En voiture avec Léon

Vous ne me connaissez pas? Je suis un honorable cheminot aux commandes du train des langues officielles. Saviez-vous que madame Dyane Adam a institué récemment le Prix Léon du Leadership du Commissariat aux langues officielles? Chaque année, ce prix rendra hommage à un dirigeant ou à une dirigeante d'une institution fédérale qui s'est démarqué par son leadership pour promouvoir la dualité linguistique et mettre en œuvre le programme des langues officielles au sein de son institution. Vous comprendrez que c'est tout un honneur pour moi d'avoir été choisi comme symbole de ce prix. Vous n'avez pas fini d'entendre parler de moi!

J'oubliais de vous dire que je suis originaire de l'est du pays. Les conseils fédéraux des provinces de l'Atlantique m'ont créé et mis au monde. Lors du Symposium sur les langues officielles tenu à Charlottetown en octobre 2001, les conseils m'ont offert en cadeau à la commissaire. Depuis, je la seconde dans ses multiples tâches notamment en l'aidant à remettre la dualité linguistique sur les rails.

Comme je suis au courant de toutes les activités de la commissaire et que je connais fort bien l'itinéraire du train des langues officielles, INFOACTION me demande de vous présenter les points saillants de son 3^e rapport annuel, ce que je ferai volontiers. Permettez-moi un conseil d'ami : ce numéro d'INFOACTION ne peut que brosser un tableau général. Si vous en avez le temps, lisez le rapport annuel en entier. Vous serez alors un voyageur averti à bord du train des langues officielles.

Donc, en voiture!

Un mot de la commissaire Le début d'une mobilisation certaine

Mon troisième rapport annuel couvre l'exercice clos le 31 mars 2002. J'y incite de nouveau le gouvernement du Canada à presser le pas en lui rappelant la nécessité de faire diligence, car il est temps de remettre solidement notre dualité linguistique sur les rails afin de livrer la marchandise, tel que promis.

Dans mon premier rapport annuel, je dénonçais l'indifférence de nos dirigeants face aux langues officielles et les avais invités à agir rapidement pour redresser la situation. Dans mon deuxième rapport, je me réjouissais du fait que le train avait sifflé et qu'il s'apprêtait à quitter la gare. On se rappellera que le discours du Trône de 2001 annonçait sans équivoque l'intention du gouvernement d'agir pour reconnaître et promouvoir la dualité linguistique.

Le rapport de cette année fait état de certaines mesures prises par le gouvernement pour donner suite à son engagement. Il nous donne aussi l'occasion de poser la question : le train a-t-il réellement quitté la gare? Si je pose la question, c'est que les enjeux sont à la fois importants et urgents. Mon rapport ne manque pas de souligner de nombreuses preuves de l'engagement du gouvernement canadien et de mettre en évidence des initiatives ponctuelles qui méritent d'être louées. En revanche, je me dois de demander au gouvernement que le régime d'application de la Loi sur les langues officielles ne se limite pas à un chapelet de réformettes sans cohésion ni finalité. Une fois de plus, ce rapport exprime avec force l'obligation urgente qu'a le gouvernement de se doter d'une vision d'ensemble assortie d'objectifs, d'échéances et de mécanismes d'évaluation de résultats qui assurera le succès de la mise en œuvre d'un plan d'action. Les Canadiens et les Canadiennes, qui ont droit à un véritable esprit de leadership et de respect en matière de droits linguistiques, exigent une telle vision de la part de leur gouvernement.

Les droits linguistiques représentent des valeurs fondamentales, des vertus civiques encore plus importantes à nos yeux depuis les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis, qui nous ont rappelé le devoir d'être solidaires dans la défense de nos droits et libertés. La commémoration du 20^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés nous appelle une fois de plus à défendre ces valeurs. Non seulement la Charte a-t-elle donné une expression juridique à des droits et à des valeurs chers à la population canadienne, mais elle les a aussi situés dans un contexte social, culturel et linguistique précis, à savoir l'existence de deux grandes communautés linguistiques.

