Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

Le Ministère a un cadre de responsabilisation qui précise les obligations sous les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO). Il ne couvre cependant pas la partie VII. EC a élaboré une stratégie et un plan d'action ministériels pour les LO, encore en ébauche. Des consultations auprès des régions et d'autres parties sont en cours. Chaque sous-ministre adjoint (SMA) et directeur général (DG) dressera son propre plan d'action. La Direction générale des ressources humaines en suivra régulièrement les progrès.

Grâce à son réseau interne de champions et de coordonnateurs des LO, le processus de consultation permet aux régions de faire connaître leurs réalisations.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

Le Rapport sur les plans et priorités fait indirectement référence aux LO dans le cadre de la gestion intégrée où il est question de veiller à ce que les gestionnaires disposent des outils et de l'expertise pour se conformer aux normes des agences centrales, où il traite de l'importance accordée au service aux canadiens, où il est question d'un milieu de travail exemplaire qui respecte des valeurs fondamentales. Le Rapport sur le rendement n'y fait pas référence. Le Plan d'action d'Environnement Canada pour la modernisation de la Gestion traite expressément des LO. Le Ministère examine les questions liées aux LO tant à l'interne qu'à l'externe.

Le champion ministériel des LO est un sous-ministre adjoint. Il est appuyé par un réseau de champions dans tout le Ministère. Il y a également un réseau de coordonnateurs parallèle au réseau des champions. Les réseaux se consultent régulièrement.

Le champion siège au Conseil exécutif de gestion du Ministère. Le chef des langues officielles y participe sur invitation. Les LO y sont discutées régulièrement. Le sous-ministre a récemment mis sur pied une équipe spéciale chargée d'examiner la nouvelle structure de gouvernance du Ministère et son impact sur le programme des LO ainsi que la formation linguistique.

La direction des RH effectue des contrôles ponctuels et des examens des exigences linguistiques, du niveau de compétence linguistique et de la dotation des postes bilingues.

Toutefois, les LO ne sont pas systématiquement intégrées à la vérification interne.

c) Les plaintes

Jusqu'à la mise en œuvre du processus de traitement accéléré des plaintes simples, toute la correspondance relative aux plaintes était acheminée au bureau du sous-ministre. Le processus de traitement des plaintes est géré par le chef des LO au niveau ministériel. Les gestionnaires locaux sont impliqués dans la recherche de solutions et du suivi. Si une plainte présente un intérêt pour les autres régions ou pour l'ensemble du Ministère, la leçon apprise sera portée à l'attention de tous les directeurs régionaux.

Le Commissariat aux langues officielles a constaté un problème systémique à l'effet que le milieu de travail de la Direction des glaces et de la marine ne favorisait pas l'égalité des deux langues officielles.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

Les points de service du Ministère sont clairement identifiés dans Burolis et dans les pages bleues des bottins téléphoniques.

Dans le cadre des visites effectuées à l'automne 2004, les représentants du CLO ont constaté que Burolis n'était pas à jour, notamment, en ce qui concerne le point de service 93999.

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 82,5 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

b) Observations sur l'offre active et prestation de services

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans 83,3 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 33,3 % des cas tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 66,7 % des cas.

Le sondage téléphonique de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a révélé que l'offre active était faite par les préposés dans 51,2 % des cas, sur les répondeurs dans 44,6 % des cas pendant que le service était disponible dans 69,8 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

Les ententes avec les tiers contiennent une clause visant à assurer les services dans les deux LO. Cette responsabilité est également précisée dans le cadre de responsabilisation d'EC. Les gestionnaires sont au fait de cette exigence. Seules les plaintes serviraient de mécanisme permettant de vérifier si les services dispensés le sont dans les deux LO.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues

Les employés et les gestionnaires sont sensibilisés à leurs obligations à l'égard du service au public et il y a des rappels. Cette information est aussi affichée sur le site intranet et ce sujet est parfois traité dans le cadre d'articles dans Inforoute.

Dans le cadre des activités courantes qu'ils dirigent, les gestionnaires doivent tenir compte de leurs obligations ministérielles en matière de LO.

