Un mot de la commissaire

L'unique voie : joindre l'action à la parole

Illustration de Michel Lavigne

La publication du 30^e rapport annuel soumis au Parlement canadien se situe à un moment historique important. Les langues officielles ont célébré leurs 30 ans, un siècle vient de se terminer et nous sommes déjà bien ancrés dans un nouveau millénaire. Pour souligner cette étape de notre histoire collective, nous avons préparé, à l'occasion du 30e anniversaire du Commissariat aux langues officielles, un document qui présente les grands traits de l'évolution des langues officielles au pays. La publication de ce document, intitulé Nos langues officielles : Pour finir un siècle et commencer un millénaire, coïncide exceptionnellement avec celle du rapport annuel.

Nombreux sont les Canadiens et les Canadiennes qui n'ont pas le temps ou l'occasion de lire ce 30e rapport annuel. Le présent numéro spécial d'INFOACTION vous invite donc à prendre connaissance des points saillants de ce rapport qui porte sur l'exercice 2000-2001.

Vous vous souviendrez sans doute que l'an passé, j'avais déploré le fait que malgré les progrès réalisés en l'espace de 30 ans, le bilan au chapitre des langues officielles au Canada était inquiétant. Je faisais le constat du manque d'engagement global du gouvernement canadien envers la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. Du même coup, j'ai souhaité que le gouvernement assure un leadership renouvelé tant sur le plan politique qu'administratif. Devant ce constat, j'ai voulu réorienter les efforts de mon équipe pour agir comme agent de changement. Ce qu'il faut changer, c'est la culture des organisations fédérales. INFOACTION vous en a d'ailleurs souvent parlé au cours de l'année.

Le cri d'alarme qu'avait lancé mon premier rapport annuel a certes été entendu par le gouvernement fédéral. Le dernier discours du Trône et la nomination d'un ministre responsable des langues officielles ont marqué le début d'une mobilisation politique attendue. Mon appel au changement a également trouvé écho au sein de la haute direction de la fonction publique.

Le présent rapport annuel démontre qu'en effet, l'administration fédérale semble prendre de plus en plus le virage requis pour remplir adéquatement ses obligations linguistiques. Comme je l'ai écrit dans le rapport annuel : le gouvernement canadien « doit donner un solide coup de barre pour mobiliser son lourd appareil et prendre des mesures immédiates afin d'inciter les provinces à respecter leurs obligations linguistiques lorsqu'elles acceptent une contribution fédérale. Le train a sifflé ! Attendons de voir s'il quittera bientôt la gare. »

Pour ce faire, le gouvernement canadien n'a plus qu'à joindre l'action à la parole. En quittant la gare, il doit se souvenir qu'il a un billet simple. Pas de retour, pas d'arrêt ! Lorsqu'il s'agit des langues officielles, il faut aller de l'avant, vers le progrès. Il n'y a pas d'autre chemin que celui-là. Comme l'écrivait si bien le poète Paulo Coelho, « Quand on voyage vers un objectif, il est très important de prêter attention au chemin. C'est toujours le chemin qui nous enseigne la meilleure façon d'y parvenir et il nous enrichit à mesure que nous le parcourons. »

Bonne lecture. Je souhaite que ces quelques pages vous donneront le goût de vous renseigner davantage sur une des plus grandes richesses du Canada : nos langues officielles.

Le 30^e rapport annuel en bref

Ce 30e rapport annuel représente le deuxième que madame Dyane Adam, Commissaire aux langues officielles, soumet au Parlement canadien. Il s'inscrit dans la foulée du rapport précédent qui lui, on s'en souvient, a paru sous le signe du changement. Par sa forme et son contenu, le présent rapport adopte la formule de celui de l'an passé.

De nouveau, l'accent est moins placé sur la description des situations que sur les changements auxquels elles ont donné lieu. Il traite des principaux dossiers qui ont retenu l'attention de la Commissaire au cours de l'exercice 2000-2001.

Le rapport situe les enjeux de l'heure, présente les nouveaux développements et décrit les principales interventions de la Commissaire et de son équipe.