Le train des langues officielles a en effet quitté la gare. Il est vrai que l'équipage devra presser la cadence. En dépit de certains problèmes, j'ai confiance en un trajet sans trop d'embûches. En juin dernier, le président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, monsieur Stéphane Dion, a rendu publiques les grandes orientations du plan d'action du gouvernement fédéral sur les langues officielles. Il est sur la bonne voie et je compte sur lui pour veiller à ce que le train des langues officielles ne déraille pas au cours du prochain exercice.

Le présent numéro d'INFOACTION se veut un survol très général des points saillants du 31^e rapport annuel de la Commissaire aux langues officielles. Je souhaite que ces quelques pages traduisent ma ferme intention de contribuer à persuader les institutions fédérales de la nécessité d'ancrer la dualité linguistique dans leur culture organisationnelle de façon permanente.

Bonne lecture avec LÉON!

Dyane Adam

Les principaux jalons de la route selon Léon

En vous engageant sur la route du rapport annuel, sachez que le document se compose de sept grandes artères qu'on nomme « chapitres » pour les besoins de la cause. Que de matière à visiter!

En bref, voici ce que vous y trouverez :

• les trois premiers chapitres décrivent successivement l'importance de la dualité linguistique en tant que valeur canadienne fondamentale; les efforts de promotion de la dualité linguistique qu'ont déployés nos dirigeants politiques et administratifs au cours de la dernière année; les divers rôles du Commissariat comme agent de changement;
  
  
• les quatrième et cinquième chapitres examinent la façon dont l'administration fédérale s'est acquittée de ses responsabilités linguistiques en matière de services au public, de langue de travail et de participation équitable des deux groupes linguistiques au sein de ses effectifs;
  
  
• les deux derniers chapitres présentent une foule d'exemples illustrant comment la commissaire, au cours du dernier exercice, a contribué à la promotion de la dualité linguistique et à l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle. Vous constaterez qu'elle et son équipe sont de véritables agents de changement.

Voilà la feuille de route qui vous guidera dans votre lecture du rapport annuel.

Il faut que ça change...et ça change

Dès son entrée en fonction en 1999, la Commissaire aux langues officielles s'est donné comme principale mission de devenir un agent de changement pour que les dirigeants politiques et administratifs du pays parachèvent notre édifice linguistique. Des réflexions ont été entreprises au sein du Commissariat en vue de préciser sa mission et d'optimiser son pouvoir d'influence. Trois grandes orientations s'en sont dégagées :

• enrichir le rôle d'agent de contrôle par une démarche proactive, axée sur la sensibilisation et la prévention;
  
• mobiliser la fonction publique autour de la dualité linguistique et encourager ses membres à concrétiser, chacun dans sa sphère d'activités, la politique linguistique canadienne;
  
• coordonner les interventions du Commissariat afin de travailler sur plusieurs fronts à la fois.

Le rapport annuel se penche sur les diverses façons de promouvoir le changement préconisé par la commissaire Adam, ce qui se traduit en six rôles importants que nous résumons ici, tout en précisant les interventions qui se rattachent à ces divers rôles.

Les six rôles rattachés au mandat de la commissaire s'exercent dans un climat de prévoyance, de dialogue et de respect mutuel. Ce sont des rôles qui nécessitent une écoute attentive à la fois aux doléances de la population canadienne et aux exigences de la dualité linguistique.

Des voyageurs de première classe

À bord du train des langues officielles, certains voyageurs se distinguent en raison du leadership politique et administratif qu'ils exercent. Il n'y a pas que LÉON qui s'en réjouisse! Le deuxième chapitre du rapport annuel vaut la peine d'être lu. En effet, il met en relief certains faits et gestes qui prouvent que de nombreux dirigeants d'institutions fédérales ont réussi à créer un climat de collaboration encourageant tous et chacun à partager une même vision et à contribuer à dorer le blason de la dualité linguistique. Voici quelques exemples de ce leadership politique et administratif en action, qui illustrent leur grande classe.

