

Service correctionnel Canada (SCC) dispose d’un plan d’action sur les langues officielles pour 2008‑2011, qui porte sur des activités touchant toutes les parties de la Loi sur les langues officielles (la Loi). La création d’un plan d’action était l’un des engagements de SCC après la publication du bulletin de rendement 2007-2008. Ce plan d’action sur les langues officielles contient des mesures ciblées et appropriées. Il dresse également une liste d’activités entreprises en 2009-2010 et après, afin d’atteindre les objectifs fixés. Le plan identifie également des agents de première responsabilité pour chacune des activités.

Le Plan d’action sur les langues officielles a été élaboré par un Comité des langues officielles qui soumet ses besoins financiers et en ressources au Comité de la haute direction, qui se réunit environ tous les six mois. La question des langues officielles est devenue un sujet de discussion soulevé à chaque table ronde, et fait partie des discussions sur l’équité en matière d’emploi.

Les langues officielles font également partie des éléments d’évaluation du rendement des membres de la haute direction, qui sont chargés de prendre des mesures concrètes pour favoriser l’usage des deux langues officielles en milieu de travail.

L’institution ne fournit pas toujours à temps les documents requis pour traiter correctement les plaintes.

Le document Diffusion d’avis public de SCC énonce ses obligations en vertu de la Loi et fait mention de ses engagements en ce qui concerne la conformité à la partie VII de la Loi visant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

SCC utilise aussi une base de données pour identifier et trouver les groupes communautaires, les organisations et les autres intervenants et partenaires potentiels, y compris ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

B

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 86 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 32 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 72 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 70 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 53 % des cas.

Étant donné le faible taux de réponses lors des observations effectuées par le Commissariat concernant le service par courrier électronique, les résultats ne sont pas disponibles.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Dans le cadre de son engagement à corriger la situation en ce qui a trait aux bas pourcentages obtenus pour l’offre active dans les deux bulletins de rendement précédents du Commissariat, SCC a entrepris une vérification de l’offre active dans les régions à l’été 2009. La vérification a révélé  que de nombreux bureaux et établissements ne sont pas entièrement conformes aux politiques en matière de langues officielles. Le manque de conformité s’exprimait de différentes façons, selon la région. SCC a décidé de mettre au point des pratiques régionales visant les domaines précis dans lesquels des lacunes ont été relevées en matière de conformité. SCC a également développé des outils de communication destinés aux employés qui occupent des postes de première ligne et à ceux qui fournissent des  services au public. Ces outils, des cartons sur lesquels figurent des formules de salutation usuelles transcrites phonétiquement dans les deux langues officielles, ont été distribués. La vérification mensuelle de la qualité de l’offre active du service en personne a également commencé le 18 mai 2009.

SCC continue d’éprouver de la difficulté à recruter des fournisseurs de soins de santé bilingues. Néanmoins, des progrès ont été réalisés depuis que des questions ont été soulevées dans la Vérification de la prestation des soins de santé directs par quatre institutions fédérales : Santé Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada, publiée en juillet 2007 par le Commissariat aux langues officielles. Le Québec et les régions de l’Atlantique recrutent activement des candidats dans les universités francophones et anglophones pour répondre aux besoins linguistiques du personnel médical des établissements du SCC.

Puisque SCC est assujetti à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à SCC d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

D

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 ont établi que 74 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 58 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

SCC a envoyé des rappels et des communiqués sur les obligations en matière de langue de travail et sur les droits linguistiques des employés en réponse directe au Sondage sur la langue de travail et aux bulletins de rendement antérieurs du Commissariat aux langues officielles. Ces mesures ont été visiblement insuffisantes pour corriger la situation.

D

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RNC) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 5,9 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 45,2 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 2,1 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification – Mars 2010)

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

En mai 2009, la Direction générale de l’engagement des citoyens de SCC a fait de la sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, surtout celles qui sont situées dans les environs d’un établissement de SCC, grâce à une trousse d’information envoyée par la poste. La trousse comprenait des fiches d’information sur le mandat de SCC, sur la façon de participer au mandat de SCC, sur le Bureau des conférenciers de SCC et sur son programme de transformation. Les trousses, dans les deux langues officielles, ont été envoyées à environ 140 communautés de langue officielle dans l’ensemble du pays. Rien n’indique que les besoins de ces 140 communautés ont été définis.

SCC tient également régulièrement des réunions entre le Comité national de direction des Comités consultatifs de citoyens et le Comité mixte sur les services correctionnels communautaires, composé de la Fédération canadienne des municipalités, Service correctionnel Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de Sécurité publique Canada. Ces réunions favorisent la discussion entre les gouvernements et les Canadiens.

Les efforts de sensibilisation déployés par SCC pour mieux faire comprendre son mandat par les communautés de langue officielle sont évidents. Cependant, on ignore quelles mesures positives a prises SCC pour favoriser le développement et promouvoir l’égalité de statut du français et de l’anglais dans ses établissements correctionnels. Il a tenté de faire participer les communautés situées près des établissements correctionnels, mais il doit indiquer les mesures positives qui ont été prises à l’interne, à SCC, en ce qui a trait au développement de communautés de langue officielle dans ses établissements partout au Canada, ainsi que la façon dont les établissements correctionnels se servent de ces communautés pour offrir des programmes et du soutien aux contrevenants.

Afin de mieux comprendre ses engagements en vertu de la partie VII de la Loi, SCC continue de participer au comité interministériel dirigé  par Patrimoine canadien. 

Le Plan d’action sur les langues officielles de 2008-2011 souligne que SCC cherchait à constituer un fonds de 5 000 $ pour les communautés de langue officielle. Malheureusement, SCC a décidé d’utiliser les fonds pour appuyer des initiatives faisant déjà partie de son plan d’action sur les langues officielles, et non pas des initiatives spéciales destinées à ces communautés.

Le Commissariat aux langues officielles encourage SCC à faire preuve de plus d’initiative pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle. SCC a franchi un premier pas en organisant ses activités de sensibilisation, mais il devra également prendre les mesures qui s’imposent pour répondre aux besoins exprimés par les membres de ces communautés et faire le suivi des répercussions que ces mesures auront sur eux.

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Note globale

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