UNE NOTE DE LA COMMISSAIRE

« L'orchestre : image de la société. Chacun fait sa partie et il y a un chef. »
Gustave Flaubert

Ainsi Flaubert définit-il l'orchestre dans son Dictionnaire des idées. Vous vous demandez sûrement quel est le lien entre cette citation et mon quatrième rapport annuel qui couvre l'exercice clos le 31 mars 2003? Je dois vous avouer que c'est en réfléchissant aux événements importants qui ont marqué l'année que l'image de l'orchestre m'est venue à l'esprit. Selon moi, le point culminant de l'exercice 2002-2003 est sans contredit Le plan d'action pour les langues officielles. La symphonie est écrite. Le chef d'orchestre a en main la partition. Tous les musiciens connaissent leur partie respective. Ils ont fait leurs gammes. En avant la musique!

Si je fais référence à un orchestre qui exécute une symphonie, c'est sans doute parce que les actes concrets, les progrès notoires et l'amorce d'un changement de culture dans l'administration fédérale des langues officielles ont eu l'effet d'une musique agréable à entendre. Je démontre clairement dans mon rapport que le plan d'action devra créer une nouvelle synergie dans l'ensemble de l'administration fédérale et de la société canadienne. Le gouvernement a fait preuve d'un véritable leadership dans l'élaboration du plan d'action. Tout ne fait que commencer. Comme le disait Wagner : « La musique commence là où s'arrête le pouvoir des mots ». Par conséquent, au-delà du texte, une mise en œuvre rigoureuse de ce plan s'impose.

Le chef d'orchestre a beau donner le ton, marquer le rythme, inspirer ses musiciens, il n'empêche que chacun doit jouer en harmonie parfaite avec les autres dans le respect total de la composition. Malheureusement, certaines institutions fédérales n'ont pas été fidèles au grand thème des langues officielles : elles n'ont pas reconnu les lacunes évidentes, ont laissé leurs plans sur les tablettes ou n'ont pas respecté les échéances. Il est vrai que mon mandat me confère le droit d'intervenir afin de maintenir les langues officielles au tableau des priorités gouvernementales. Cependant, mon rôle est loin d'être celui d'un préfet de discipline! Mon dernier rapport atteste de ma volonté ferme d'aider les institutions fédérales à « trouver la note juste ». Et, en le lisant, vous constaterez que j'ai adopté une nouvelle approche qui n'a rien de disciplinaire. Au contraire! Les recommandations qui y sont formulées engagent davantage les gestionnaires dans les agences ou les ministères visés à chercher activement la meilleure solution pour corriger les lacunes. Je suis très optimiste quant au leadership politique et administratif qui sera exercé pour assurer le succès de la mise en œuvre de nos lois et politiques linguistiques. Les meilleurs plans et les meilleures stratégies pour relancer les langues officielles ne servent à rien sans un tel leadership. L'exécution de la symphonie resterait... inachevée!

L'an dernier, à pareille date, je souhaitais que le train des langues officielles reste sur la bonne voie; j'étais confiante qu'il ne déraillerait pas au cours de l'exercice. En dépit de quelques accrochages, le trajet a été parcouru avec succès. Il a particulièrement permis de livrer un plan qui relancera vraiment les langues officielles.

Cette année, je souhaite que chacun des « joueurs » des institutions fédérales mémorise chaque note de sa partie. Comme le disait si bien le grand Toscanini : « Il y a deux types de chefs d'orchestre : ceux qui ont la partition dans la tête et ceux qui ont la tête dans la partition ». Je suis persuadée que le leadership qu'exerce le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de son plan lui permettra de prouver qu'il a bel et bien la partition dans la tête.

Dans mon prochain rapport, j'espère pouvoir vous annoncer que l'interprétation étonnante de la symphonie que constitue Le plan d'action pour les langues officielles a amené le public canadien à applaudir et à bisser le concert offert par nos institutions fédérales.

Bonne lecture!

LE CONTENU EN BREF

Il vous est sans doute arrivé de trouver plutôt aride la lecture d'un document administratif. En revanche, dès que vous vous rendez compte que son contenu touche votre quotidien, l'ennui cède la place à un intérêt grandissant. Puisse-t-il en être ainsi pour votre lecture du quatrième rapport annuel de la commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, afin que cette lecture suscite chez vous le goût d'être mieux informé de tout ce qui compose l'actualité linguistique du pays.

En bref, voici le contenu et les points saillants de chacun des six chapitres du Rapport annuel 2002-2003.

LE PREMIER CHAPITRE présente les résultats les plus pertinents du dernier recensement de la population canadienne. D'une part, ces résultats démontrent que la tendance vers une société plus diversifiée se maintient. D'autre part, les données fournissent plusieurs indices qui nous invitent à l'optimisme quant à la dualité linguistique canadienne. Il importe toutefois que nos dirigeants veillent à ce que la diversité contribue à l'épanouissement de cette dualité tout comme celle-ci a contribué à l'accueillir au fil des ans.

LE DEUXIÈME CHAPITRE commente la mise en œuvre des recommandations de la commissaire et du plan d'action du gouvernement fédéral pour renforcer les langues officielles, événement charnière du dernier exercice. La commissaire y jette un regard à la fois critique et constructif. Elle considère le plan d'action comme le point culminant de l'année.

