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États financiers 2008-2009

 

 

 

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR 

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat 

J’ai vériflé l’état de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2009 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification. 

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. 

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. 

De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément a la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles

La vérificatrice générale du Canada,

La version originale a été signée par 

Sheila Fraser, FCA 

Ottawa, Canada
Le 10 juillet 2009

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et de toute information y figurant incombe à la direction du Commissariat. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les états financiers présents.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds publics. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement de personnel qualifié, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion au sein du Commissariat.

La vérificatrice générale du Canada effectue une vérification indépendante et exprime une opinion sur les états financiers ci-joints.

                                                                        L’agent financier supérieur et
Le commissaire aux langues officielles,            commissaire adjoint des Services corporatifs,

La version originale a été signée par               La version originale a été signée par

Graham Fraser                                                  Lise Cloutier

 

Ottawa, Canada
Le 10 juillet  2009

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de la situation financière
31 mars
  2009   2008
Actif      
       
Actifs financiers      
          Encaisse 3 900 $   3 900 $
          Somme à recevoir du Trésor 1 952 009    2 087 033   
          Débiteurs des autres ministères
          et organismes fédéraux
236 448      228 985   
Total des actifs financiers      2 192 357      2 319 918   
       
Actifs non financiers      
          Charges payées d’avance 2 500      1 000   
          Immobilisations corporelles (note 4) 2 164 973      2 457 068   
Total des actifs non financiers      2 167 473      2 458 068   

TOTAL

4 359 830 $
 
4 777 986 $
       
Passif      
       
          Créditeurs et charges à payer 2 202 271 $   2 238 598 $
          Provision pour indemnités de vacances et
          congés compensatoires
663 797      686 692   
          Indemnités de départ (note 5) 2 978 330      2 476 496   
Total du passif      5 844 398      5 401 786   

Avoir du Canada
(1 484 568)    (623 800) 

TOTAL

4 359 830 $
 
4 777 986 $
       
Passif éventuel (note 8)      
Engagements contractuels (note 9)      
 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 

                                                                         L’agent financier supérieur et
Le commissaire aux langues officielles,            commissaire adjoint des Services corporatifs,

La version originale a été signée par               La version originale a été signée par

Graham Fraser                                                  Lise Cloutier

 

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

État des résultats

Exercice terminé le 31 mars

  2009 2008
Charges de fonctionnement   Assurance de la conformité    Politiques et
communications
Total  
Salaires et avantages sociaux 7 744 279 $ 8 740 267 $ 16 484 546 $ 14 853 928 $
Services professionnels et spéciaux 1 612 725    2 375 866     3 988 591    4 107 360   
Locaux 704 888    1 014 352    1 719 240    1 735 000   
Transports et télécommunications 447 606    713 370    1 160 976    1 068 184   
Amortissement des immobilisations corporelles 305 130    439 089    744 219    751 570   
Services publics, fournitures et approvisionnements 109 756    169 937    279 693    238 252   
Communications et impression 6 147    221 855    228 002    262 375   
Entretien et réparations 78 665    122 168    200 833    75 076   
Locations de photocopieurs et autres matériels 45 146    77 800    122 946    117 884   
Autres 2 229    2 430    4 659    1 843   
Coût de fonctionnement net 11 056 571 $ 13 877 134 $ 24 933 705 $ 23 211 472 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES


État de l'avoir du Canada

Exercice terminé le 31 mars

  2009          2008
Avoir du Canada, début de l’exercice (623 800)  $   (472 017)  $  
Coût de fonctionnement net (24 933 705)     (23 211 472)    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 21 284 969     20 854 372    
Variation de la somme à recevoir du Trésor (135 024)     (485 683)    
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) 2 922 992     2 691 000    

Avoir du Canada, fin de l’exercice
(1 484 568)    $  
(623 800)
 $  

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers

 

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

    2009                2008     
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net   24 933 705  $   23 211 472  $
Éléments sans incidence sur l’encaisse :            
    Amortissement des immobilisations
    corporelles
  (744 219)     (751 570)  
    Services fournis gratuitement par d’autres
    ministères (note 7)
  (2 922 992)     (2 691 000)  
Variations de l’état de la situation financière :            
    Diminution (augmentation) du passif   (442 612)     559 532  
    Augmentation (diminution) des débiteurs   7 463     (148 509)  
    Augmentation (diminution) des charges
    payées d’avance
  1 500     (3 203)  
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement   20 832 845     20 176 722  
             
Activités d’investissement en immobilisations            
Acquisitions d’immobilisations corporelles   452 124     676 928  
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations   452 124     676 928  
             
Activités de financement            
Encaisse nette fournie par le gouvernement   (21 284 969)     (20 854 372)  
             
Encaisse nette utilisée   -     722  
             
Encaisse, au début de l’exercice   3 900     3 178  


Encaisse, à la fin de l’exercice

 
3 900

 $
 
  3 900

 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2009

 

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette Loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ». 

