INTRODUCTION

Ce numéro d’INFOACTION fait le survol d’une histoire ponctuée de hauts et de bas, laquelle a débuté en 1969 par l’adoption de la Loi sur les langues officielles.

Ce bilan des 35 dernières années nous rappelle combien le chemin parcouru a été long, tortueux et semé d’embûches. Il souligne aussi les nombreux progrès qui ont été réalisés au profit des communautés linguistiques dans divers domaines, comme l’éducation, les communications, la culture et, plus récemment, la santé, l’immigration et l’économie. La dualité linguistique n’a pas livré ses promesses d’un seul coup : elle a évolué au gré du leadership exercé par le gouvernement du Canada et des pressions soutenues des citoyens et des citoyennes.

La situation du français s’est affermie au Québec et s’est généralement maintenue dans le reste du Canada. Le pays n’a jamais compté autant de gens bilingues. Un plus grand nombre de services du gouvernement du Canada sont offerts dans les deux langues officielles et, au sein de la fonction publique fédérale, anglophones et francophones sont représentés équitablement. Les grandes institutions culturelles nationales incarnent et soutiennent la dualité linguistique.

Il n’y a plus de débats stériles sur la pertinence de rendre bilingues les étiquettes des produits de consommation, pas plus que sur celle de dépenser annuellement une fraction du budget de l’État pour répondre aux attentes légitimes des deux communautés linguistiques.

La volonté politique à l’endroit de la dualité linguistique est cependant toujours aussi imprévisible que les conditions météorologiques. Les belles journées ensoleillées sont trop souvent suivies par du temps nuageux et gris. Pourtant, aucune tempête ne s’annonce à l’horizon. Le temps est donc venu, pour le gouvernement, de prendre acte et de multiplier ses efforts afin que la dualité linguistique fasse partie intégrante de la culture organisationnelle de toutes les institutions fédérales, ce qui, en retour, favorisera le développement des communautés linguistiques.

Le bulletin de rendement en matière de langues officielles, publié pour la première fois cette année dans le rapport annuel, donne une juste mesure du chemin à parcourir. Après 35 années de régime linguistique, aucune des 29 institutions fédérales dont les services ont été évalués n’a obtenu une note globale exemplaire, et sept d’entre elles présentent une faible note. Que faut-il en penser?

Le Plan d’action pour les langues officielles est ce qui est arrivé de mieux depuis longtemps en matière de dualité linguistique. Malheureusement, sa mise en œuvre n’est pas à la hauteur des attentes. Le leadership politique bat de l’aile et s’essouffle; il n’est pas assez fort pour bien enclencher le renouveau annoncé en 2003.

Le présent numéro d’INFOACTION est un très court résumé d’une longue histoire dont certains chapitres ont été écrits, en partie, par le Commissariat. Peut-être y en aura-t-il, parmi nos lecteurs, qui rédigeront un jour les suivants.

L’OSSATURE LINGUISTIQUE DU CANADA

Il aura fallu une longue démarche sociale et politique, semée d’embûches, avant d’en arriver progressivement à une reconnaissance concrète et réelle des droits linguistiques au Canada. Dès la création du pays, le pacte entre les deux peuples fondateurs sera rapidement mis à rude épreuve par une succession de crises scolaires.

L’existence des écoles francophones est menacée, et les minorités francophones réagissent en créant leurs premières organisations collectives dès 1881. À la même époque, le gouvernement du Canada commence à offrir des services bilingues, qui demeurent modestes.

En 1963, la création de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme marque un réel tournant dans l'évolution du régime linguistique. En effet, la Commission recommande une série de mesures en matière de langues officielles visant à redresser les torts qui ont été faits aux minorités de langue officielle du pays. Suivront des gains importants, au rythme de l’évolution et de la compréhension du dossier linguistique et grâce à de nombreux jugements des tribunaux et des luttes épiques menées par les communautés linguistiques et des individus engagés.

• Adoption de la Loi sur les langues officielles, en 1969, et refonte de la Loi en 1988.
• Mise en œuvre du Programme des langues officielles dans l’enseignement (PLOE), en 1970.
• Création, en 1978, du Programme de contestation judiciaire.
• Entente entre le Québec et le gouvernement du Canada sur l’immigration, en 1978.
• Création du Programme national d’administration de la justice dans les deux langues officielles, en 1981.
• Enchâssement des droits scolaires et des droits linguistiques dans la Charte canadienne des droits et libertés qui confirme l’égalité du français et de l’anglais au Canada et l’accès à l’instruction dans la langue de la minorité.
• Reconnaissance du droit d’être entendu et compris par un juge dans sa langue officielle, en 1985.
• Confirmation, en 1990, par la Cour suprême du Canada, que l’article 23 de la Charte vise à redresser les injustices du passé dans le domaine scolaire et que les minorités linguistiques ont le droit de gérer leurs écoles (arrêt Mahé).
• Précision, en 2000, des pouvoirs des conseils scolaires et des obligations des gouvernements par la Cour suprême du Canada (arrêt Arsenault-Cameron).
• Une formule de gouvernance paritaire, entre des représentants d’institutions fédérales et de la francophonie canadienne, est créée dans le domaine des ressources humaines, en 1996. Cette formule est reprise dans les domaines de la santé, en 2000, et de l’immigration, en 2002. Des modèles semblables ont été appliqués également dans les domaines de la santé et des ressources humaines auprès de la communauté minoritaire anglophone.
• La Cour suprême précise, en 1999, que l’égalité des langues officielles signifie « l’accès égal à des services de qualité égale » (arrêt Beaulac).
• Le gouvernement nomme, en 2001, pour la première fois, un ministre responsable des langues officielles.
• La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, promulguée en 2002, ajoute la connaissance des langues officielles comme critère dans la sélection des immigrants.
• Le gouvernement annonce, en 2003, son Plan d’action pour les langues officielles. Ce dernier a pour objectif de corriger les effets négatifs des transformations gouvernementales sur la promotion des langues officielles et le développement des minorités de langue officielle, en particulier dans le domaine de l’éducation.
• Le Conseil du Trésor adopte une politique qui impose de façon générale l’embauche de personnes bilingues pour des postes désignés bilingues.

