Histoire de la Loi sur les langues officielles
1969
En réponse à l’une des recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le gouvernement dirigé par Pierre Elliott Trudeau adopte la Loi sur les langues officielles. La Loi crée entre autres le poste de commissaire aux langues officielles, dont le rôle consiste à veiller à l’application de la Loi, à enquêter sur les plaintes du public, à mener des études et à faire rapport au Parlement.
1982
Le gouvernement du Canada rapatrie la Constitution et y ajoute la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte comporte plusieurs articles qui garantissent et renforcent les droits linguistiques des Canadiens.
Les articles 16 à 20
garantissent à chacun le droit d’utiliser la langue officielle de son choix au Parlement, dans certaines communications avec la fonction publique fédérale et devant les tribunaux fédéraux. Les archives, les lois, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés dans les deux langues officielles, et chaque version a également force de loi.
Par ailleurs, l’article 23 protège le droit des parents des minorités de langue officielle de faire instruire leurs enfants dans leur langue et de gérer les établissements d’enseignement public.
1988
La nouvelle Loi sur les langues officielles est adoptée pour assurer la pleine mise en œuvre des droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
La portée de la nouvelle loi est considérablement plus large que celle de 1969. D’abord, elle met à jour et précise les droits des citoyens et les obligations des institutions fédérales en matière de la langue de services.
Ensuite, sa portée s’étend à deux nouveaux domaines, c’est-à-dire la langue de travail et la participation équitable des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique.
Finalement, l’une de ses nouvelles composantes, la partie VII, engage les institutions fédérales à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu’à faire la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.
1991
Le gouvernement adopte le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.
Produit d’un vaste exercice de consultation, le Règlement définit les circonstances où les bureaux des institutions fédérales sont tenus d’offrir leurs services dans les deux langues officielles. Ces bureaux doivent s’acquitter de cette obligation notamment lorsque l’emploi du français et de l’anglais fait l’objet d’une « demande importante » ou que la vocation du bureau (par exemple, lorsque les services fournis touchent la santé ou la sécurité du public). Ce règlement prévoit aussi des règles particulières en matière de services offerts aux voyageurs.
2005
Le Parlement adopte le projet de loi S-3, qui clarifie la portée de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette modification de la Loi consolide les assises juridiques de la dualité canadienne.
Désormais, les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives en vue de favoriser l’épanouissement et le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada, et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Elles doivent ainsi démontrer que leurs politiques, leurs programmes, leurs directives et leurs priorités tiennent compte des intérêts et des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et contribuent à la promotion de la pleine reconnaissance des deux langues officielles dans la société canadienne. De plus, en cas de violation de ces obligations, des recours judiciaires sont désormais possibles.