Prix Leadership

Le tout premier Prix Leadership, dont LÉON est la fière mascotte, a été remporté par le statisticien en chef du Canada, monsieur Ivan P. Fellegi. La commissaire rend ainsi hommage à Statistique Canada qui se distingue par l'excellence des services bilingues offerts au public, par un milieu de travail propice à l'usage des deux langues officielles, par la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et par la gestion du programme des langues officielles.

Le Comité mixte permanent des langues officielles

Voilà un comité qui a été des plus actifs. Il a pris des positions fermes dans plusieurs dossiers dont ceux d'Air Canada et de la télédiffusion des débats parlementaires. Entre autres réalisations, le Comité a présenté un rapport décrivant les attentes des communautés linguistiques envers le plan d'action du gouvernement sur les langues officielles. Soulignons l'engagement du Comité dans la résolution de multiples problèmes de non respect de la Loi sur les langues officielles qui perdurent chez Air Canada.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Ce comité a exercé un leadership manifeste dans le dossier de la dualité linguistique. Ses membres se sont adonnés à une réflexion en profondeur suscitée par le dépôt du projet de loi S-32 parrainé par le sénateur Jean-Robert Gauthier qui vise à modifier la Loi sur les langues officielles afin de renforcer le caractère exécutoire de l'engagement du gouvernement à l'égard des communautés minoritaires de langue officielle. On sait que plusieurs institutions fédérales profitent de l'ambiguïté qui entoure leurs responsabilités qui découlent de l'article 41 de la Loi. La commissaire a comparu devant le Comité et lui a proposé des modifications législatives qui visent à améliorer l'efficacité des mesures adoptées en faveur du développement et de l'épanouissement des communautés.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a reçu la sanction royale en novembre 2001. Quelques mois auparavant, la commissaire avait comparu devant le Comité. Elle souhaitait le convaincre d'appuyer certaines modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin que les deux collectivités de langue officielle profitent plus équitablement de l'apport migratoire. La commissaire s'est réjouie de constater qu'on avait tenu compte de ses recommandations dans la nouvelle loi. En ce qui concerne le règlement proposé par Citoyenneté et Immigration Canada, le Comité a également tenu compte des observations de la commissaire et a recommandé au ministère de doubler le nombre de points alloués aux immigrants pour la connaissance de la deuxième langue officielle.

Sans dresser ici la liste de tous les « voyageurs de première classe », à l'instar du rapport annuel, nous tenons à souligner le leadership dont font preuve le greffier du Conseil privé et les comités sur les langues officielles des conseils régionaux des hauts fonctionnaires fédéraux (dont INFOACTION vous a d'ailleurs déjà parlé).

Madame Adam n'est pas sans se réjouir de ce que la machine bureaucratique se soit mise en branle... quoiqu'un peu trop lentement à son goût. Le gouvernement s'est quand même affairé au cours du dernier exercice :

• il a inclus les langues officielles dans les priorités stratégiques de la fonction publique;
  
• il a nommé un ministre responsable, monsieur Stéphane Dion, le chargeant de réunir les forces vives, ce qui contribuera certes à assurer un leadership en matière de langues officielles;
  
• il a formé un groupe de référence ministérielle pour appuyer sa réflexion sur les langues officielles;
  
• il a dégagé de nouvelles ressources pour plusieurs projets d'appui au développement des communautés minoritaires de langue officielle, comme par exemple la création d'un institut national de la recherche sur les communautés minoritaires de langue officielle à l'Université de Moncton.

Un programme de formation à distance pour la communauté anglophone du Québec, la formation linguistique des fonctionnaires de la nouvelle Ville d'Ottawa de même que des projets destinés à la jeunesse francophone en milieu minoritaire ont également bénéficié de l'appui du gouvernement.

Oui, il y a du progrès; mais si la commissaire ne cesse d'insister sur l'urgence d'agir plus vite, c'est que le programme des langues officielles n'est pas simplement un programme parmi tant d'autres. C'est une entreprise collective essentielle, « au cœur même de nos valeurs canadiennes », aime-t-elle à répéter. Et c'est une valeur qui doit faire partie du quotidien de chacune des institutions fédérales.