Il faut ajouter à ce bilan l’adoption de lois et de politiques en matière de langues officielles par certaines provinces et territoires : l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut.

LE VISAGE DU CANADA

Même si l’origine ethnique de la population canadienne tend à se diversifier, le français et l’anglais demeurent les langues les plus parlées au pays. En 2001, seulement 10 p. 100 de la population parlait le plus souvent une langue autre que le français ou l’anglais à la maison.

En 2001 :

• pas moins de 5,2 millions de personnes se disent bilingues, ce qui représente 18 p. 100 de la population;
• 41 p. 100 des Québécois parlent les deux langues officielles;
• 34 p. 100 des citoyens et des citoyennes du Nouveau-Brunswick sont bilingues;
• au cours des 30 années précédentes, le taux de bilinguisme a doublé chez les jeunes anglophones hors Québec de 15 à 24 ans, pour atteindre 14 p. 100. En tout, près du quart des jeunes Canadiens et Canadiennes sont bilingues.

La société civile canadienne adhère de plus en plus au bilinguisme, et plusieurs grandes organisations nationales fonctionnent dans les deux langues officielles. Le dialogue entre les communautés francophones et anglophones s’est renforcé, grâce notamment au travail de l’organisme Canadian Parents for French.

La dualité linguistique fait aussi son chemin au sein du secteur privé, surtout parmi les grandes entreprises nationales et celles qui font des affaires au Québec.

L’appui au bilinguisme reste fort chez les Canadiens et les Canadiennes sur les questions de principe, mais il faiblit lorsqu’il est question des coûts de son application.

• Près de 80 p. 100 de la population reconnaissent le droit de tous les citoyens à des services du gouvernement du Canada dans les deux langues officielles.
• Quelque 91 p. 100 des anglophones appuient le financement public des écoles de langue française situées à l’extérieur du Québec.
• Selon 70 p. 100 des Canadiens, le bilinguisme rend le pays plus accueillant pour les immigrants.
• Entre 40 et 50 p. 100 des Canadiens estiment que trop d’efforts sont consacrés au bilinguisme.

Au fil des ans, les minorités francophones et anglophones se sont organisées pour protéger et faire valoir leurs intérêts en se regroupant au sein d’organismes. Elles reçoivent un soutien financier de Patrimoine canadien pour favoriser leur épanouissement, soutien qui s’est avéré nettement insuffisant pour financer la mise en œuvre de leur plan de développement global.

UNE GOUVERNANCE PARTAGÉE

Récemment, on a créé de nouvelles façons de travailler de concert avec la dualité linguistique, en formant notamment des comités conjoints formés de représentants des institutions fédérales et des communautés francophones et anglophones. Cette collaboration existe dans les domaines des ressources humaines, de la santé, de l’immigration, du développement économique et de l’employabilité.

• La formule de gouvernance paritaire, ou de comités conjoints, doit être reproduite dans les autres secteurs d’activité gouvernementale, là où ils peuvent contribuer à l’épanouissement des minorités de langue officielle. Il faut poursuivre les partenariats avec les communautés.

L’IMMIGRATION FRANCOPHONE EN SITUATION MINORITAIRE

L’immigration sert surtout à grossir les rangs des anglophones au pays. Le Québec a été en mesure de rectifier le tir en partie, grâce à une entente fédérale-provinciale conclue en 1978, qui lui permet de gérer ses programmes d’immigration.

La minorité francophone de l’extérieur du Québec commence à peine à avoir un mot à dire au chapitre de l’immigration. La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés précise que l’immigration doit favoriser le développement des deux communautés linguistiques.

• Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a pour objectif de faire passer de 3,4 à 4,4 p. 100 en 2008 le nombre d’immigrants dans les communautés francophones du pays.
• Le gouvernement du Canada a signé une entente sur l’immigration avec la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Yukon, mais la clause linguistique inscrite à l’entente est très vague.

Les choses semblent tourner au ralenti à Citoyenneté et Immigration. Il faudra donner un solide coup de barre afin de faire en sorte que le Ministère puisse atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

SE GOUVERNER

LANGUE DE SERVICE ET LANGUE DE TRAVAIL

Les postes de service au public désignés bilingues au sein de la fonction publique fédérale ont augmenté entre 1978 et 2004, passant de 14 à 25 p. 100. D’autre part, la proportion des employés qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste est passée de 70 à 86 p. 100 durant la même période.

Les transformations gouvernementales des années 90, dans un contexte de compressions budgétaires, ont toutefois mis en cause les acquis du bilinguisme. Ces transformations négatives ont cependant favorisé l’innovation en matière de service au public, avec la création de centres de service bilingues.