LE TROISIÈME CHAPITRE porte sur le leadership que doit exercer le gouvernement fédéral s'il entend faire du plan d'action et plus particulièrement de sa mise en œuvre « une symphonie achevée ». Il y en a pour tous dans ce chapitre, notamment les élus, les dirigeants des institutions fédérales, les gestionnaires, les fonctionnaires et le grand public. À lire sans faute!

LES QUATRIÈME ET CINQUIÈME CHAPITRES résument les études et les enquêtes que la commissaire a effectuées au cours du dernier exercice et fournissent de nombreux exemples de réussites et de manquements. En outre, le chapitre quatre examine la prestation des services gouvernementaux alors que le chapitre cinq a plus particulièrement trait aux dispositions relatives aux employés et aux employées de la fonction publique fédérale.

LE SIXIÈME CHAPITRE décrit les nombreux moyens d'action entrepris en 2002-2003, en faveur du développement des communautés de langue officielle vivant en milieu minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique canadienne sur la scène nationale et internationale. On y trouve aussi une liste d'initiatives que certaines institutions fédérales ont lancées au cours de l'année pour renforcer le Programme des langues officielles.

Le présent rapport illustre l'éveil d'un certain dynamisme dans le domaine des langues officielles. Il démontre surtout comment le gouvernement fédéral peut non seulement maintenir ce dynamisme, mais aussi l'accroître, et il met en évidence certaines lacunes que le gouvernement aura à corriger incessamment.

INFOACTION vous invite fortement à consulter le trente-deuxième rapport annuel du Commissariat aux langues officielles. Vous y trouverez des renseignements extrêmement pertinents relatifs aux principaux dossiers que gèrent M^me Adam et son équipe de l'administration centrale, à Ottawa, et des cinq bureaux régionaux. Le rapport vous donnera l'heure juste, à la seconde près.

LE NOUVEAU VISAGE DU CANADA

Ne vous y méprenez pas! Ce titre, à la teneur d'une réclame publicitaire, s'applique plutôt au tableau que brosse un siècle de recensements. Comme un album de photos de famille relate visuellement l'histoire de la famille, ainsi un siècle de recensements de la population canadienne offre-t-il divers portraits de notre société en retraçant son évolution. La photo de la famille canadienne a fort changé depuis 1901. Le premier chapitre du rapport annuel traite des profondes transformations qui se sont opérées au sein de la population canadienne au cours du siècle dernier. Il reprend plus particulièrement les données du recensement de 2001 portant sur l'origine ethnique, et les résultats confirment que :

• la dualité linguistique est une caractéristique fondamentale de notre population;
• le nombre de personnes ayant l'anglais ou le français comme langue maternelle continue d'augmenter même si leurs proportions dans la population diminuent;
• le bilinguisme individuel est à la hausse;
• les populations des communautés de langue officielle se stabilisent dans la majorité des régions;
• le français est utilisé par un plus grand nombre d'individus selon les nouvelles données sur les langues parlées au foyer et au travail.

Plutôt que reprendre notre analyse des faits mis en lumière par le dernier recensement*, nous nous en remettrons au rapport annuel qui souligne l'importance de comprendre les changements que la dualité linguistique a subis au cours des dernières décennies. Le Canada devient de plus en plus cosmopolite et multilingue, mais malgré toutes les mutations vécues, la dualité linguistique demeure au centre de l'identité canadienne. Pour chacun des groupes linguistiques francophone, anglophone ou allophone, plus des trois quarts des répondants affirment que le bilinguisme officiel fait partie de l'identité canadienne.

Toutefois, le nouveau portrait linguistique du Canada illustre que le taux de croissance de la population allophone est nettement plus élevé que celui des populations francophone et anglophone. Même si le chinois est la langue maternelle la plus répandue parmi la population allophone (2,9 p. 100), il reste que le français et l'anglais demeurent, de loin, les langues les plus parlées au pays.

Ce chapitre du rapport nous aide donc plus particulièrement à comprendre les changements pour mieux bâtir l'avenir. La commissaire y explique de quelle façon la dualité linguistique et la diversité doivent être comprises dans une optique dynamique et complémentaire. Elle nous rappelle aussi que les Canadiens et les Canadiennes ont un rôle à jouer et qu'il leur revient de décider de la voie à suivre pendant les prochaines années quant à l'avenir de l'héritage linguistique et culturel qui est en train de se bâtir. « Nous sommes aux commandes et aptes à faire des choix de société au lieu de nous laisser porter par les courants de l'histoire. »

La conclusion du premier chapitre incite fortement et clairement le gouvernement fédéral à réaffirmer son engagement envers la dualité linguistique et envers la revitalisation du Programme des langues officielles. Le nouveau leadership fédéral devra relever de multiples défis pour mettre en œuvre Le plan d'action pour les langues officielles. La commissaire nous le rappelle en ces termes : « La promotion de la dualité linguistique doit demeurer une priorité. Dans un proche avenir, le gouvernement devra aussi déterminer à quel point les outils linguistiques dont nous disposons présentement sont suffisants pour relever les défis de demain compte tenu des transformations sociales, politiques et technologiques que nous vivons. »

Il est évident que le paysage linguistique du Canada est en pleine mutation. Les données du recensement ne laissent cependant aucun doute sur une réalité encourageante : les deux langues officielles sont les pôles rassembleurs qui attirent nos citoyens et citoyennes et consolident l'unité nationale.