Air Canada : des ailes bilingues?

Le dernier rapport annuel avait fait amplement état des problèmes systémiques d'Air Canada en matière de langues officielles. Durant la dernière année, la Société a une fois de plus été l'institution ciblée par le plus grand nombre de plaintes. La plupart de ces plaintes dénonçaient des problèmes récurrents. Le présent rapport ne manque pas de souligner que le transporteur aérien a néanmoins déployé des efforts encourageants au cours des derniers mois afin de se conformer à la Loi sur les langues officielles.

Par suite de divers recours judiciaires et d'une médiation demandée par la Cour, une entente a été conclue entre le Commissariat, Air Canada et les syndicats en novembre 2001. Air Canada doit présenter, avant la fin de l'été 2003, des mesures précises qui refléteront ses discussions avec ses syndicats pour améliorer ses services aux aéroports de Toronto (Pearson) et de Halifax.

Le Comité mixte permanent des langues officielles a demandé à Air Canada de se doter d'un plan d'action qui doit :

• contenir des objectifs précis avec des échéanciers raisonnables;
  
• prévoir des indicateurs de rendement vérifiables;
  
• contenir des mesures spécifiques pour régler les difficultés liées à l'acquisition de Canadien international et des transporteurs régionaux.

En août 2000, le ministre des Transports avait demandé à madame Debra Ward, une observatrice indépendante nommée par le gouvernement, d'examiner les répercussions de la fusion Air Canada/Canadien international sur la population canadienne. Le ministère lui a également demandé de se pencher sur la question des langues officielles. Son rapport final a été présenté en septembre et comporte des recommandations pour aider Air Canada à s'acquitter de ses obligations linguistiques.

Air Canada fait montre d'une certaine volonté de changement. Il va sans dire que la commissaire suit l'évolution du dossier de très près. Comme madame Adam l'a souvent souhaité, les voyageurs canadiens sont en droit de s'attendre à de meilleurs services dans leur langue de la part du principal transporteur canadien.

Le parlement dans votre salon

Déposer une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles, en réalité, qu'est ce que ça donne? Et si ça changeait les choses... En effet, la plainte d'une seule personne peut servir de catalyseur et entraîner des changements. Le rapport annuel nous en fournit plus d'une preuve et voici un cas dont vous verrez sans doute les résultats dans votre salon.

Les câblodistributeurs canadiens ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles et ne sont donc pas tenus de fournir à leurs abonnés la diffusion des débats de la Chambre des communes et des comités parlementaires dans les deux langues officielles. Par conséquent, la population ne peut pas toujours entendre les élus fédéraux dans la langue de son choix.

Une plainte d'un citoyen anglophone du Nouveau-Brunswick, Louis Quigley, pourrait contribuer à changer cet état de fait. Ce dernier dénonçait le fait de ne pas pouvoir bénéficier de la diffusion intégrale des débats dans sa langue. Après enquête, la commissaire conclut que la Loi sur les langues officielles oblige la Chambre des communes à s'assurer que le public canadien a un accès égal aux débats parlementaires dans la langue de son choix. Elle demande donc à la Chambre, dans son rapport d'enquête, de mettre en place les mesures qui s'imposent pour corriger la situation. Par ailleurs, madame Adam comparaît devant le Comité mixte permanent des langues officielles pour lui présenter les conclusions de son rapport d'enquête. Le Comité publie un rapport dans lequel il recommande au CRTC d'obliger les câblodistributeurs à diffuser les débats parlementaires dans les deux langues officielles. Au printemps 2002, la commissaire a soumis un mémoire détaillé au CRTC pour expliquer sa position.