Le volet service au public est celui qui fait l’objet du plus grand nombre de plaintes au Commissariat. Bon an mal an, 80 p. 100 des plaintes portent sur ce volet des langues officielles. Exceptionnellement, ce pourcentage a chuté à 69 p. 100 en 2004-2005.

Toutes les études menées par le Commissariat depuis 1994 soulignent que plusieurs bureaux fédéraux désignés bilingues sont toujours incapables d’offrir des services dans les deux langues officielles. Même si le gouvernement a adopté en 2004 une nouvelle politique d’embauche qui précise qu’un candidat à un poste bilingue devra, généralement, être immédiatement bilingue, il n’en reste pas moins qu’un changement de culture s’impose.

Il faut en effet davantage qu’une bonne capacité bilingue pour répondre au public. Il faut une offre active, par téléphone ou en personne. La création de centres de services gouvernementaux bilingues, ou guichets uniques, est peut-être la solution de l’avenir au chapitre des services bilingues.

Le Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestation des services prend de l’âge et présente plusieurs faiblesses. Il doit être repensé afin de le simplifier et de rendre son application utile aux citoyens et aux citoyennes.

LA LANGUE DE TRAVAIL

Marginalisée à ses débuts, la question de la langue de travail revêt maintenant une plus grande importance au sein de la fonction publique fédérale, en raison des progrès importants qui ont été réalisés entre 1978 et 2004. Une plus grande proportion de fonctionnaires qui occupent des postes désignés bilingues aux services administratifs internes et à la surveillance possèdent les compétences linguistiques nécessaires. L’amélioration est particulièrement perceptible parmi les détenteurs de postes de surveillance. En outre, les employés disposent généralement des outils de travail dans la langue de leur choix.

Toutefois, l’anglais prédomine toujours dans la culture organisationnelle des ministères situés dans la région de la capitale nationale, et bon nombre des membres de la haute direction communiquent rarement en français avec les employés francophones. Dans les régions bilingues du Québec, c’est le français qui domine comme langue de travail.

La culture de travail au sein de la fonction publique fédérale ne pourra changer en profondeur sans un engagement clair des dirigeants et des hauts fonctionnaires. La langue de travail reste, pour le moment, un chantier inachevé.

PARTICIPATION ÉQUITABLE

Après avoir diminué de moitié entre 1918 et 1946, la participation des francophones au sein de l’administration fédérale a suivi une courbe ascendante, pour atteindre 21 p. 100 en 1966 et 27 p. 100 en 2004.

Au Québec, le taux de participation des anglophones au sein de la fonction publique fédérale a commencé à diminuer à partir des années 1960. Ces derniers n’occupent maintenant que 7,6 p. 100 des postes au Québec Ils sont toutefois bien représentés si l’on tient compte de l’ensemble des institutions de l’administration fédérale avec un taux de 14 p. 100. Dans l’ensemble, on peut toutefois dire que la représentation des communautés francophones et anglophones au sein de l’administration fédérale correspond environ à leur poids démographique.

LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE

En vertu de la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales ont la responsabilité d’appuyer l’épanouissement des minorités linguistiques et de favoriser la promotion de la dualité linguistique. Elles ont aussi l’obligation de faire la promotion de l’anglais et du français, obligation trop souvent oubliée.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, en 1988, les institutions et ministères fédéraux semblent réticents à assumer leurs obligations et les relèguent trop souvent à Patrimoine canadien, qui agit comme chef de file dans ce domaine.

GRANDIR ET APPRENDRE

Le développement des communautés minoritaires de langue officielle repose en grande partie sur l’éducation dans leur langue.

La reconnaissance du droit des communautés minoritaires anglophones et francophones à l’instruction dans leur langue est jalonnée d’événements plus ou moins marquants. Il faut reconnaître par ailleurs que la trajectoire empruntée par ces communautés a représenté un degré de difficulté variable selon les époques et les besoins particuliers de chacune.

Les droits de la minorité francophone en matière d’éducation ont été acquis au fil de nombreuses luttes. Au cours des 35 dernières années, nous avons assisté à des progrès très importants au chapitre de l’éducation. À partir des années 1990, les tribunaux ont veillé à faire respecter le droit des parents à la gestion de leurs écoles. Parmi les progrès réalisés, mentionnons :

• Les droits à l’instruction dans la langue de la minorité et à la gestion scolaire sont enchâssés dans la Constitution depuis 1982.
• La Cour suprême du Canada a rendu, en faveur de la minorité linguistique, trois décisions clés qui interprètent les droits scolaires dans une perspective de droits collectifs.
• Dans les années 1990, on a assisté à la création de conseils scolaires de langue française.

MINORITÉ FRANCOPHONE

Encore aujourd’hui par contre, le système scolaire de la minorité francophone ne recrute que la moitié des élèves ayant droit à une éducation en langue française, ce qui freine son développement. En outre, les communautés francophones et acadiennes du pays ne disposent pas des ressources et des services pour la petite enfance et cette situation nuit à la transmission de la langue.

Au chapitre de l’enseignement postsecondaire, les besoins restent importants malgré les énormes progrès des 35 dernières années, grâce à la mise en place de réseaux collégiaux et universitaires. Le financement des établissements demeure inadéquat dans plusieurs provinces et territoires; dans certaines régions, la minorité linguistique ne dispose d’aucun établissement postsecondaire.