* INFOACTION, vol. 8, no 3, avril 2003, p. 11

BULLETIN DE RENDEMENT

Le bulletin de rendement que la commissaire remet au gouvernement fédéral est-il à l'honneur de nos élus? Bien que le gouvernement soit sur la bonne voie en matière de leadership à l'égard de la dualité linguistique, tout n'est pas parfait pour autant. Le deuxième chapitre du rapport annuel aborde succinctement l'état du leadership politique, parlementaire et gouvernemental selon les éléments suivants :

• une analyse du plan d'action pour les langues officielles du gouvernement;
• un retour sur les recommandations formulées par la commissaire dans son rapport annuel précédent;
• un examen du leadership des parlementaires;
• l'importance d'un leadership politique axé sur une fonction publique exemplaire en matière de langues officielles.

On se souviendra que, dès sa nomination en 1999, la commissaire a réclamé du gouvernement fédéral qu'il mette en place un plan de redressement, ce qu'elle a d'ailleurs fortement réitéré dans son dernier rapport annuel. Le gouvernement a donné suite à la principale recommandation de M^me Adam en lançant enfin Le plan d'action pour les langues officielles.

En date du 31 mars 2003, voici donc l'état de la mise en œuvre de l'ensemble des recommandations du Rapport annuel 2001-2002 :

• deux recommandations avaient été entièrement mises en œuvre;
• deux recommandations étaient en voie de réalisation;
• trois recommandations n'avaient pas encore été appliquées.

La commissaire revient à la charge et réitère l'urgence de donner suite aux recommandations non mises en œuvre de façon à renforcer le leadership fédéral et à faciliter la réalisation des objectifs du plan d'action.

Quant au plan d'action dévoilé par le gouvernement fédéral, il répond en général aux attentes de la commissaire :

• ses objectifs sont clairs;
• les mesures prévues sont ciblées;
• il a été précédé de consultations pancanadiennes;
• il précise clairement les responsabilités de chaque institution;
• il prévoit des mécanismes de coordination horizontale.

Le plan d'action cible trois principaux axes d'intervention :

• l'éducation;
• le développement des communautés;
• la fonction publique.

Il prévoit également un cadre d'imputabilité et de coordination. On signale dans le rapport annuel que le plan d'action tient compte, dans l'ensemble, des sept priorités suggérées par la commissaire lors des consultations.

En contrepartie, le plan comporte quelques faiblesses que le rapport suggère d'améliorer en :

• mettant davantage l'accent sur le développement d'une fonction publique bilingue;
• prévoyant un système approprié pour la saisie de données, la mesure du rendement et la reddition de comptes afin de veiller à la mise en œuvre adéquate du Programme des langues officielles;
• sensibilisant davantage les communautés majoritaires au rôle essentiel de la dualité linguistique à l'égard de l'avenir du Canada.

La commissaire déplore le fait que plusieurs domaines importants n'ont pas été mentionnés dans le plan d'action, tels :

• les arts et la culture;
• le statut bilingue de la capitale nationale;
• la promotion de notre dualité linguistique à l'échelle internationale.

Elle aurait souhaité que le plan d'action ait prévu un cadre pour la mesure du rendement et la reddition de comptes de même que des mécanismes de collaboration intergouvernementale.

M^me Adam accorde une grande importance à son rôle de vigie et elle n'hésite jamais à intervenir chaque fois qu'elle estime qu'un projet de loi examiné par un comité parlementaire est susceptible d'avoir des répercussions d'ordre linguistique. Au cours du dernier exercice, elle a comparu une dizaine de fois devant des comités parlementaires. Le rapport annuel fait état de deux de ces comparutions qui, déjà, portent leur fruit.

• La nouvelle Loi favorisant l'activité physique et le sport qui, grâce au leadership des parlementaires, a obtenu la sanction royale en mars 2003 renferme les modifications suggérées par la commissaire.
• Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, la commissaire a accueilli positivement le projet de loi qui vise à assurer aux francophones et aux anglophones un accès égal aux textes réglementaires. Elle a fait part au comité de ses préoccupations par rapport au manque de délai raisonnable pour procéder à la réédiction des textes réglementaires et à l'absence d'un cadre d'imputabilité.

M^me Adam se réjouit que le comité ait apporté des modifications qui tiennent compte de ses propositions.

À l'exemple de Rome, qui ne s'est pas bâtie en un jour, la mise en œuvre des changements d'envergure qui découlent du plan d'action du gouvernement exige du temps, de l'attention et du suivi. La commissaire reconnaît que, grâce à un leadership plus vigilant qu'auparavant, le gouvernement est sans contredit sur la bonne voie, mais elle souhaite néanmoins voir le gouvernement redoubler d'efforts afin d'obtenir des résultats concrets et durables.

UN SURVOL QUI EN DIT LONG

Contrairement à ce que certains pourraient croire en observant M^me Adam faire un suivi des plaintes reçues, la commissaire ne veut aucunement jouer un rôle de préfet de discipline. Selon elle, un tel rôle est loin de correspondre au genre de relations qu'un officier du Parlement doit entretenir avec les institutions fédérales. Les dirigeants de ces institutions doivent assumer leur responsabilité et mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles en donnant suite à ses recommandations à l'intérieur des échéances établies et en visant des résultats durables.