Suite aux résultats obtenus dans le cadre de la vérification des services téléphoniques, EC compte effectuer son propre suivi sur les mesures correctrices qui doivent être prises au cours du présent exercice et inclura également les bureaux qui n'avaient pas été visés par la vérification originale. Le Ministère projette d'entreprendre un processus de vérification interne plus exhaustif.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

Selon les données SIPC du 31 mars 2004, 80,7 % des titulaires de postes EX dans les régions bilingues répondaient aux exigences linguistiques de leurs postes tandis que 84,8 % des surveillants satisfaisaient aux exigences linguistiques de leurs postes bilingues.

Le Ministère a une politique en matière de langue de travail qui a été diffusée à l'ensemble du personnel et l'information est disponible sur le site intranet. On encourage le personnel à suivre une formation en langue seconde et de la formation est offerte dans certains lieux de travail pendant les heures de lunch. On prévoit aussi faire la diffusion de nouvelles brochures et de nouveau matériel d'information.

La stratégie et le plan d'action du Ministère prévoient plus de séances de sensibilisation et d'outils en ligne à l'intention des employés et des décideurs, l'accès à des outils et à de la formation ainsi qu'une aide financière pour l'apprentissage et le maintien de la langue seconde provenant du Fonds pour l'innovation et l'apprentissage d'EC.

b) Utilisation de chaque langue au travail

Le Ministère a élaboré et distribué à l'échelle nationale plusieurs documents (lignes directrices, outils d'appui) visant à informer les gestionnaires et les employés de leurs obligations, responsabilités et droits découlant de la Partie V de la LLO.

Les gestionnaires encouragent les employés à utiliser leur première langue officielle. Les employés ont accès à des lignes directrices qui précisent les modalités de communication entre les différentes régions et le format des communications bilingues.

Dans la RCN, le Service des politiques et des communications a formé un comité spécial qui s'est penché sur les résultats du dernier sondage auprès des fonctionnaires dans le but d'accroître les occasions pour le personnel de rédiger des documents dans la langue officielle de leur choix.

Les réunions du comité de gestion ont lieu dans les deux LO, chacun se sentant libre d'utiliser la langue de son choix.

Le sondage auprès des fonctionnaires a établi que 65,6 % de l’ensemble des répondants francophones de la RCN, des régions bilingues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 82,4 %.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

Selon les données du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) en date du 31 mars 2004, l'effectif total d'EC est composé de 28,0 % de francophones.

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

Selon les données du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) en date du 31 mars 2004, l'effectif du Ministère au Québec compte 9,0 % d'anglophones.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Il n'y a pas de mécanisme formel pour que la planification stratégique et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Ministère déploie toutefois des efforts au niveau de la sensibilisation. Une session d'information a récemment été offerte au conseil exécutif de gestion. Le champion relate les pratiques exemplaires et les expériences pertinentes concernant des personnes vivant dans des communautés linguistiques minoritaires, ce qui sensibilise le personnel aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette approche cadre bien avec les valeurs fondamentales de respect, d'équité et d'inclusion du Ministère.

L'institution ne consulte pas systématiquement les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L'institution suit la politique du gouvernement en matière de communications. Les annonces sont publiées dans les organes d'information qui desservent les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les employés sont informés des besoins des communautés lors de sessions d'information sur les LO.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

Le respect de la diversité, qui inclut les LO, est l'un des éléments du plan d'action du Ministère. Toutefois, il n'est clair comment cet engagement fait en sorte que la planification stratégique, l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique.

Les présentations du champion favorisent la promotion de la dualité linguistique. Ce sujet a été abordé au conseil exécutif de gestion et il y a aussi eu des entretiens à ce sujet avec des champions des diverses régions. On encourage le personnel à suivre une formation en langue seconde et de la formation est offerte dans certains lieux de travail pendant les heures de lunch. Des articles faisant la promotion de la dualité linguistique paraissent aussi dans Inforoute.

Le sous-ministre a récemment mis sur pied une équipe spéciale chargée d'examiner la nouvelle structure de gouvernance du Ministère et son impact sur le programme des LO ainsi que la formation linguistique, ce qui favorise la promotion de la dualité linguistique.

Il n'y a pas eu d'exemples d'initiatives visant à promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne qui ont été fournis, mis à part le souci qu'a le Ministère d'assurer que ses services sont accessibles au public canadien dans les deux langues officielles.

NOTE GLOBALE