MINORITÉ ANGLOPHONE

Dans les années 1970 et 1980, la minorité anglophone du Québec a dû relever un défi différent lorsque l’effectif scolaire a chuté d’environ 60 p. 100. Depuis 1991 toutefois, le nombre d’élèves inscrits aux écoles anglophones connaît une légère croissance.

Les efforts de recrutement du réseau scolaire anglophone du Québec portent leurs fruits : la presque totalité des ayants droit anglophones fréquentent les écoles de langue anglaise. Maintenir en vie ces écoles se révèle cependant beaucoup plus difficile hors des centres urbains, en raison de l’exode rural. L’enseignement à distance est peut-être une solution à envisager pour les petites collectivités. Par ailleurs, le réseau scolaire anglophone doit s’adapter à une clientèle de plus en plus diversifiée.

LANGUE SECONDE

L’apprentissage de la langue seconde connaît beaucoup de succès depuis 35 ans. L’immersion française a suscité l’enthousiasme chez les parents anglophones du pays. Pas moins de deux millions d’élèves apprennent leur langue seconde à l’école.

Le Plan d’action pour les langues officielles a l’objectif ambitieux de porter de 24 à 50 p. 100, d’ici à 2013, le nombre de diplômés des écoles secondaires ayant une connaissance fonctionnelle des deux langues officielles. La mise en œuvre du Plan d’action accuse toutefois un ralentissement, en raison d’un retard dans la signature des ententes avec les provinces et les territoires, ce qui met en péril l’atteinte des objectifs du gouvernement du Canada.

La formation linguistique des employés de la fonction publique fédérale a connu bien des hauts et des bas. Aujourd’hui, dans la seule région de la capitale nationale, plus de 5 000 fonctionnaires suivent des cours de langue seconde. Malheureusement, les résultats ne sont pas à la hauteur, car les études démontrent que les apprenants utilisent peu leurs nouvelles compétences linguistiques au travail.

COMMUNIQUER ET CRÉER

LES COMMUNICATIONS

Les communautés minoritaires de langue officielle ont fait des pas de géant dans le domaine des communications. Outre la Société Radio-Canada (SRC), qui diffuse ses émissions d’un océan à l’autre, il existe aujourd’hui des réseaux de radios et de journaux communautaires qui informent leur auditoire des enjeux locaux, régionaux et même nationaux.

Régulièrement confrontée à des contraintes budgétaires, la Société Radio-Canada doit constamment défendre ses acquis. Il demeure impératif de lui assurer un financement adéquat si l’on tient vraiment à ce qu’elle continue, grâce à ses stations régionales, d’informer les communautés de langue officielle aux quatre coins du pays, de produire et de diffuser leurs émissions culturelles, d’y couvrir les événements spéciaux, bref, de marquer concrètement leur existence.

Il faut aussi noter la présence de quelques chaînes éducatives publiques au pays. Par contre, il n’existe pas de réseau national de télévision éducative, ni en français ni en anglais.

Les médias communautaires, les journaux notamment, ont de la difficulté à obtenir des institutions fédérales qu’elles achètent de l’espace publicitaire, comme elles le font dans les grands médias. La publicité est le nerf de la guerre dans ce secteur où la survie est difficile, et les plaintes à ce chapitre sont encore nombreuses. La précarité de la situation des médias communautaires s’est accentuée lorsque le gouvernement du Canada a imposé, pendant un certain temps, un moratoire sur la publicité.

LA CULTURE

Il existe aujourd’hui un vaste réseau d’institutions publiques nationales qui soutient la création artistique et culturelle dans les deux langues officielles. Qu’on pense à l’Office national du film, à Téléfilm Canada, au Conseil des arts du Canada, à Culture.ca et, bien sûr, à la Société Radio-Canada. Une communauté artistique prolifique, en anglais et en français, a favorisé la naissance d’une industrie culturelle dans les deux langues officielles dans les domaines de l’édition, du cinéma, de la musique, de la chanson, du théâtre et de la télévision. À l’échelle nationale, les dépenses publiques consacrées au secteur des arts et de la culture avoisinaient les 7,5 milliards de dollars en 2002-2003. Les industries culturelles dans les deux langues officielles faisaient vivre 61 100 personnes en 2001.

Les communautés minoritaires francophones ont réussi à tirer leur épingle du jeu en créant, entre autres, des troupes de danse et de théâtre et des maisons d’édition. Les artistes se sont regroupés au sein d’associations culturelles dans les provinces. Un organisme national, la Fédération culturelle canadienne-française, se fait leur porte-parole depuis 25 ans et offre des services de formation et de promotion.

Malgré les investissements et la création d’une infrastructure pour soutenir le milieu culturel, il reste encore des enjeux importants dont il faut tenir compte si l’on veut refléter la dualité linguistique dans les communications et la faire vivre dans la production culturelle.

• Il faut s’assurer qu’Internet témoigne de la dualité linguistique.
• Le CRTC doit créer des marchés « bilingues » pour mieux rendre compte de la réalité canadienne. Les diffuseurs seraient ainsi tenus d’offrir une programmation minimale dans les deux langues officielles.
• Il faudrait ajouter au Plan d’action pour les langues officielles un soutien financier pour favoriser l’épanouissement de la culture au sein des communautés minoritaires.
• Il faut encourager les interactions entre les milieux culturels et artistiques des deux communautés linguistiques.