Le troisième chapitre du rapport démontre de façon relativement détaillée que certaines institutions fédérales ont fait preuve de sérieux en donnant suite à ses recommandations, notamment le Bureau du Conseil privé et, dans une moindre mesure, le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le rapport souligne plusieurs initiatives lancées par certains conseils fédéraux et provinciaux. En voici trois exemples :

• Le Conseil fédéral du Pacifique travaille à la réalisation d'un plan d'action régional pour aider les bureaux fédéraux désignés bilingues en Colombie-Britannique à mieux remplir leurs obligations linguistiques.
• Le Conseil fédéral du Québec a entrepris plusieurs activités en vue d'augmenter le nombre d'employés et d'employées anglophones au sein de la fonction publique fédérale au Québec. Son Réseau de cadres intermédiaires a notamment commandé une étude au Missisquoi Institute afin de bien cerner certains problèmes.
• Le Conseil fédéral de Terre-Neuve-et-Labrador a lancé un projet pilote sur les langues officielles qui comporte plusieurs volets, dont la promotion de la communication orale en français, la création d'un centre de ressources d'apprentissage en français et la sensibilisation de la communauté francophone de Terre-Neuve-et-Labrador aux programmes et aux services fédéraux offerts dans la province.

Quant aux initiatives du gouvernement, rappelons que dans son dernier rapport annuel, la commissaire déplorait la lenteur de l'administration fédérale relativement à la mise en œuvre des recommandations soumises en 1999, pour accroître l'usage du français dans Internet. Son intervention n'est pas restée lettre morte. En 2002, au nom du gouvernement, le ministère du Patrimoine canadien a adopté un plan d'action qui décrit les mesures prises par divers ministères pour donner suite à l'étude de la commissaire, ce qui a permis de concrétiser un certain nombre d'initiatives :

• Symposium sur les industries de la langue - Organisé en mai 2002 par Industrie Canada;
• Carte routière de l'industrie de la langue - Des intervenants de l'industrie de la langue, appuyés par Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada, ont complété, en février 2003, un rapport préliminaire sur l'établissement d'une carte routière technologique de l'industrie de la langue au Canada.

Dans le domaine des sports, en dépit de l'accueil favorable que Sport Canada a réservé aux recommandations de la commissaire en 2000, la performance de l'organisme n'est pas à la hauteur des attentes. En effet, comme la commissaire l'a constaté à maintes reprises, en dépit de progrès réalisés, le français et l'anglais ne jouissent toujours pas du même statut dans le système sportif canadien. En réponse à l'étude de suivi de la commissaire, le secrétaire d'État au Sport amateur a déposé un plan d'action au printemps 2003, qui engage Sport Canada à mettre en œuvre les recommandations avant même les échéances fixées par la commissaire, qui fera le point sur la situation dans son prochain rapport annuel.

Le rapport annuel fait également état de la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, de la Loi sur les contraventions ainsi que des suivis de plusieurs enquêtes qui « sonnent faux ». Malheureusement, les suivis aux recommandations de la commissaire mettent souvent beaucoup trop de temps avant de trouver la « note juste ».

M^me Adam a adopté une nouvelle approche dans la formulation de ses recommandations. De plus en plus, elle exhorte les gestionnaires dans les agences ou les ministères visés à s'engager davantage dans la recherche de la solution la plus appropriée pour combler une lacune donnée. Elle ne néglige rien dans la vérification de la mise en œuvre de ses recommandations, surtout quand il s'agit de mesurer les progrès réalisés.

Nous vous encourageons à prendre connaissance de l'analyse exhaustive des suivis aux recommandations de la commissaire que présente le rapport. Il est vrai que vous y constaterez une performance inégale, mais vous serez d'avis que des progrès réels sont possibles et que certains ont déjà été réalisés.

ET LE GAGNANT DU PRIX LÉON DU LEADERSHIP EST...

...le président-directeur général de Financement agricole Canada (FAC), M. John Ryan! Ce prix permet à la commissaire de rendre hommage à M. Ryan, qui a fait preuve d'un leadership remarquable en intégrant les langues officielles à la culture et au milieu de travail de son organisme et en allant bien au-delà des exigences de base du Programme des langues officielles.

FAC est un petit organisme gouvernemental situé à Regina, en Saskatchewan. Comme M^me Adam l'a mentionné dans son rapport : « À FAC, le bilinguisme fait partie du mode de vie. En effet, on y parle français couramment dans les réunions, les corridors, au cours des téléconférences et à l'heure du dîner, et ce, tant au Centre d'administration des prêts de Moncton qu'au Centre de gestion du risque de Kanata ou au siège social de Regina. Partout au pays, les francophones, les francophiles, les employés et les employées en formation linguistique parlent français régulièrement. On encourage activement les employés et les employées à s'adresser dans la langue de leur choix ».

Félicitations à John Ryan!

ON PROGRESSE DE TERRE-NEUVE À LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Les langues officielles gagnent du terrain même en dehors des institutions fédérales. Le rapport annuel présente quelques exemples de réussites dans des secteurs qui ne sont pas directement assujettis à la Loi sur les langues officielles.

UNE INITIATIVE NÉE À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Les membres des gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont participé à la Conférence ministérielle sur les affaires francophones à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), en septembre 2002, ont créé un secrétariat permanent. De plus, ils ont échangé un ensemble de principes de leadership gouvernemental visant à favoriser l'épanouissement de tous les francophones partout au Canada.

