Note

Santé Canada dispose d’un plan d’action sur les langues officielles qui comprend des objectifs et des activités visant à mieux se conformer à la Loi sur les langues officielles (la Loi), ainsi que des échéanciers de mise en œuvre et un processus de suivi. Le plan d’action comprend également un tableau comparatif indiquant les résultats obtenus quant aux bulletins de rendement émis par le Commissariat aux langues officielles. Plusieurs mesures ciblées dans le plan d’action sur les langues officielles répondent précisément aux préoccupations et aux recommandations du Commissariat aux langues officielles.

Parmi les mesures prises dans le cadre du plan d’action sur les langues officielles, notons l’insertion d’indicateurs de rendement relatifs aux langues officielles dans le Plan intégré des activités et des ressources humaines, plan qui est intégré dans le Plan opérationnel de 2009-2010. Cette mesure met en valeur les indicateurs de rendement en matière de langues officielles et permet à la gestion ainsi qu’à la haute direction de faire un suivi de l’évolution des indicateurs.

Santé Canada a renouvelé son Plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi durant l’été 2009. Ce nouveau plan d’action, d’une durée de quatre ans, observe le calendrier de la feuille de route de Patrimoine canadien. Comme chaque année, l’institution a soumis son rapport annuel sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi, ce qui permet à la haute direction de prendre connaissance des mesures prises au cours de l’exercice financier précédent et des activités prévues pour l’exercice suivant.

Au cours de l’année, la direction des langues officielles à Santé Canada a subi des transformations importantes qui permettent de mieux intervenir dans le traitement des plaintes et dans la résolution des problèmes qui sont portés à l’attention du Commissariat. Depuis que ces changements ont été apportés, l’institution fournit plus rapidement les documents requis, ce qui facilite grandement le processus de résolution.

L’institution a procédé à l’examen de ses programmes et s’est assurée que les communautés de langue officielle en situation minoritaire étaient prises en compte lorsqu’elle mettait au point des programmes et y apportait des changements. Par ailleurs, Santé Canada s’est dotée d’une politique pour appuyer les communautés de langue officielle, en 2004. Les mécanismes permanents dont elle s’est dotée, en plus des activités de consultation qu’elle a amorcées en 2000 et qu’elle poursuit toujours, démontrent l’approche proactive qu’elle a adoptée dans ce domaine. 

A

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 86 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 30 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 74 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 89 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 91 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 89 % du temps et, dans des périodes comparables, 95 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie), (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles de trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

L’institution mène périodiquement des enquêtes au téléphone et en personne pour vérifier la conformité des services offerts à ses obligations en matière de langues officielles. Devant les résultats des observations faites par le Commissariat aux langues officielles en 2007-2008, l’institution a exigé de ses bureaux régionaux qu’ils soumettent des plans contenant des mesures correctives, et des rappels ont été faits auprès des employés. À ce jour, l’administration centrale surveille étroitement la prestation des services dans les deux langues officielles.

Parmi les programmes offerts par Santé Canada figure un programme de formation linguistique destiné aux professionnels de la santé qui travaillent dans des milieux où se trouvent des communautés de langue officielle. Dans le cadre de ce programme, Santé Canada offre une formation d’appoint dans la langue de la minorité aux professionnels de la santé qui travaillent auprès de ces communautés. L’institution dispose aussi de mesures qui visent à rapprocher les établissements d’éducation postsecondaire au sein des communautés de langue officielle et les communautés de langue officielle et celles de la majorité linguistique.

B

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 67 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 53 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Pour favoriser l’usage des deux langues officielles au travail et le maintien de l’acquis de la langue seconde, l’institution se sert de ses bulletins d’information régionale et nationale pour partager les meilleures pratiques, les outils ainsi que les renseignements sur la composition du personnel, du point de vue linguistique.

D

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 2,5 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 26,6 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 5,2 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification – Mars 2010)

E

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le Bureau d’appui aux communautés de langue officielle est très actif dans ses initiatives visant à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle et faire la promotion de l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne. D’ailleurs, c’est en 2001 que Santé Canada a pris des dispositions pour identifier ces communautés et a effectué les premières consultations pour découvrir leurs besoins, afin de mieux faire correspondre ses programmes et services aux besoins de ces communautés.

En plus de tenir des réunions de consultation régionales tous les ans, l’institution contribue aussi à la conduite d’études sur la santé, telles que le Profil santé des communautés francophones minoritaires au Canada et le Profil santé des communautés anglophones minoritaires au Québec, études menées en partenariat avec les Instituts de recherche en santé Canada et le Réseau de recherche interdisciplinaire sur la santé des francophones en contexte minoritaire au Canada.

De plus, en novembre 2009, l’institution a organisé le tout premier colloque au Canada portant sur la santé des communautés de langue officielle. Le colloque abordait divers aspects de la santé des membres de ces communautés, notamment : les tendances et les facteurs sociaux entourant l’évolution des communautés de langue officielle, l’accès aux soins de santé, l’enseignement des sciences de la santé dans les établissements situé dans ces communautés, les ressources humaines dans le domaine de la santé et le travail au sein de communautés de langue officielle en situation minoritaire et avec des membres de ces communautés.

À l’interne, le Bureau d’appui aux communautés de langue officielle jouit d’une bonne visibilité et donne des présentations ainsi que des séances d’information aux dirigeants des programmes. Le Bureau collabore également aux activités de planification des programmes, en ce sens qu’il siège à divers comités de planification et de consultation internes.

Santé Canada prend des mesures positives de diverses façons, selon les besoins exprimés par les communautés de langue officielle. Elle agit aussi à divers niveaux, tant dans la prestation des services de santé que dans la formation des professionnels de la santé, et ce, dans l’ensemble du Canada et à tous les niveaux d’enseignement. D’ailleurs, elle a appuyé la création du réseau de santé Société Santé en français qui comprend plusieurs associations et regroupements du milieu de la santé. L’implication de l’institution dans des projets de réseau a une incidence directe sur les avantages des soins de santé. Par exemple, le réseau de l’Ontario fait maintenant partie des entités de santé en langue minoritaire qui sont consultées par le ministère provincial de la Santé.

A

Note globale

C