VIVRE EN SANTÉ, PRODUIRE ET CIRCULER

VIVRE EN SANTÉ

Depuis quelques années, les préoccupations des communautés linguistiques ne se limitent plus à l’éducation et à l’obtention de services fédéraux en anglais et en français. D’autres préoccupations urgentes ont vu le jour au nom de la dualité linguistique, et on réclame maintenant des services de santé dans sa langue.

La santé est au centre des discussions depuis la crise entourant l’avenir de l’Hôpital Montfort, à Ottawa. La lutte menée entre 1997 et 2001 pour empêcher sa fermeture et les deux victoires de la communauté franco-ontarienne devant les tribunaux ont propulsé la santé au rang de priorité nationale pour les communautés minoritaires de langue officielle.

Il faut toutefois se rappeler que la santé relève de la compétence provinciale. Cinq provinces ont inscrit, dans des lois, le droit de la minorité linguistique à des services de santé dans sa langue : le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse. Leurs réglementations respectives permettent la création d’établissements ou de régions bilingues, ou garantissent des services dans la langue de la minorité, là où la demande le justifie.

Le gouvernement du Canada envisage, lui aussi, la santé sous l’angle des langues officielles et se préoccupe davantage des besoins particuliers des minorités linguistiques. Santé Canada a créé deux comités consultatifs formés de représentants de communautés francophones et anglophones en situation minoritaire pour conseiller le ministre de la Santé sur leurs priorités respectives. L'établissement de réseaux de santé régionaux constitue l’un des premiers résultats du travail de ces comités consultatifs.

Dix institutions francophones d’enseignement postsecondaire ont établi, en 2003, le Consortium national de formation en santé, lequel projette, d’ici à 2008, de former 2 500 nouveaux professionnels pouvant offrir des services en français dans ce secteur.

Toutefois, même si le Plan d’action pour les langues officielles consacre une somme importante à la santé, il n’y a aucune garantie de renouvellement du financement après la cinquième et dernière année de cette initiative. En outre, les progrès réalisés dans les provinces demeurent fragiles et sont parfois à la merci des réorganisations des réseaux de santé ou des changements aux mandats des établissements, comme c’est le cas en Ontario et au Nouveau-Brunswick.

Le sport constitue un autre volet important d’une vie saine. La minorité francophone a créé plusieurs événements sportifs à sa mesure qui lui permettent de pratiquer les sports dans sa langue : les Jeux de l’Acadie, les Jeux franco-ontariens et les Jeux de la Francophonie canadienne.

Les organismes de sport nationaux ont cependant toujours eu de la difficulté à offrir aux athlètes amateurs de haut niveau des services de qualité en français. Toutes récentes, la politique nationale du sport et la Loi sur l’activité physique et le sport précisent les attentes en matière de bilinguisme.

L’ÉCONOMIE

Depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles, qui oblige le gouvernement à favoriser l’épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones au pays, le volet économique est devenu un autre dossier important pour les minorités linguistiques.

La création du Comité national des ressources humaines de la francophonie canadienne, formé de représentants du gouvernement et des communautés francophones et acadiennes, a suscité une nouvelle dynamique. Onze institutions fédérales sont maintenant partenaires des communautés francophones en matière de développement économique. Les Réseaux de développement économique et d’employabilité, qui ont par la suite été institués un peu partout au pays, permettent aux communautés de mettre en œuvre des projets de développement économique visant à stimuler le développement rural, l’économie du savoir, l’intégration des jeunes et le tourisme.

La communauté anglophone du Québec et le gouvernement canadien se sont inspirés du même modèle de concertation pour former un Comité national de développement des ressources humaines, qui chapeaute un réseau de comités régionaux d’employabilité et de développement économique et communautaire.

LANGUE ET ÉCONOMIE

Le bilinguisme canadien n’est pas seulement affaire de coûts. Toute une industrie s’est développée autour de la dualité linguistique dans les domaines de la traduction et de la formation linguistique. L’industrie de la langue au Canada génère aujourd’hui plus de 900 millions de dollars en biens et services. Elle regroupe plus de 1 300 entreprises qui créent 28 000 emplois dans le domaine des services langagiers.

Le Plan d’action pour les langues officielles tient compte de cet important secteur d’activités et a favorisé la formation de l’Association de l’industrie de la langue du Canada, de même que la création d’un Centre de recherche en technologies langagières.

LE TRANSPORT

Le transport a été pendant longtemps un dur champ de bataille pour les défenseurs et les promoteurs du bilinguisme au Canada. Le combat épique des « Gens de l’air », dans les années 1970, pour permettre l'usage du français dans les communications aériennes en demeure le plus bel exemple.

Historiquement, Air Canada et VIA Rail ont été pendant longtemps très peu coopératifs par rapport au bilinguisme. La compagnie aérienne fait l’objet d’une multitude de plaintes depuis 30 ans et, tour à tour, les commissaires aux langues officielles ont dénoncé les manquements de la société face à ses obligations.

Air Canada a finalement soumis, en 2002, son propre Plan d’action pour les langues officielles, dont la mise en œuvre est cependant conditionnelle à l’obtention de fonds du gouvernement du Canada pour la formation linguistique. Depuis le dépôt de ce plan, la compagnie a vécu une crise financière, puis a changé de mains. Tout reste donc à faire. Le gouvernement doit maintenant faire adopter un projet de loi afin de s’assurer que la nouvelle entreprise respectera les droits linguistiques du public voyageur et des employés d’Air Canada. On s’attend toutefois à ce que la société fasse preuve de leadership à cet égard.