BIENVENUE, WELCOME, ËPTJILAASI

S'il vous arrive de passer par Richibouctou, au Nouveau-Brunswick, ne soyez pas étonnés d'y lire des affiches en langues française, anglaise et micmaque. Le conseil municipal de Richibouctou a en effet décidé de « trilinguiser » la municipalité. Il a entrepris de traduire le mot « bienvenue » en micmac sur tout le matériel de promotion de la ville. Les commerçants et les commerçantes de la ville ont fait de même et, depuis, ils affichent en trois langues dans leurs vitrines.

LE CONCOURS « LAURIERS DE LA PME »

Le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne a organisé un concours qui met en valeur l'apport des entreprises francophones hors Québec à l'économie du pays. Dans son rapport annuel, la commissaire félicite les gagnants et les gagnantes de l'édition 2003 du concours « Lauriers de la PME » :

• Château des Charmes
• La Savonnerie Olivier
• Lemalu Holdings ltée
• RégeNord ltée
• Scénario Design

SIMON FRASER UNIVERSITY

La Simon Fraser University vient de signer un protocole d'entente avec la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique. L'université créera un Bureau des affaires francophones et francophiles. Elle développera également un programme de baccalauréat en langue française basé sur le développement communautaire et sur l'administration publique.

Ce ne sont là que quelques exemples parmi tant d'autres! Nombreuses sont les réalisations en matière linguistique et il importe à la commissaire de les souligner.

MISSION POSSIBLE : LE SERVICE AU PUBLIC

Comme vous le savez, le service au public est toujours la mission fondamentale du gouvernement fédéral. Le gouvernement s'assure que les services sont offerts de façon égale dans les deux langues officielles, que ce soit en personne, par téléphone ou par les moyens des technologies modernes dont Internet.

Étant donné que de nombreuses institutions fédérales se soucient trop tardivement de l'aspect linguistique des projets qu'elles entreprennent, la commissaire intervient dès le début de leur réalisation. Le rapport annuel fait le point sur plusieurs de ces dossiers dont quelques exemples sont énoncés ci-après.

• Les réseaux de guichets uniques donnent accès à un éventail de services fédéraux, d'autres paliers gouvernementaux et du secteur privé. La commissaire a entrepris une étude pour vérifier l'accessibilité des services bilingues. Elle a constaté que plusieurs guichets offrent un niveau exemplaire de services en français et en anglais. Certaines améliorations, signalées dans le rapport, sont toutefois souhaitables.
• L'initiative Gouvernement en direct prévoit offrir une panoplie de services fédéraux dans Internet d'ici l'année 2005. Une étude spéciale menée par la commissaire démontre que le gouvernement n'a pas suffisamment tenu compte de l'aspect linguistique du projet dès sa planification. Elle déplore qu'une politique globale n'ait pas été élaborée pour regrouper, structurer et compléter les diverses politiques existantes régissant les services en ligne. Fort heureusement, au 31 mars 2003, le Secrétariat du Conseil du Trésor avait commencé à mettre en œuvre un certain nombre des recommandations de la commissaire à cet effet. Il reste du pain sur la planche et le gouvernement devra prendre plusieurs autres mesures pour respecter ses obligations linguistiques envers le public.
• En ce qui a trait aux communications, la commissaire a expliqué aux parlementaires (Comité permanent du patrimoine canadien), au printemps 2002, comment la Loi sur la radiodiffusion pouvait contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles en formulant cinq recommandations qui figurent au chapitre quatre du rapport.
• En novembre 2002, la commissaire avait demandé au CRTC d'obliger la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) à diffuser l'ensemble de ses émissions dans les deux langues officielles. Une nouvelle licence, d'une durée de sept ans, lui a été délivrée. Assortie de plusieurs conditions, elle aura certes des retombées positives sur l'offre de services en français de la CPAC. Le problème du sous-titrage envisagé en anglais et en français devrait être résolu dans un avenir relativement proche.

Le rapport annuel examine plusieurs autres dossiers sur lesquels la commissaire a particulièrement travaillé, dont les suivants :

• la diffusion des débats de la Chambre des communes dans les deux langues officielles;
• la publicité gouvernementale bilingue;
• les bulletins météorologiques d'Environnement Canada diffusés en anglais seulement sur les ondes de Radio-Météo Canada;
• un cours de familiarisation militaire offert en anglais seulement aux journalistes par le ministère de la Défense nationale;
• les services bilingues chez Air Canada.

Voilà les secteurs d'activité dans lesquels M^me Adam est intervenue récemment. En veillant ainsi au respect des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et en travaillant dans un esprit de colla-boration, le Commissariat aide les institutions fédérales à instaurer une culture de service au public de qualité. La mission fondamentale du gouvernement est possible comme en font preuve un bon nombre de ses institutions et de ses agences.

AU PALMARÈS DES RÉUSSITES

Cette année, la liste est longue au palmarès des réussites. INFOACTION n'est pas en mesure de la publier au complet, mais vous la trouverez à l'annexe B du Rapport annuel 2002-2003.

Si, chaque année, la liste du palmarès des réussites s'allonge, c'est signe que les dirigeants de plusieurs institutions fédérales exercent un leadership de plus en plus vigilant en matière de langues officielles. Figurent ci-après quelques exemples d'initiatives qui découlent précisément de ce genre de leadership et qui illustrent comment certaines institutions fédérales intègrent pleinement la dualité linguistique à leur culture organisationnelle.