Les dossiers phares sont répartis en cinq principaux thèmes

Le présent numéro d'INFOACTION se veut un aperçu très général du rapport annuel. Il ne nous est pas possible de présenter un compte rendu exhaustif de toutes les actions et des réalisations de la Commissaire et de son équipe. En revanche, nous soulignerons les faits saillants qui illustrent de quelle façon Mme Adam agit en tant que catalyseur afin d'amener le changement qui s'impose au sein de l'appareil fédéral. Voilà un véritable défi, qu'elle définit dans « Le mot de la fin » du rapport annuel dans les termes suivants : « Le cadre juridique de la dualité linguistique est maintenant bien établi. Les droits linguistiques de la population sont clairement énoncés dans la Loi sur les langues officielles de 1988 et dans la Charte, et la Cour suprême du Canada a maintes fois précisé leur portée. Le véritable défi se situe non plus sur le plan du droit, mais sur le plan de la politique, de la culture et de la société. Rien ne doit être tenu pour acquis, car les obstacles demeurent multiples. » Lorsqu'on lit le rapport annuel, il est fort évident que la Commissaire entend agir comme agent de changement; c'est là son ultime objectif.

Tout au long du rapport, la Commissaire démontre que beaucoup reste à faire afin de redresser les torts causés par des années de compressions budgétaires, de restructurations gouvernementales et, plus généralement, par un laisser-aller politique.

Madame Adam demeure cependant optimiste. Au cours des douze derniers mois, il y a eu au sein du gouvernement une prise de conscience, un changement positif dans le discours et beaucoup de réflexions et de discussions au plus haut niveau de l'appareil.

Le 1er avril 2001 a marqué le début d'un nouveau trajet de douze mois. Il n'en dépend que du gouvernement pour que le voyage soit un succès ! Le 30^e rapport annuel trace la voie à suivre.

Un chapitre-clé

Le premier chapitre du rapport dresse un portrait du leadership assumé au cours du dernier exercice par les principales autorités agissant sur la scène canadienne des langues officielles

LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Comment persuader les institutions fédérales d'adopter des mesures correctives permanentes en matière de plaintes répétitives de la part des citoyens et des citoyennes ? La Commissaire opte pour de nouvelles méthodes susceptibles d'aboutir à des solutions permanentes, dont voici quelques exemples probants

Elle favorise une plus grande participation de l'institution fédérale concernée à la recherche de remèdes durables. Dans certains cas, si le plaignant et l'institution y consentent, un expert en facilitation aiderait les parties à s'entendre sur une solution. La Commissaire envisagerait aussi toute autre méthode valable qui serait conforme aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Les enquêteurs du Commissariat recevront tous une formation en techniques de négociation qui leur permettra de perfectionner leur capacité à obtenir la coopération des interlocuteurs et engager les institutions dans la recherche de solutions novatrices et durables.

Pour simplifier le processus des plaintes, un groupe d'agents de liaison a été créé. Ces agents élaborent des méthodes et des stratégies pour établir un rapport de vigie continu entre la Commissaire et les institutions.

De février à août 2000, la Commissaire a consulté plus de 500 personnes rassemblées en 51 groupes dans 20 villes de toutes les régions du pays. Ces consultations ont contribué à façonner une liste de priorités stratégiques sur lesquelles la Commissaire concentrera ses efforts.

En novembre 2000, lors de la tenue du Parlement Jeunesse à Winnipeg, la Commissaire a recueilli les opinions de jeunes francophones et anglophones des provinces de l'Ouest et du Nord.

Sur la scène nationale et internationale, Mme Adam a fait la promotion de l'expérience et de la compétence du Commissariat en participant à l'Association des ombudsmans du Canada et à l'Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie, où elle occupe les fonctions de coordination régionale (Amériques-Antilles).

LE LEADERSHIP FÉDÉRAL

Le rapport annuel ne manque pas de mentionner que la période postélectorale de novembre 2000 a été le théâtre de plusieurs initiatives encourageantes, qui ont culminé avec le discours du Trône du 30 janvier dernier. On y trouve l'énoncé le plus important jamais prononcé depuis 15 ans dans un tel discours

« La dualité linguistique du Canada est au coeur de notre identité canadienne et cons-titue un élément clé de notre société dynamique. La protection et la promotion de nos deux langues officielles sont une priorité du gouvernement, d'un océan à l'autre. Le gouvernement renouvellera son engagement à l'égard des communautés minoritaires de langue officielle viables et du renforcement de la culture française, tout en mobilisant ses efforts pour que tous les Canadiens puissent communiquer avec le gouvernement dans la langue de leur choix. »

Le rapport démontre comment le gouvernement se doit de relancer l'application de la Loi sur les langues officielles particulièrement en ce qui concerne les services au public, la langue de travail au sein de l'appareil fédéral et son apport au développement des communautés de langue officielle.