VIA Rail est une autre société d’État qui a fait l’objet de nombreuses plaintes de la part du public voyageur depuis sa création, en 1978, en particulier au sujet des services dans le corridor Montréal-Ottawa-Toronto. L’entreprise a considérablement amélioré au cours des dernières années ses services aux voyageurs dans les deux langues officielles à la suite d’un recours judiciaire envers elle.

Compte tenu de tous les changements survenus et à venir dans le monde du transport, il est urgent, à notre avis, que le gouvernement réexamine sa politique en matière de transport à la lumière de la Loi sur les langues officielles.

LE PLAN D’ACTION

Le Commissariat est préoccupé par la façon dont le gouvernement du Canada administre le Plan d’action pour les langues officielles, qu’il a rendu public en mars 2003, tout comme il s’inquiète des retards qu’accusent certains ministères dans la réalisation de ses objectifs.

La mise en œuvre du Plan d’action, qui prévoit des investissements de 751,3 millions de dollars sur une période de cinq ans, arrive bientôt à mi-parcours, et les résultats sont mitigés.

• Sur les 65 millions de dollars qui étaient prévus pour la première année du Plan d’action, 50 ont été utilisés par les ministères participants.

Patrimoine canadien dispose à lui seul de 381,5 millions de dollars, un peu plus de la moitié de l’enveloppe du Plan d’action, pour atteindre deux objectifs ambitieux : doubler, d’ici à 2013, la proportion de diplômés des écoles secondaires connaissant leur seconde langue officielle et porter à 80 p. 100 la proportion d’ayants droit inscrits dans les écoles de langue française, à l’extérieur du Québec.

• Patrimoine canadien a mis du temps à finaliser, de concert avec les provinces et les territoires, les modalités du prochain Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement dans la langue seconde.

Le démarrage a été lent dans le domaine de la petite enfance. Malgré la bonne collaboration entre le ministère du Développement social et certains organismes communautaires, les projets-pilotes en service de garde ne débuteront qu’au cours de la troisième année du Plan d’action.

Il existe aussi un sérieux problème en ce qui concerne l’imputabilité. En effet, plus de deux ans après la mise en œuvre du Plan d’action, le gouvernement n’a pas encore mis au point le cadre de mesure du rendement nécessaire, une lacune qui ne cesse d’étonner la commissaire.

Il demeure toutefois que certaines percées ont été réalisées depuis le lancement du Plan d’action.

• Santé Canada appuie efficacement des réseaux communautaires et des réseaux de formation de professionnels de la santé dans les communautés minoritaires.
• Citoyenneté et Immigration poursuit son travail visant à favoriser l’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire.
• Industrie Canada a renouvelé son programme Francommunautés virtuelles et a créé un réseau de conseillers régionaux en plus d’entreprendre des projets-pilotes en téléapprentissage et en téléinformation.
• L’Association de l’industrie de la langue a vu le jour, et un centre de recherches dans ce domaine est en construction à l’Université du Québec en Outaouais.
• Patrimoine canadien et le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) ont amélioré le Programme de bourses d’été de langues officielles et le Programme des moniteurs de langues officielles.

La mise en œuvre du Plan d’action souffre toutefois d’un manque de cohésion et de coordination. Le gouvernement doit y mettre bon ordre, car il risque de compromettre la relance de la dualité linguistique.

LE DÉVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE DANS LES COMMUNAUTÉS LINGUISTIQUES

La commissaire a rencontré le ministre du Développement social, M. Ken Dryden, au début de 2005 et elle lui a écrit pour souligner l’importance d’assurer que le projet national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants répond aux besoins des communautés linguistiques.

En avril et en mai 2005, le gouvernement fédéral a conclu des accords de principe sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants avec cinq provinces : Manitoba, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador. En juillet, l’Alberta a signé aussi un accord avec le gouvernement du Canada.

NOS RECOMMANDATIONS : QUELQUES-UNES SUIVIES; D’AUTRES, IGNORÉES.

Des mesures ont été prises cette année, ou sont en voie de l’être, pour donner suite à plusieurs des recommandations formulées dans le rapport annuel 2003-2004 du Commissariat.

• En réponse aux préoccupations exprimées par des fonctionnaires, l’École de la fonction publique du Canada et la Commission de la fonction publique examineront la méthode d’évaluation linguistique de même que l’efficacité et l’accessibilité de la formation linguistique.
• Au printemps, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la participation au capital public d’Air Canada. Il reste à voir si les amendements proposés protègeront les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d’Air Canada, peu importe les changements qui ont été apportés à la structure du transport aérien.

Par contre, le gouvernement fait preuve de timidité à l’égard de certaines autres recommandations.

• Le gouvernement s’est engagé à ne pas toucher au budget alloué au Plan d’action pour les langues officielles, mais n’a pas pris un tel engagement en ce qui concerne les ressources allouées au Programme des langues officielles dans son ensemble.
• L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada a précisé les critères d’évaluation du rendement des institutions en matière de langues officielles.Toutefois, elle n’a pas revu le cadre de responsabilisation afin de faire du bilinguisme un élément fondamental des services axés sur les citoyens et les citoyennes.
• Patrimoine canadien a demandé aux institutions tenues de produire un plan en vertu de la partie VII de prévoir davantage d’activités consacrées à la promotion de la dualité linguistique. Cette nouvelle orientation ne touche cependant qu’une trentaine d’institutions désignées.