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA

Le Ministère n'a pas hésité à prendre les grands moyens pour s'assurer que tous ses gestionnaires connaissent leur rôle et leurs responsabilités par rapport au plan pour les langues officielles. Dorénavant, il oblige tous les gestionnaires à rendre compte de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et de la promotion de la dualité linguistique. Fait à noter, car c'est une première, le cadre de responsabilisation intègre les modalités d'une entente entre Citoyenneté et Immigration Canada et le Commissariat aux langues officielles en vue d'accroître leur collaboration.

De plus, le Ministère organise mensuellement une table ronde pour permettre aux gestionnaires de discuter des questions linguistiques et de prendre les mesures qui s'imposent.

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

Voici un exemple de partenariat qui a comme principal objectif d'appuyer le développement des communautés de langue officielle de la région. En partenariat avec le Conseil de développement économique de la Nouvelle-Écosse et le Collège de l'Acadie, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a mis sur pied le Centre d'incubation d'entreprises du secteur de l'économie du savoir. Le Centre met son espace et ses services à la disposition des entrepreneurs francophones qui désirent accroître leurs opérations dans le domaine des technologies de l'information dans la région.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

Le Ministère a élaboré des programmes de campus virtuels à l'intention de ses employés et de ses employées au Canada et à l'étranger afin de faciliter l'accès à une formation linguistique en ligne, en tout temps et en tout lieu. Cet outil aide également le personnel à maintenir ses acquis sur le plan de la connaissance de la langue seconde.

CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Le Centre a conçu un arbre décisionnel interactif au sujet des exigences en matière de communications. Le personnel du Centre peut consulter un guide sur l'intranet, présenté sous forme de questions, qui les aide à déterminer si leurs communications écrites internes et externes doivent être bilingues.

SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

La Société a intégré la connaissance des langues officielles dans le profil des compétences de ses postes, reconnaissant ainsi aux compétences linguistiques une valeur similaire à celles nécessaires pour s'acquitter des fonctions d'un poste donné. Cette nouvelle initiative correspond aux recommandations que la commissaire a soumises à la présidente du Conseil du Trésor pour l'ensemble de la fonction publique.

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

En collaboration avec le Conseil des Arts du Canada, la Fédération culturelle canadienne-française a rédigé des « feuillets contextuels » qui décrivent, pour chaque discipline artistique, les conditions particulières qui touchent les artistes francophones en situation minoritaire au Canada. L'initiative connaît un tel succès que la communauté anglophone du Québec songe à l'imiter.

INDUSTRIE CANADA

En collaboration avec les organismes de développement régional, le Ministère a conçu le site Web COMMUNACTION qui informe les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire de ses programmes et services et les incite à s'en prévaloir.

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

Le bureau régional du Québec de l'Agence a élaboré et mettra en œuvre un projet pilote de trois ans visant à assurer une meilleure utilisation des deux langues officielles au sein de l'organisme. Ce projet, appelé Système de gestion de la qualité en matière de langues officielles, vise un changement culturel grâce à l'engagement de tout le personnel dans l'établissement d'un milieu de travail bilingue.

PATRIMOINE CANADIEN

La commissaire félicite le Ministère d'avoir appuyé la création des Prix Montfort et du Gala des Prix Montfort pour reconnaître les réalisations des francophones et des francophiles. Le « Montfort de l'année » a été décerné à la ville de Moncton, reconnaissant ainsi sa promotion du bilinguisme officiel.

Dans son prochain numéro, INFOACTION vous présentera une trousse langagière en ligne, « Génies des mots », que Patrimoine canadien a lancée au printemps 2003. Il s'agit d'un outil essentiel dont la population canadienne avait grand besoin. Le projet est réalisé en collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau de la traduction et Industrie Canada.

Le Ministère a offert des séances d'information à plus de 1 500 employés et gestionnaires, qui portaient sur les Lignes directrices sur la langue de travail énoncées dans son Plan d'action sur la langue de travail.

Voici quelques exemples d'initiatives que M^me Adam a déjà qualifié d'« avancées prometteuses » et qui indiquent que plusieurs institutions fédérales font de la dualité linguistique une partie intégrante de leur culture organisationnelle.

MILIEU DE TRAVAIL BILINGUE?

Rares sont les pays qui offrent aux employés et aux employées de leur fonction publique l'avantage de travailler dans la langue de leur choix. Fort heureusement, au Canada, les fonctionnaires fédéraux ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix dans certaines régions désignées bilingues. Qu'en est-il dans la réalité? Le rapport annuel fait la lumière sur la question et présente le défi de taille que posent les deux langues officielles au quotidien, dans un contexte où la langue anglaise continue de prédominer.

Les données provenant d'une vaste étude du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les attitudes des employés et des employées de la fonction publique quant à l'utilisation des deux langues et du sondage général de 2002 auprès des fonctionnaires fédéraux confirment que le français demeure sous-utilisé au travail. Par contre, certains résultats de l'étude révèlent qu'il existe un terreau potentiellement fertile à un emploi plus équilibré des deux langues.