Le Comité des sous-ministres des langues officielles, que la Commissaire a rencontré à deux reprises, s'est doté de quatre priorités

Le premier chapitre décrit la forme que prend le leadership parlementaire exercé par la Commissaire, notamment via ses relations avec les divers comités parlementaires, dont le Comité mixte permanent des langues officielles.

Ce chapitre accorde une place importante à la collaboration entre le gouvernement et les communautés de langue officielle. On y mentionne, entre autres, le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne créé en 1998; l'annonce de la création d'un comité analogue au Québec pour la minorité anglophone; le programme Développement des collectivités créé par Industrie Canada; les comités consultatifs des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire mis sur pied par Santé Canada.

LE LEADERSHIP PROVINCIAL ET TERRITORIAL

Les autorités provinciales et territoriales ne semblent pas toujours saisir la portée de leurs responsabilités à l'égard de la dualité linguistique, notamment dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales. Le rapport souligne toutefois quelques heureuses initiatives récentes

Ce ne sont là que quelques exemples qui font foi de la vigilance qu'exerce la Commissaire pour s'assurer qu'il est possible de joindre l'action à la parole.

Les transformations gouvernementales...Il faut en reparler !

Les transformations gouvernementales, plus spécifiquement les privatisations et la dévolution de certaines responsabilités à d'autres échelons de gouvernement, ont sans contredit affaibli l'appui de l'administration fédérale au développement des communautés de langue officielle. Ces transformations ont également nui aux services offerts au public dans les deux langues officielles.

Le deuxième chapitre du rapport annuel rappelle que l'heure de la responsabilisation à tous les paliers du gouvernement a sonné. Le gouvernement n'a pas le choix, il doit se doter immédiatement d'une politique qui garantisse que les transformations gouvernementales et les transferts de responsabilités ne portent pas atteinte aux droits linguistiques acquis à la population.

Au cours du dernier exercice, la Commissaire a lutté ferme contre l'érosion des droits linguistiques, comme en témoignent les quelques exemples suivants

Ces quelques exemples démontrent que la Commissaire ne tolérera pas que la modernisation et la gestion efficace de l'administration publique portent ombrage à la dualité
linguistique.

Un engagement au caractère impératif

Le constat est on ne peut plus clair : les décisions administratives, au même titre que celles des tribunaux, peuvent favoriser l'égalité des communautés de langue officielle comme elles peuvent y nuire. La Commissaire consacre le troisième chapitre du rapport annuel à démontrer, à la lumière de plusieurs cas, que le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle dépendent de trop de facteurs pour que le leadership isolé de quelques institutions fédérales puisse leur servir de véritable soutien.

La Commissaire fait donc le bilan de ses nombreuses interventions auprès des élus, des
administrateurs, de l'opinion publique et même des tribunaux. Lorsqu'elle estime qu'une affaire soulève des questions de droits linguistiques importantes pour une communauté minoritaire donnée, elle n'hésite aucunement à intervenir. Elle le fait très souvent en raison de l'importance des résultats pour d'autres communautés de langue officielle au pays.

Le rapport annuel illustre l'intérêt que porte Mme Adam à tous les secteurs de la vie des communautés minoritaires. L'éducation demeure un dossier prioritaire, comme il l'a toujours été au Commissariat. Le présent rapport met en évidence l'urgence qu'il y a pour les écoles de langue française d'attirer et de recruter l'effectif scolaire cible et de lui assurer une éducation de première qualité. Au cours de l'année, la Commissaire a publié une étude intitulée Droits, écoles et communautés en situation minoritaire : 1986-2002, réalisée par Mme Angéline Martel, professeure à la Télé-université du Québec. L'étude démontre que, en dépit des progrès, les inscriptions dans les écoles de langue française plafonnent depuis dix ans à guère plus de la moitié de l'effectif scolaire cible. Elle propose un plan de récupération de cet effectif sur les dix prochaines années.