Fort déterminé, M. Quigley a déposé un recours pour que la Cour fédérale ordonne à la Chambre des communes de diffuser les débats dans les deux langues. L'affaire a été entendue en Cour fédérale et la commissaire est intervenue afin de défendre ses recommandations ainsi que l'application de la Loi sur les langues officielles à la Chambre des communes. En date du 31 mars 2002, la Cour n'avait toujours pas rendu son jugement.*

Aujourd'hui, même si cette question est toujours devant les tribunaux, nous pouvons parler d'un résultat partiel car à l'automne 2001, le CRTC a décidé d'obliger les câblodistributeurs à diffuser les débats de la Chambre des communes dans les deux langues officielles en distribuant aux foyers deux signaux audio au moyen de la technologie SCES.

Voilà une plainte qui aura pour heureux effet de permettre à un plus grand nombre de Canadiens et de Canadiennes d'avoir accès aux débats de la Chambre des communes dans la langue officielle de leur choix.

Place aux communautés

Comme toujours, le rapport annuel de la commissaire se fait un devoir de parler des communautés linguistiques. Le présent rapport expose l'évolution de quelques dossiers dans lesquels la commissaire s'est particulièrement engagée. Chaque fois que l'épanouissement des communautés de langue officielle est menacée par une politique ou une décision administrative inconsidérée, la commissaire sonne l'alarme. En voici quelques exemples, parmi tant d'autres, tirés du rapport annuel.

L'hôpital Montfort : heureux épilogue

Le 1^er février 2002, en annonçant que le gouvernement de l'Ontario ne porterait pas l'affaire Montfort en Cour suprême, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée annonçait du même coup la fin d'une longue et illustre saga. On se souvient que la commissaire avait obtenu le droit d'intervenir en Cour d'appel en faveur de Montfort. Justice Canada et de nombreux intéressés sont également intervenus pour appuyer la communauté franco-ontarienne. Les répercussions de cette victoire collective dépasseront les frontières de l'Ontario. On s'attend à ce que les provinces et territoires tiendront désormais pleinement compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle au moment de procéder à des restructurations, notamment dans le secteur des soins de santé.

La Commission Romanow

La Commission Romanow sur l'avenir des soins de santé au Canada soumettra des recommandations au gouvernement fédéral pour assurer la viabilité du régime des soins de santé au Canada et veiller à ce qu'il reflète les valeurs canadiennes du XXI^e siècle. L'enjeu est de taille! La dimension linguistique est au cœur du régime de santé canadien : faut-il rappeler que la communication joue un rôle central dans la prestation de soins de santé de qualité?

En février 2002, la Commission rendait public un rapport d'étape qui ne faisait aucune mention des besoins linguistiques des anglophones et des francophones qui vivent en milieu minoritaire. La commissaire, ainsi que les représentants des communautés minoritaires de langue officielle, sont intervenus auprès de la Commission pour lui rappeler l'importance de la dimension linguistique des soins de santé et l'inciter à orienter une partie de ses travaux sur cette question. La commissaire estime que le rapport final de la Commission Romanow doit absolument recommander la mise en œuvre de mesures pour améliorer les services de santé offerts aux communautés minoritaires de langue officielle, tant francophones qu'anglophones.

Les fusions municipales au Québec

En février 2001, une vingtaine de municipalités du Québec ont déposé devant la Cour supérieure du Québec un recours en injonction en espérant faire invalider la nouvelle loi sur les fusions (loi 170). Certaines de ces municipalités ont aussi contesté la loi 171, adoptée de façon concomitante à la loi 170, qui modifie la Charte de la langue française du Québec de manière à restreindre l'octroi du statut bilingue aux nouvelles municipalités et aux nouveaux arrondissements. Ceux d'entre eux qui ne possèdent pas déjà un statut bilingue ne peuvent désormais l'obtenir que si une majorité de leurs citoyens et citoyennes sont de langue maternelle anglaise, plutôt que de simplement parler une autre langue que le français comme c'était le cas auparavant.

La commissaire a obtenu le statut d'intervenante dans la cause, pour contester la validité constitutionnelle des dispositions qui modifient les conditions relatives à l'octroi du statut bilingue, car elle estime que le nouveau critère représente une réduction inconstitutionnelle des droits linguistiques des personnes d'expression anglaise.

La Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec ont toutes deux rejeté les arguments des villes. Le juge de première instance a toutefois reconnu la possibilité d'une future violation de l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés si une municipalité se voyait refuser le statut bilingue en vertu du nouveau critère alors qu'elle aurait pu l'obtenir sous l'ancien régime.

Autres dossiers d'importance

Le rapport annuel traite également d'un certain nombre de dossiers dans lesquels la commissaire s'est particulièrement engagée, dont :

• Révision de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord Ouest.
• Radiodiffusion : augmentation substantielle des services de radiodiffusion de langue française distribués en milieu minoritaire.
• Projet de formation à distance pour les communautés anglophones du Québec.
• L'Institut français de l'University of Regina.
• Radio-Canada : le dossier de la Chaîne culturelle.
  

Léon recommande...les recommandations de la commissaire

Vous le savez bien mais nous le répétons : la commissaire ne ménage aucun effort quand il s'agit de promouvoir l'égalité réelle du français et de l'anglais au cœur du projet social canadien. Les recommandations qu'elle soumet au gouvernement par le truchement de son rapport annuel se situent précisément dans cette perspective.

Le présent rapport en contient sept. Croyez-moi, parole de LÉON, ces recommandations doivent être prises au sérieux puisqu'elles indiquent au gouvernement comment remettre solidement notre dualité linguistique sur les rails s'il veut livrer la marchandise. INFOACTION vous présente ces recommandations, qui illustrent la volonté de la commissaire d'agir en véritable agent de changement.

Un dernier mot de Léon, notre cheminot averti

Depuis le 1^er avril 2002, le train des langues officielles a entrepris un nouveau trajet d'une durée de douze mois. Dans son prochain rapport annuel, la commissaire évaluera la performance de tous les voyageurs à bord et surtout de ceux et celles qui en partagent la commande. Ce devrait être un excellent voyage si seulement on met en œuvre les recommandations et les conseils de la commissaire contenus dans son présent rapport.

Moi, LÉON le cheminot averti, je garderai l'œil grand ouvert. Rien ne vous empêche d'en faire autant. Avec moi, tout au long de ce trajet déjà en cours, pourquoi ne pas vérifier les progrès que le gouvernement et la fonction publique réaliseront? Pour vous aider, je vous suggère les points de repère suivants dont il est d'ailleurs question dans le rapport de la commissaire et qui feront l'objet d'un examen particulier dans le rapport de 2002-2003 :

• Le leadership des dirigeants politiques est-il à la hauteur de leurs promesses de reconnaître et de promouvoir les langues officielles, d'un océan à l'autre?
  
• Les sept priorités que la commissaire a suggérées au gouvernement pour son plan d'action sur les langues officielles seront-elles respectées et mises en œuvre comme il se doit?
  
• Quant au service au public dans les deux langues officielles, vous êtes les personnes tout indiquées pour constater s'il y a des glissements dans la qualité des services dans l'une ou l'autre langue et pour nous l'indiquer. S'il y a un problème, n'hésitez pas à nous le faire savoir...
  
• Le français sur Internet. En 1999 et en 2002, la commissaire a recommandé au gouvernement de prévoir le cadre politique et le financement nécessaires pour accroître l'usage du français sur Internet. Il y a eu du progrès mais une affirmation politique claire, une vision globale et une stratégie intégrée se font toujours attendre. Avec LÉON, suivrezvous ce dossier?

Il y a d'autres dossiers encore dont il faudra suivre le déroulement tout au long des prochains mois : les langues officielles dans le système sportif canadien, les langues officielles et l'immigration, le bilinguisme officiel de la capitale nationale, etc.

La commissaire ne reculera pas d'une semelle devant ses objectifs. Que le gouvernement canadien se le tienne pour dit : il doit faire diligence en matière de dualité linguistique et presser la cadence s'il veut que le train se rende à bon port, celui de l'égalité linguistique la plus entière. Que de marchandise à livrer!

Aperçu des plaintes déposées au Commissariat en 2001-2002