La question préoccupe les instances concernées qui envisagent de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation. En novembre 2002, le Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick a organisé un important colloque sur la langue de travail qui s'est tenu à Dieppe. L'un des faits saillants de l'événement fut le discours prononcé par la présidente du Conseil du Trésor sur les défis à relever et les orientations à prendre afin de promouvoir les langues officielles au sein de la fonction publique. La commissaire a été heureuse de constater que la présidente rejoignait les propositions qu'elle-même avait faites à cet effet au gouvernement, à l'automne 2001.

À la suite d'une recommandation de la commissaire, le Centre canadien de gestion a organisé une table ronde réunissant des hauts fonctionnaires et des représentants et des représentantes d'agences centrales en vue de réfléchir aux moyens d'action concrets que le gouvernement et les gestionnaires devraient prendre pour améliorer la situation.

D'après la commissaire, le gouvernement possède un bon diagnostic de la situation des deux langues officielles en milieu de travail. Il doit maintenant passer à l'action.

Un milieu de travail bilingue est possible quand il se fonde sur la coexistence harmonieuse et effective d'anglophones et de francophones désireux de contribuer, par leur travail, à l'épanouissement et au développement des deux communautés linguistiques ainsi qu'à la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

TOUT OMBUDSMAN EN A BESOIN

Sans la plainte, outil essentiel à son travail, un ombudsman aurait du mal à protéger et à défendre les droits des citoyens et des citoyennes. Voilà pourquoi la commissaire incite le public ou les fonctionnaires des institutions fédérales à porter plainte, s'il y a lieu, ce qui lui permet de déceler les difficultés inhérentes à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. La plainte lui donne aussi l'occasion de veiller à la qualité des services offerts aux citoyens et aux citoyennes et de traiter avec les institutions fédérales mises en cause afin de rectifier au besoin la situation.

Le rapport annuel fait une analyse détaillée des plaintes dont nous vous présentons ici quelques faits saillants :

• la commissaire a reçu 1 330 plaintes entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003, soit une augmentation de 9 p. 100 par rapport à l'année précédente;
• près de 77 p. 100 d'entre elles (1 021 plaintes) ont été jugées recevables;
• plus des trois quarts des plaintes ont été déposées par des francophones;
• le nombre des plaintes déposées par des anglophones a néanmoins presque doublé par rapport à l'exercice précédent.

Parmi les dix institutions les plus visées, quatre d'entre elles (Air Canada, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Développement des ressources humaines Canada et la Société canadienne des postes) ont un mandat qui les amène à entretenir un contact étroit avec le public.

Le rapport annuel mentionne également que la commissaire reçoit chaque année un certain nombre de plaintes portant sur une participation inéquitable des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique. D'autres mettent en cause les institutions fédérales qui ne respectent pas l'engagement du gouvernement fédéral énoncé à la partie VII de la Loi sur les langues officielles (développement et épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada).

Enfin, le rapport traite des lieux des infractions relativement aux plaintes reçues, des institutions visées et les plus ciblées, des catégories des plaintes : langue de travail, services au public et exigences linguistiques des postes.

UNE PRIORITÉ QUI NE CHANGE PAS : LES COMMUNAUTÉS LINGUISTIQUES

Nombreux sont les dossiers sur lesquels la commissaire se penche, mais il en est un qui demeure prioritaire depuis son entrée en fonction : les communautés de langue officielle. Vous trouverez ci-après quelques exemples parmi tant d'autres, tirés du présent rapport annuel, qui font état de son engagement envers celles-ci.

L'ÉDUCATION : PARTICIPATION ACTIVE DE TOUS

Le plan d'action du gouvernement prévoit certaines mesures pour aider les écoles de langue officielle française à l'extérieur du Québec à recruter et à retenir le plus d'élèves possible. M^me Adam croit fermement que le gouvernement doit faire davantage s'il veut que la proportion d'étudiantes et d'étudiants qui sont inscrits aux écoles de langue française atteigne 80 p. 100 d'ici 2013. Elle a pressé les autorités responsables d'élaborer un plan national de recrutement de l'effectif scolaire cible des écoles de langue française. Les inscriptions de ces écoles plafonnent depuis dix ans à quelque 54 p. 100 de l'effectif cible.

En septembre 2002, la commissaire a organisé un remue-méninges sur cette question en réunissant des chefs de file des gouvernements et des réseaux de conseils scolaires, des parents, des enseignants et des enseignantes et des membres de facultés d'éducation. Les participants et les participantes ont élaboré un plan national de développement de l'éducation de langue française réalisable dans le cadre du nouveau Programme des langues officielles dans l'enseignement. La recommandation 5, qui figure sur la liste des recommandations de la commissaire en annexe du rapport annuel, vise une collaboration intergouvernementale absolument nécessaire en ce domaine.

NUNAVUT : UN DOSSIER À SUIVRE

En 2002, le gouvernement du Nunavut a déposé un projet de loi sur l'éducation qui a suscité intérêt et préoccupation de la part de la communauté francophone de ce territoire.

Lors de consultations publiques, appuyant les chefs de file de la communauté francophone, la commissaire a fait valoir aux membres du Comité permanent sur la santé et l'éducation du territoire que le régime proposé ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Conséquemment, en mars 2003, le gouvernement du Nunavut a décidé de reporter l'adoption du projet de loi. Devant les inquiétudes de la communauté francophone, le gouvernement a fait preuve de leadership en donnant suite à la recommandation du Comité permanent sur la santé et l'éducation et a retiré le projet de loi du feuilleton. Il a décidé de prendre le temps nécessaire à l'élaboration d'une législation qui réponde mieux aux aspirations des diverses communautés linguistiques du Nunavut.