Toujours dans le domaine de l'éducation, la Commissaire a obtenu le statut d'intervenante dans un litige au Nouveau-Brunswick. Des parents francophones, reprochant à la Loi sur l'éducation de ne pas leur accorder les pleins pouvoirs de gestion scolaire garantis par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, demandaient que cette loi soit déclarée invalide. Le projet de loi 13 venant modifier la Loi sur l'éducation a été adopté en décembre 2000 mais il reste encore, selon les parents, certaines lacunes à la loi; ils désirent entre autres que la nouvelle loi prévoie la consultation des parents sur certaines questions importantes. Les parents ont l'intention de poursuivre leurs procédures et la Commissaire demeure intervenante au litige.

La publication d'un classement des écoles secondaires au Québec selon lequel les écoles de langue anglaise se sont, dans l'ensemble, nettement moins bien classées que les établissements de langue française, a suscité des inquiétudes chez de nombreux Anglo-Québécois. Plusieurs anglophones ont attribué les mauvais résultats de leurs écoles à divers facteurs, dont le sous-financement du secteur anglophone. À la suite d'une intervention de la Commissaire auprès du ministre de l'Éducation du Québec, M. François Legault, elle a obtenu des éclaircissements sur la situation, ainsi que l'assurance que le ministère de l'Éducation apporte des mesures correctives.

Quant au secteur de la santé, on connaît l'engagement de la Commissaire dans le dossier de l'Hôpital Montfort. Le rapport annuel ne manque pas de souligner les efforts louables du côté de Santé Canada, qui a financé une étude réalisée par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada témoignant de la grande importance que revêtent les soins de première ligne en français pour les communautés francophones. Le ministère de la Santé a également mis sur pied un comité national réunissant des fonctionnaires et des représentants francophones. Un comité semblable a été constitué pour relever les défis auxquels fait face la communauté anglophone du Québec.

L'immigration et la dualité linguistique

L'immigration et l'intégration des immigrants peuvent devenir d'importants outils de développement communautaire s'ils sont exploités adéquatement. Au cours des quinze dernières années, l'immigration est devenue la source d'environ 50 p. 100 de la croissance démographique du Canada. Dans son rapport annuel, la Commissaire déplore le fait que la francophonie canadienne n'a pas profité équitablement de l'immigration; le pourcentage de personnes nées à l'étranger est cinq fois plus élevé chez les Canadiens et Canadiennes d'expression anglaise que chez ceux d'expression française. Dans une perspective du respect de la dualité linguistique au Canada, cela a aujourd'hui de quoi inquiéter, en raison de la faiblesse plus récente de la natalité différentielle du groupe francophone. À l'extérieur du Québec, l'assimilation des francophones rend la situation encore plus inquiétante.

Le 29 mars 2001, la Commissaire a tenu une journée de consultation sur l'immigration réunissant des représentants du gouvernement fédéral et d'organisations communautaires, de même que des experts s'intéressant au sujet. La Commissaire étudie présentement les nombreuses recommandations émises par les participantes et participants. Deux grands constats ont fait l'unanimité

Mme Adam juge qu'il est grand temps que les décideurs évaluent l'incidence de l'immigration sur la dualité linguistique canadienne. Au cours de l'été 2000, elle a donc commandé une étude sur le sujet. Les résultats intérimaires de l'étude constatent une absence d'efforts pour recruter des immigrants francophones dans les communautés de l'extérieur du Québec. Les résultats suggèrent aussi que les communautés minoritaires de langue française disposent rarement des ressources et des structures nécessaires pour répondre aux besoins des immigrants. Elles éprouveraient beaucoup de difficultés à intégrer les nouveaux arrivants francophones et à les attirer dans leurs établissements scolaires, communautaires, sociaux et culturels.

L'étude révèle qu'au Québec, le nombre total d'immigrants anglophones a diminué ces dernières années. La proportion d'immigrants unilingues anglophones se situerait à près de 20,5 p. 100, ce qui laisse croire que la communauté minoritaire anglophone profite de l'immigration. Sur le plan démographique, le taux de migration apparaît comme le principal problème de la communauté anglophone du Québec.

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration s'est généralement montré sensible aux constats du Commissariat, mais les besoins sont tels en matière d'immigration qu'une approche plus complète s'impose. Le rapport annuel note que le gouvernement doit élaborer de nouveaux règlements, politiques et programmes ministériels en vue du renouvellement démographique équitable des collectivités de langue officielle au Canada.