Dans d’autres cas, nos recommandations tardent toujours à être mises en œuvre.

• Le gouvernement se fait tirer l’oreille pour clarifier la portée juridique de la partie VII.
• Le gouvernement demeure fermé à l’idée d'une révision du processus de nomination des juges des cours supérieures, laquelle permettrait de remédier à la pénurie de juges bilingues.

LE BULLETIN DE RENDEMENT : PLACE À L'AMÉLIORATION

Pour la première fois, le Commissariat a publié un bulletin de rendement d’institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Le bulletin vise à mieux faire connaître les réussites et les manquements à la mise en œuvre de la Loi. Il fait partie des efforts pour assurer une meilleure responsabilisation et pour mesurer les progrès accomplis.

Aucune des 29 institutions évaluées ne s’est vu attribuer une note parfaite, ni très faible d’ailleurs. Onze ont obtenu un bon résultat; onze autres, un résultat moyen, et sept, un résultat faible.

De façon générale, les institutions à caractère social ou culturel présentent un meilleur rendement que celles qui appartiennent aux secteurs de l’économie, du transport et de la sécurité. L'évaluation révèle, à l’échelle du pays, une stagnation dans la qualité des services bilingues offerts au public.

• Le service a été dispensé dans la langue de la minorité trois fois sur quatre.
• L’offre active de services bilingues par le personnel a été faite seulement une fois sur quatre.
• Il y a une amélioration dans la prestation du service bilingue au Nouveau-Brunswick et dans la région de la capitale nationale.
• La prestation du service bilingue affiche une baisse en Alberta et elle demeure très bonne au Québec.

PRIX LÉON DU LEADERSHIP

Le Prix Léon du Leadership pour 2004-2005 a été décerné à Marcel Beaudry, président de la Commission de la capitale nationale (CCN).

M. Beaudry a su intégrer, d’une manière exemplaire, les langues officielles au sein de la CCN et faire la promotion du bilinguisme dans la région de la capitale nationale. Voici quelques exemples d’initiatives louables mises en œuvre par la CCN, au cours de la dernière année.

• Séances de formation linguistique, à l’heure du midi, pour les employés;
• Protocole sur la présidence de réunions bilingues;
• Offre active des services dans les deux langues officielles;
• Plan d’action visant à s’assurer que les locataires commerciaux connaissent et respectent leurs obligations en matière de langues officielles;
• Collaboration à l’organisation de l’émission de télévision Les trophées de la langue française, de Bernard Pivot, laquelle rend hommage aux francophones qui se sont illustrés dans divers domaines;
• Coordination d’un festival de films français projetés à la belle étoile.

LES BELLES RÉUSSITES

Il y a plusieurs exemples, cette année, de belles réussites dans le domaine de la formation linguistique. En voici quelques-uns :

• Agriculture et Agroalimentaire Canada a mis sur pied un programme volontaire de perfectionnement linguistique, dans le cadre duquel sont offerts des cours de langue seconde aux employés occupant des postes unilingues.
• Agence du revenu du Canada a lancé un centre virtuel pour le maintien des acquis linguistiques dans le but d’aider les employés à conserver ou à recouvrer leurs aptitudes dans leur langue seconde.
• Statistique Canada a conçu un programme de formation linguistique en français qui permet aux employés ayant atteint le niveau intermédiaire en français oral de passer à un niveau supérieur.

Mentionnons aussi quelques réussites au chapitre de la promotion des langues officielles et du développement des communautés de langue officielle.

• Les Services fiscaux de Toronto-Centre, de l’Agence du revenu du Canada, ont organisé, à l’occasion des Rendez-vous de la francophonie et de la fête de la Saint- Jean-Baptiste, des festivités visant à sensibiliser leurs employés à la culture et à la langue françaises.
• Le Comité sur les langues officielles du Conseil fédéral de l’Île-du-Prince-Édouard a étudié un plan pour le développement communautaire quinquennal pour les Acadiens et les francophones de la province.

Certaines initiatives encourageantes dans d’autres secteurs de la société canadienne méritent aussi d’être soulignées.

• La Nouvelle-Écosse a adopté, à l’automne 2004, un projet de loi sur les services en français.
• Le ministère de la Justice du Manitoba a inauguré, à Saint- Pierre-Jolys, la première cour provinciale bilingue.
• Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a mis en œuvre une politique d’aménagement linguistique pour aider les élèves francophones à conserver leur culture, à améliorer leur rendement scolaire et à accroître leur estime de soi.
• Plusieurs organisations du Nouveau-Brunswick ont créé un organisme permanent destiné à assurer la progression vers l’égalité des deux communautés linguistiques officielles.
• La Chambre de commerce de Québec a lancé un portail Internet à l’intention des nouveaux arrivants anglophones de la ville, qui les informe sur la gamme de services offerts en anglais dans la grande région de la Vieille Capitale.

ENQUÊTES ET VÉRIFICATIONS

Le nombre de plaintes du public découlant de l’application de la Loi sur les langues officielles a beaucoup fluctué au fil des ans. Il a augmenté progressivement de 1970 à 1986, pour connaître par la suite une forte hausse pendant cinq ans et se maintenir, jusqu’en 1990, à plus de 2 000 plaintes annuellement.