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1988 et a été modifiée le 25 novembre 2005. La Loi établit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada : 

  1. assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et leur égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans toutes les institutions fédérales;
  2. préciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fédérales en matière de langues officielles;
  3. appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population avec ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, à savoir, prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer l’égalité de statut et d’usage de chacune des langues officielles et à faire respecter la lettre et l’esprit de la Loi sur les langues officielles en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen de crédits annuels.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relève directement du Parlement.

2.  Principales conventions comptables

a)   Présentation

Les présents états financiers ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice conformément aux conventions comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

b)   Crédits parlementaires

Les activités du Commissariat sont financées par des crédits parlementaires annuels. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des états financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils sont établis en grande partie sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux établis dans les crédits parlementaires. La note 3 décrit la source et l’utilisation des autorisations et présente un rapprochement général entre les deux méthodes d’établissement des rapports.

c)   Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, lequel est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

d)   Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

e)   Débiteurs

Les débiteurs sont les montants que le Commissariat s’attend à réaliser. Une provision est établie pour les comptes dont le recouvrement est jugé incertain.

f)   Immobilisations corporelles

Le Commissariat porte au compte des immobilisations corporelles toute charge initiale de 1 000 $ et plus susceptible de produire des avantages s’étalant sur plus d’un exercice. Toute charge inférieure à ce montant est passée en charge à l’état des résultats.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles.

Catégorie d’actif Période d’amortissement
Machine et équipement 5 ans
Matériel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
Véhicules automobiles 7 ans
Améliorations locatives Durée du bail

 

g)   Avantages sociaux futurs

i.   Indemnités de vacances et congés compensatoires

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont gagnés par le personnel, selon les conditions d’emploi. Le passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires est établi selon les taux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour l’ensemble des indemnités de vacances et des congés compensatoires non utilisés que les employés ont accumulés. Les vacances à payer à la cessation d’emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.

ii.   Indemnités de départ

Le personnel a droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que le personnel effectue les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par le personnel est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

iii.   Cotisations au régime de retraite

Le personnel admissible du Commissariat participe au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat reflètent le coût total de la part de l’employeur. Ce montant est actuellement fondé sur un multiple de la cotisation du personnel et peut changer au fil du temps selon les résultats du Régime. Les cotisations du Commissariat sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du Régime. Celui‑ci n’est pas tenu de verser des cotisations pour combler tout déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.

iv.   Autres avantages

Le gouvernement du Canada finance divers autres régimes d’avantages sociaux dont bénéficie le personnel du Commissariat. Il s’agit des régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance pour lesquels aucun frais n’est imputé au Commissariat. Dans ces cas, un coût estimatif est inscrit comme charge de fonctionnement sous l’élément   « Services fournis gratuitement par d’autres ministères ». Le gouvernement du Canada finance aussi un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles versées dans le cadre de ce régime. Cette somme représente sa cotisation au régime et est inscrite par le Commissariat comme charge dans les résultats de l’exercice où elle est engagée. À titre de participant, le Commissariat n’a pas d’autres obligations envers les divers régimes à part ses cotisations annuelles.

h)   Services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes fédéraux

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes fédéraux sont comptabilisés comme charges de fonctionnement à leur coût estimatif. L’état de l’avoir du Canada reflète la contrepartie.

i)   Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire et si le Commissariat peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

j)   Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de préparer les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. La durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour les indemnités de départ sont les principaux éléments pour lesquels des estimations ont été faites. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3.   Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés
  2009     2008  
Coût de fonctionnement net 24 933 705 $   23 211 472 $
Plus ou moins : Éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais sans incidence sur les crédits
         
             Amortissement des immobilisations corporelles (744 219)     (751 570)  
             Services fournis gratuitement par d’autres
             ministères
(2 922 992)     (2 691 000)  
             Revenu non disponible 2 605     180  
             Variation des indemnités de vacances et congés
             compensatoires
22 895     2 409  
             Variation des indemnités de départ (501 834)     (180 223)  
             Autres ajustements (75 529)     77 428  
  20 714 631     19 668 696  
Plus :  Éléments sans incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais affectant les crédits
         
               Acquisitions d’immobilisations corporelles  452 124     676 928  
Crédits de l’exercice en cours utilisés 21 166 755 $       20 345 624 $
           
b) Rapprochement des crédits parlementaires reçus et utilisés
  2009         2008  
Total du crédit de fonctionnement 20 044 729 $   19 191 090 $
Crédit législatif 1 993 560     1 962 335  
Utilisation du produit de l’aliénation de biens de
l’État excédentaires
1 199     3 864  
Moins :          
      Crédits non utilisés (872 522)     (810 677)  
      Montant disponible pour les
      exercices ultérieurs
(211)     (988)  
Crédits de l’exercice en cours utilisés 21 166 755 $       20 345 624 $
           