En février 2001, la Commissaire a écrit au premier ministre Chrétien pour lui faire part de ses préoccupations et lui demander d'apporter des modifications au projet de loi C-11, une Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. En mars 2001, Mme Adam a présenté un mémoire devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour commenter le projet de loi C-11. Elle a particulièrement recommandé qu'on ajoute un nouvel objectif à la loi : le renouvellement démographique équitable des collectivités de langue officielle s'appuyant sur le processus de sélection et d'établissement des immigrants et l'intégration de ces derniers.

Elle vous doit une fière chandelle

C'est la Commissaire elle-même qui l'affirme dans son rapport annuel. En effet, elle se dit fort redevable aux citoyens et aux citoyennes déterminés qui revendiquent leurs droits linguistiques. Ce sont leurs témoignages qui lui procurent une mesure empirique irremplaçable de l'évolution du programme des langues officielles au sein des institutions fédérales.

Le dernier chapitre du rapport annuel résume la teneur des préoccupations de la population qui lui ont été directement signifiées ou dont elle a pris connaissance au cours des diverses activités publiques auxquelles elle a pris part durant le dernier exercice. Ce chapitre traite également de chaque catégorie de plaintes dont la Commissaire a été saisie. Il présente une série d'exemples représentatifs et il décrit des enquêtes particulièrement significatives. Vous en trouverez d'ailleurs quelques exemples dans les pages qui suivent sous la rubrique En pièces détachées : extraits du rapport annuel.

La Commissaire a reçu au-delà de 2 500 communications au cours de l'exercice 2000-2001. Bien que la majorité ait porté sur une plainte en particulier, un bon nombre d'entre elles visaient aussi à obtenir les informations relatives aux droits linguistiques.

Afin d'être constamment à l'écoute de la population, Mme Adam a initié de nombreuses consultations tout en s'intéressant de près aux activités organisées par les autres groupes actifs sur la scène linguistique canadienne.

Les nombreux exemples cités dans le 5^e chapitre du rapport illustrent fort bien que lorsqu'une plainte ne découle pas d'un problème systémique mais résulte plutôt d'écarts ponctuels, le seul fait de signaler son manquement à l'institution donne lieu à l'instauration rapide de mesures correctives. Il n'est pas tout à fait juste de croire que l'indifférence est à la source de tous les problèmes. Comme le démontre le rapport annuel, il arrive fréquemment que les institutions ne soient tout simplement pas conscientes de leurs manquements, d'où l'importance de communiquer avec la Commissaire. Il est de son mandat d'aider les institutions fédérales à offrir des services de qualité aux citoyens et aux citoyennes dans la langue officielle de leur choix.

Tout comme elle considère de prime importance de bien informer le public canadien ainsi que les institutions fédérales de leurs droits et de leurs obligations linguistiques, la Commissaire a besoin d'être renseignée par la population de façon continue.

En pièces détachées : extraits du rapport annuel

VISION ET MISSION DU COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Au cours de la dernière année, Mme Adam et son équipe ont redoublé d'efforts dans la poursuite d'un objectif ultime : être de véritables agents de changement. Pour ce faire, une vision et une mission communes ont motivé leurs efforts, comme le souligne le rapport annuel.

LA BANQUE ROYALE

Il arrive que la Commissaire reçoive des plaintes qui visent le secteur privé. Dans un tel cas, elle entreprend généralement des démarches pour sensibiliser l'entreprise visée à l'importance de tenir compte des deux communautés de langue officielle. Elle n'a pas le pouvoir d'obliger l'entreprise à offrir ses services dans les deux langues officielles; par contre, elle peut l'inciter à utiliser le français et l'anglais dans ses communications avec le public canadien. De tels encouragements de la part de la Commissaire aboutissent souvent à des changements positifs.

À Toronto, par exemple, le service automatisé des renseignements généraux de la principale succursale de la Banque Royale offrait à sa clientèle de la servir en anglais et en chinois, mais non en français. Un client a porté ce fait à l'attention de la Commissaire. Elle a écrit au président de l'institution financière, l'invitant à ajouter le français à son service automatisé. La Banque Royale a rapidement corrigé la situation.

UNE ATTITUDE PROACTIVE À IMITER

Il n'est pas nécessaire que les institutions et les organismes fédéraux attendent que les citoyens et les citoyennes déposent des plaintes au Commissariat pour s'assurer que la Loi sur les langues officielles soit respectée. Le rapport annuel cite en exemple un organisme qui a atteint des résultats irréprochables grâce à une planification rigoureuse et à une généreuse dose de bonne volonté.