La quantité de plaintes a ensuite diminué en 1991 et s’est stabilisée pendant toute la décennie, atteignant un peu moins de 1 700 plaintes en moyenne par année. À compter de l’an 2000, leur nombre a chuté à environ 1 250 par année. Durant la première année de son existence, le Commissariat en avait reçu 181. Le plus grand nombre de plaintes formulées en une seule année fut de 2 743, en 1989.

Le plus souvent, les hausses de plaintes correspondent à des événements ponctuels qui viennent stimuler et nourrir l’intérêt de la population à l’endroit des langues officielles : le débat sur l’Accord du lac Meech, la promulgation de la nouvelle Loi sur les langues officielles et la question de la langue de travail, ou l’attention soutenue qu’accordent les médias à un dossier linguistique particulier.

En 35 ans, les plaintes sont devenues un moyen pour les Canadiens et les Canadiennes de se faire entendre et de faire respecter leurs droits. En fait, celles-ci sont un outil important permettant d’atteindre l’égalité des droits linguistiques pour tous les citoyens.

Historiquement, les plaintes portant sur les services offerts au public ont toujours été les plus nombreuses et représentaient, de façon générale, un peu moins des trois quarts de celles qui étaient recevables.

2004-2005 : UNE HAUSSE DE 12 P. 100

En 2004-2005, le Commissariat a reçu 1 151 plaintes, ce qui représente une hausse de 12 p. 100 par rapport à l’exercice précédent. La plupart, 81 p. 100, provenaient de francophones. Chez les anglophones, le nombre a presque doublé.

L’augmentation du nombre de plaintes est en partie attribuable à la question de la participation équitable des fonctionnaires d’expressions française et anglaise à tous les échelons des institutions fédérales. En effet, elle s’expliquerait par les nouvelles directives du Conseil du Trésor, émises le

BILAN HISTORIQUE DES PLAINTES

1er avril 2004, selon lesquelles la dotation doit se faire sur une base impérative à moins qu’on puisse la justifier autrement. La dotation impérative signifie que les candidats doivent satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste dès leur entrée en fonction. Il y a également eu une hausse marquée des plaintes à l’endroit d’Élections Canada et d’Air Canada.

Plus de la moitié des 847 plaintes recevables mettent en cause dix institutions qui, pour la plupart, sont en contact étroit avec le public.

Les plaintes concernant le service au public portent sur les échanges verbaux, la correspondance écrite, les communications dans les médias et les conversations téléphoniques, ainsi que sur les services au sol pour les voyageurs d’Air Canada.

Près de la moitié des plaintes recevables concernant la langue de travail proviennent de la région de la capitale nationale; 23 p. 100, des provinces de l’Atlantique; 15 p. 100, du Québec. Elles portent sur les communications internes, le perfectionnement professionnel et la correspondance écrite.

CONCLUSION

Il y a 35 ans, la Loi sur les langues officielles a déclenché au sein de la société une suite de changements qui, ensemble, ont contribué à façonner une identité canadienne moderne qui s’efforce d’être respectueuse du caractère et des aspirations des deux principales communautés linguistiques.

Il aura ensuite fallu la Charte canadienne des droits et libertés, des luttes continues entre les communautés de langue officielle, divers jugements des tribunaux, des modifications à des lois fédérales et une multitude de programmes du gouvernement du Canada pour confirmer et renforcer les droits linguistiques des citoyens et des citoyennes.

Aujourd’hui, la dualité linguistique n’est plus une hérésie ou une fabulation. Le temps a finalement fait son œuvre, et les enfants du bilinguisme marquent, à leur façon, le visage du Canada de demain. Un nombre croissant de pays, où les citoyens de langues et de cultures diverses vivent une cohabitation difficile, se tournent vers le modèle canadien.

De plus en plus de services du gouvernement du Canada sont offerts dans les deux langues officielles, et la représentation des francophones et des anglophones est plus équitable au sein de l’administration fédérale. L’importance du droit à l’obtention des soins de santé dans la langue officielle de son choix fait son chemin, et les équipes de sport au pays s’ouvrent aux athlètes des deux communautés linguistiques. Imaginez ce qu’il en sera dans 35 ans!

La plupart des provinces et des territoires ont aussi adopté des régimes linguistiques qui tiennent compte des deux langues officielles. Il en aura fallu du temps, de la patience et de la volonté, mais les grandes tensions issues des différences linguistiques se sont grandement atténuées.

Cela ne veut pas dire qu’il ne reste pas de défis à relever, bien au contraire. Lorsque le leadership du gouvernement est fort, la dualité linguistique progresse; à l’inverse, lorsque celui-ci relâche sa vigilance, les acquis s’érodent petit à petit, comme nous l’avons maintes fois constaté dans les années 1990.

L’État est capable de beaucoup plus. On ne peut pas dire, aujourd’hui, que nous évoluons dans une véritable société bilingue, pleinement outillée pour le multilinguisme qui découle de la mondialisation. Nous avons l’expertise et les moyens d’obtenir des résultats plus probants, plus tangibles, plus spectaculaires.

Pour relever les défis à venir, le gouvernement doit entreprendre une sérieuse réflexion sur l’état du régime linguistique et sur sa volonté de faire de la dualité linguistique le cœur et l’âme de ce pays.