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et
des crédits parlementaires utilisés
  2009         2008  
Encaisse nette fournie par le gouvernement 21 284 969 $   20 854 372 $
      Revenu non disponible 2 605     180  
      Variation de l’encaisse et des débiteurs (7 463)     147 787  
      Variation des créditeurs et charges à payer (36 327)     (737 346)  
      Autres ajustements (77 029)     80 631  
Crédits de l’exercice en cours utilisés 21 166 755 $       20 345 624 $

4.  Immobilisations corporelles

Coût 31 mars 2008   Acquisitions   Aliénations   31 mars 2009  
                 
Machine et équipement 446 675  $ 2 395  $  ---  $ 449 070  $
Matériel informatique 2 844 254   196 196   ---   3 040 450  
Mobilier 952 197   36 604   ---   988 801  
Logiciels 497 538   45 170   ---   542 708  
Véhicules automobiles 30 630   ---   ---   30 630  
Améliorations locatives 1 235 593   171 759   ---   1 407 352  
  6 006 887  $ 452 124  $ ---  $ 6 459 011  $
                 
Amortissement cumulé 31 mars 2008   Amortissement   Aliénations   31 mars 2009  
                 
Machine et équipement 274 933  $ 60 711  $ ---  $ 335 644  $
Matériel informatique 1 654 952   424 793   ---   2 079 745  
Mobilier 685 280   71 278   ---   756 558  
Logiciels 446 453   31 748   ---   478 201  
Véhicules automobiles 5 105   4 376   ---   9 481  
Améliorations locatives 483 096   151 313   ---   634 409  
  3 549 819  $ 744 219  $ ---  $ 4 294 038  $
                 
Valeur comptable nette 31 mars 2008           31 mars 2009  
                 
Machine et équipement 171 742  $         113 426  $
Matériel informatique 1 189 302           960 705  
Mobilier 266 917           232 243  
Logiciels 51 085           64 507  
Véhicules automobiles 25 525           21 149  
Améliorations locatives 752 497           772 943  
  2 457 068  $         2 164 973  $

5.   Avantages sociaux futurs

a)   Obligation au titre des indemnités de départ constituées

Le Commissariat verse des indemnités de départ à son personnel en fonction de l’admissibilité, des années de services et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. L’information sur le régime, au 31 mars, est présentée ci-après :

    2009     2008  
             
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 2 476 496 $   2 296 273 $
Charge de l’exercice 822 139     531 481  
Indemnités versées pendant l’exercice (320 305)     (351 258)  
Obligation au titre des indemnités constituées  fin de l’exercice 2 978 330 $   2 476 496 $

b)   Prestations de retraite

Le personnel du Commissariat participe au Régime de retraite de la fonction publique, lequel est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant le personnel que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2008-2009, les charges s’élèvent à 1 439 691 $ (1 430 542 $ en 2007-2008)  soit environ 1,91 fois les cotisations du personnel.

La responsabilité du Commissariat relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du Régime.

c)   Autres avantages

Le personnel du Commissariat est aussi admissible à un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). En tant qu’administrateur du régime, RHDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à RHDSC comme charge et l’impute contre les crédits de l’exercice au cours duquel la somme est facturée.

En avril 2002, le décès d’une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d’indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize années suivant le décès, des prestations totalisant environ 685 000 $ devront être versées par le Commissariat à RHDSC aux termes de ce régime. Pour l’exercice en cours, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s’élève à 41 767 $ (41 188 $ en 2008). Il est estimé que ce régime versera environ 338 200 $ en prestations au cours des huit prochaines années et recouvrera cette somme ainsi que des frais d’administration auprès du Commissariat, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Le Commissariat inscrira comme charge les sommes ainsi payées à RHDSC et les imputera contre les crédits de l’exercice au cours duquel RHDSC les facturera.

6.   Opérations entre apparentés

Le Commissariat est apparenté en fait de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activités, il conclut des opérations avec ces entités.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 6 070 932 $ (5 468 305 $ en 2008) au titre d’opérations conclues dans le cours normal de ses activités avec des ministères, organismes et des sociétés d’État du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 922 992 $ (2 691 000 $ en 2008) décrits à la note 7.

7.   Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu des services gratuitement de la part d’autres ministères et organismes du gouvernement. Le coût estimatif de ces services inscrit dans les états financiers est le suivant :

  2009     2008  
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada –locaux 1 719 240  $   1 735 000  $
Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part de l’employeur des primes d’assurance 1 091 752      837 000  
Bureau du  vérificateur général du Canada – services de vérification 105 000     112 000  
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paye 7 000     7 000  
Total 2 922 992 $   2 691 000 $

8.   Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n’est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2009.

9.   Obligations contractuelles

Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activités pour les exercices ultérieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de matériel ainsi que l’obligation au titre des prestations de décès tel qu’expliqué à la note 5 c). Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Exercice      
2009-2010   160 527 $
2010-2011   160 527  
2011-2012   160 527  
2012-2013   156 610  
2013 jusqu’à 2017   192 612  
Total   830 803 $