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses voulait que son nouveau site Web offre des informations de qualité et d'accessibilité comparables dans les deux langues officielles. Le Conseil a donc fait appel à la compétence de la Commissaire pour l'aider à atteindre cet objectif.

Des agents du Commissariat ont examiné le site Web du Conseil et ont suggéré une vingtaine de modifications qui ont toutes été retenues. Les internautes peuvent maintenant naviguer aisément sur le site et y trouver une information comparable en français et en anglais.

Cette initiative du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a eu comme résultat un site révisé qui incarne l'excellence pouvant être atteinte lorsqu'on s'attache non seulement à respecter la lettre de la Loi, mais aussi son esprit.

UNE ASSOCIATION EFFICACE À LONDON (EN ONTARIO)

Un des partenariats examinés dans l'étude que la Commissaire a consacré à ce genre d'activité, unit le Centre de ressources de London de Développement des ressources humaines Canada et l'ACFO de London-Sarnia. Depuis 1997, les deux organisations ont mis en place un système efficace pour guider les usagers francophones vers le Centre d'aide à l'emploi de l'ACFO. Les conseils d'emploi sont fournis conjointement dans ces deux centres. Un représentant des services à la clientèle pour les services en français du Ministère assure la coordination avec le conseiller en emploi de l'ACFO de London-Sarnia.

Si ce partenariat ne corrige pas tous les problèmes, l'arrangement donne des résultats convaincants dont la communauté locale se déclare satisfaite. Leur partenariat devrait servir de modèle à toutes les communautés desservies par des centres de ressources humaines. Il pourra également être adapté à d'autres ministères.

L'HÔPITAL MONTFORT

L'affaire de l'Hôpital Montfort a connu d'importants développements au cours de l'année 2000 alors que le gouvernement de l'Ontario a décidé d'en appeler du jugement de première instance. On se souviendra que, le 29 novembre 1999, la Cour supérieure de l'Ontario donnait raison à l'Hôpital Montfort en s'appuyant sur le principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités. La Cour d'appel a accordé la permission d'intervenir au Procureur général du Canada, à l'Association canadienne-française de l'Ontario, à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et à la Commissaire aux langues officielles.

Dans son mémoire, la Commissaire a axé son argumentation sur l'interprétation et l'application du paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés qui indique que « la présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais. »

CHAMPIONNATS DU MONDE D'ATHLÉTISME

Les préparatifs entourant les 8^es Championnats du monde d'athlétisme prévus à Edmonton à l'été 2001 n'ont suscité aucune plainte. Les Championnats et la Fédération internationale d'athlétisme amateur qui les chapeaute ont deux langues officielles : le français et l'anglais. Le Comité organisateur doit veiller à ce que des services soient fournis aux athlètes, aux entraîneurs, aux officiels, aux membres délégués, aux spectateurs et aux bénévoles dans la langue officielle de leur choix. Un comité consultatif francophone a été créé pour assurer que la langue française et la communauté francophone soient intégrées dans toute l'organisation des Jeux : la logistique, les cérémonies, les compétitions, la publicité, les publications, les communications et les services aux médias.

INTERVENTIONS DES MÉDIAS

Par la voix des médias, certaines personnes véhiculent des inexactitudes, voire des faussetés, sur des questions relatives aux langues officielles. La Commissaire tient généralement à apporter les éclaircissements qui s'imposent dans de telles situations. À titre d'exemple, on a tendance à gonfler les coûts du programme des langues officielles en omettant d'en soustraire les coûts des nombreux services qui devraient tout de même être offerts si les bénéficiaires du programme étaient membres de la communauté majoritaire. D'autres ont tendance à grandement sous-estimer le nombre d'anglophones au sein de la haute direction de la fonction publique fédérale; en réalité, 73 p. 100 des cadres sont de langue anglaise. En revanche, la Commissaire fait preuve du même empressement pour louanger publiquement les initiatives de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle, qu'il s'agisse d'une série d'articles publiés par un journal sur la communauté minoritaire locale ou d'une entente culturelle entre les villes de Québec et de Sault Ste. Marie.

LA RÉPARTITION LINGUISTIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vues dans leur ensemble, les institutions fédérales ont réalisé d'importants progrès pour parvenir à une répartition équitable des francophones et des anglophones au sein de leurs effectifs. Selon les données du Conseil du Trésor, les 412 000 employés de l'administration fédérale en 2000 comptaient 27 p. 100 de francophones et 72 p. 100 d'anglophones.

Il demeure que la participation n'est pas équitable dans tous les secteurs de toutes les institutions, comme en témoigneront peut-être les enquêtes en cours portant sur la répartition linguistique au sein de l'équipe de pilotes et l'ensemble des effectifs d'Air Canada (chapitre 4).

Pour qui ? Pourquoi ?

Les études et enquêtes spéciales sont de rigueur au Commissariat aux langues officielles.

Pour qui ces études ? Pour tous les Canadiens et les Canadiennes qui ont le droit de vivre pleinement la dualité linguistique. Pourquoi toutes ces études  ? Parce que les plaintes que reçoit la Commissaire sont souvent répétitives. Du déjà-vu  ! Parce que les recommandations émises à la fin d'une enquête ponctuelle réussissent rarement à résoudre les problèmes lorsqu'ils sont systémiques. Parce que la Commissaire juge important de remonter jusqu'à la source du problème et de s'attaquer à sa racine. Parce qu'elle estime qu'il est temps de régler les problèmes répétitifs de façon définitive. Ces études et enquêtes spéciales s'inscrivent dans la ferme volonté de la Commissaire d'être un agent de changement.

La Commissaire ne dispose d'aucun pouvoir de sanction, mais son pouvoir de persuasion ne doit pas être négligé pour autant. Les études et les enquêtes demeurent donc des outils de persuasion par excellence. C'est précisément pour cette raison qu'elle compte en réaliser davantage. Madame Adam et son équipe continueront à effectuer des suivis serrés pour veiller à ce que les recommandations qu'elle formule soient mises en oeuvre.

INFOACTION vous présente ici la liste complète des publications du Commissariat. Vous pouvez consulter les divers documents en visitant le site Web du Commissariat (www.ocol-clo.gc.ca) ou vous les procurer en communiquant avec nous par téléphone (1 877 996-6368) ou par la poste.

RAPPORTS

Rapport annuel. Publication bilingue, présentée au Parlement. (R)

Nos langues officielles : Pour finir un siècle et commencer un millénaire. Document bilingue publié à l'occasion du 30e anniversaire du Commissariat et qui retrace l'histoire du bilinguisme au pays (Septembre 2001). (023)

Les droits linguistiques en 1999-2000. Document bilingue qui résume les principales décisions des tribunaux relatives aux droits linguistiques au Canada entre janvier 1999 et décembre 2000. (010)

ÉTUDES SPÉCIALES

Bilan national des services au public en français et en anglais - Un changement de culture s'impose. (Avril 2001). (007)

Droits, écoles et communautés en milieu minoritaire : 1986-2002. Analyse pour un aménagement du français par l'éducation (Mars 2001). (006)

Étude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick. (Décembre 2000). (004)

Collaboration entre l'État et les communautés : nouvelles modalités pour la prestation de services. (Juin 2000). (003)

Les langues officielles dans le système sportif canadien. (Juin 2000). (002)

Le gouvernement du Canada et le français sur Internet. (Août 1999). (001)

L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales. (Août 1999). (24S)

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires. Suivi de l'étude de 1995 (Mai 1999). (88Q)

Motivations en ce qui a trait aux choix scolaires chez les parents ayants droit hors Québec. (Janvier 1999). (87Q)

La gestion scolaire : La mise en oeuvre de l'article 23 de la Charte. (Août 1998). (86Q)

La langue de communication aux points de contrôle de sûreté préalable à l'embarquement dans les aéroports. (Avril 1998). (16S)

Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada. (Mars 1998). (77Q)

Suivis de l'Étude des bureaux fédéraux désignés pour répondre au public dans les deux langues, par province et territoire.

• Alberta (Juillet 2000). (31S)
• Ontario (à l'exception de la région de la capitale nationale) (Juin 2000). (30S)
• Colombie-Britannique (Mai 2000). (29S)
• Québec (Mars 2000). (28S)
• Territoires du Nord-Ouest [et Nunavut] (Mars 2000). (27S)
• Nouvelle-Écosse (Novembre 1999). (25S)
• Région de la capitale nationale (Février 1999). (21S)
• Nouveau-Brunswick (Décembre 1998). (19S)
• Rapport d'étape (Novembre 1998). (20S)
• Saskatchewan (Septembre 1998). (18S)
• Manitoba (Mai 1998). (17S)
• Yukon (Février 1998). (15S)
• Île-du-Prince-Édouard (Février 1998). (14S)
• Terre-Neuve (Décembre 1997). (13S)

Incidence financière de l'emballage et l'étiquetage dans les deux langues sur les petites et moyennes entreprises au Canada.
(Février 1997). (12S)

Rapport d'évaluation de la première génération des plans d'action pour la mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988. (Mai 1996). (65Q)

Un tracé pour agir -- La mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988. (Février 1996). (55Q)

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux du Canada. (Novembre 1995). (53Q)

Le service au public -- Une étude des bureaux fédéraux désignés pour répondre au public en français et en anglais. (Février 1995). (8S)

Les droits scolaires des minorités de langue officielle au Canada : de l'instruction à la gestion. Résultats d'une recherche entreprise pour le compte du Commissariat (Janvier 1991). (14Q)

AUTRES IMPRIMÉS

Loi sur les langues officielles. (9C) Le texte intégral de la Loi, en français et en anglais.

Résumé de la Loi sur les langues officielles de 1988. (13W)

Le Commissariat aux langues officielles. (005) Dépliant bilingue qui décrit la mission du Commissariat et l'objectif de la Loi sur les langues officielles.

Carte sur les langues officielles au Canada, recensement de 1996. (39Q)

La Commissaire à votre service ! Dépliant bilingue qui décrit les responsabilités de la Commissaire aux langues officielles (Septembre 2001). (020)

Le recours judiciaire... en dernier recours. (021)

Les langues officielles au Canada : faits et chiffres Fiches de renseignements sur les Canadiens et les Canadiennes, qui présentent des données démographiques, linguistiques et économiques, pour chaque province et territoire. Une brochure par bureau régional.

• Atlantique (011)
• Québec (012)
• Ontario (013)
• Manitoba (014)
• Alberta (015)

Le français et l'anglais au travail. (10C) Ce que les employés fédéraux doivent savoir Livret bilingue de 16 pages. Répond aux questions relatives à la langue de travail au sein du gouvernement fédéral, à la suite de l'adoption de la politique linguistique du Canada. Les responsabilités et les droits des employés fédéraux travaillant dans les régions désignées bilingues y sont expliqués en termes clairs et réalistes.

Dans la force de l'âge !

Il vient tout juste d'avoir 30 ans. Fort d'un passé riche, il ne lui reste plus qu'à grandir.

En effet, le Commissariat aux langues officielles a parcouru un long chemin au cours des trente dernières années. Pour marquer la place que le programme des langues officielles occupe dans l'évolution du pays, le Commissariat publie un tableau historique* qui, sans être exhaustif, identifie les principaux faits et événements qui ont participé de près ou de loin, à l'évolution du bilinguisme officiel au Canada.

Le document en question démontre comment l'aventure du bilinguisme représente un projet de société qui ne cesse d'évoluer. L'introduction au document en indique clairement le contenu : « Le Commissariat aux langues officielles vous propose un parcours de l'histoire du bilinguisme au pays, à travers ses vicissitudes et ses grands moments. Nous y verrons ce qui est, somme toute, le sort de tout grand projet de société. Le balancier va tantôt dans une direction, tantôt dans l'autre. Ce mouvement perpétuel nous conduit néanmoins petit à petit dans le sens souhaité, vers un monde plus ouvert qui s'édifie en agençant langues et cultures diverses. Cette histoire est aussi celle d'un projet dont a jeté les bases au XXe siècle pour le faire grandir au cours de celui qui vient de commencer. » Au cours de ces 30 ans, le Commissariat aux langues officielles a joué un rôle important dans le domaine des langues officielles tel que définit dans son mandat. Ce rôle, il continuera de le jouer avec la même ardeur afin que cultures et langues cohabitent toujours plus dans l'unité et l'harmonie.

Voilà donc un document que les Canadiennes et les Canadiens auront avantage à consulter. Vous pouvez vous le procurer en communiquant avec nous ou en consultant le site Web du Commissariat (www.ocol-clo.gc.ca) sous la rubrique « Matériel d'information ».

Tableaux

Nous reproduisons ci-après trois tableaux tirés du Rapport annuel 2000-2001 et qui portent sur les plaintes reçues au Commissariat.