RAPPORT ROZANSKI

En décembre 2002, un groupe de travail, présidé par Mordechai Rozanski, a soumis son rapport final portant sur l'équité du financement au sein du système scolaire ontarien. M^me Adam a participé aux consultations en 2002, et a souligné l'importance de réaliser deux objectifs essentiels à l'appui des conseils scolaires franco-ontariens : 1) atteindre des résultats scolaires équivalents à ceux de la majorité et freiner l'érosion progressive des collectivités francophones de l'Ontario; 2) investir les ressources adéquates pour y arriver. Le groupe de travail a retenu l'avis de la commissaire et il a recommandé au ministère de l'Éducation de l'Ontario de « modifier la formule de financement afin que toutes les subventions tiennent compte des coûts supplémentaires que les conseils scolaires de langue française doivent assumer pour la prestation des programmes et services d'éducation ».

LA SANTÉ

Pas une seule journée ne passe sans que les grands médias du pays traitent d'une priorité nationale : la santé. M^me Adam répète à qui veut l'entendre que la preuve formelle qu'un système de santé fonctionne bien se trouve dans sa capacité à offrir rapidement des soins de qualité aux patients dans la langue officielle de leur choix.

Le rapport annuel fait état de certains progrès dans ce domaine dont la création, en décembre 2002, de La Société Santé en français. Cet orga-nisme a pour but de mettre en œuvre le plan d'action du Comité consultatif des communautés francophones vivant en situation minoritaire en matière de santé et d'améliorer les services de santé en français au Canada. Le comité a relevé trois axes d'intervention :

• le réseautage;
• la formation;
• l'accès à des soins primaires dans la langue de la minorité.

Le travail du comité a donné le ton à diverses initiatives gouvernementales que la commissaire a appuyées.

Lors de la publication du rapport final de la Commission Romanow, on a pu constater que ses membres ont tenu compte des besoins des communautés minoritaires comme la commissaire le leur avait rappelé à la suite de la publication du rapport intérimaire.

LEADERSHIP ÉCLAIRÉ AU NOUVEAU-BRUNSWICK

Cette province de l'Atlantique donne décidément « le ton » à tout le pays! Au cours de la dernière année, le Nouveau-Brunswick s'est doté d'une nouvelle Loi sur les langues officielles alors que la Ville de Moncton a adopté une résolution dans laquelle elle se déclare officiellement bilingue. La nouvelle loi provinciale étend les droits et les obligations des communautés de langue officielle de la province. En plus, un poste de commissaire aux langues officielles a été créé.

LES SOINS DE SANTÉ AUX ANGLOPHONES DU QUÉBEC

La commissaire s'est intéressée de très près aux travaux du Comité consultatif des communautés minoritaires anglophones du Québec, notamment au rapport soumis au ministre fédéral de la Santé, en décembre 2002. Le document propose un plan global d'intervention qui prévoit une série de mesures gouvernementales et communautaires concertées pour améliorer les services sociaux et de santé dispensés aux communautés anglophones. M^me Adam souhaite que le plan soit mis en œuvre, ce qui ne manquera pas de revigorer ces communautés.

Le rapport annuel fait également état de plusieurs autres activités et initiatives qui traitent des services de santé dans la langue des communautés vivant en situation minoritaire. Dans sa sixième recommandation, qu'elle adresse à la ministre de la Santé, la commissaire insiste sur l'obligation du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux d'appuyer le développement des soins et des services de santé qui répondent aux besoins des communautés minoritaires de langue officielle.

Toutes les composantes de la dualité linguistique à l'échelle du pays intéressent la commissaire au plus haut point, que ce soit la sauvegarde d'églises (diocèse de London, en Ontario) faisant partie du patrimoine ou le bilinguisme de la capitale nationale. Une fois de plus, le rapport annuel démontre que la promotion de la dualité linguistique peut prendre maintes formes et directions, toutes aussi importantes les unes que les autres.

UNE DERNIÈRE NOTE!

Une dernière note avant de vous quitter.

INFOACTION vous reviendra sous peu avec un contenu qui illustrera que le bilinguisme a un nom au Canada. Il se nomme Alexandre, Katharina, Pascal, Trevor, Waheed, Zora! Vous verrez...

Le présent numéro d'INFOACTION n'a pas la prétention de vous avoir présenté tous les points qui ont fait l'objet du Rapport annuel 2002-2003. Vous les découvrirez en lisant le rapport.

Tout au long de l'année, vous vous intéresserez sans aucun doute à la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles.

Reprenant l'analogie du chef d'orchestre, suivez de près la « performance » du gouvernement fédéral. Ce sera à vous de décider si l'exécution a été à la hauteur de la partition ou si, plus tard, on se souviendra du plan d'action du gouvernement comme d'une pièce qui est restée inachevée.

À l'instar de la commissaire, espérons que l'orchestre aura droit à quelques rappels!

Annexe

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSAIRE

Recommandation 1

La commissaire recommande aux ministres fédéraux responsables :

• d'établir un cadre de reddition de comptes pour évaluer les mesures prises en vertu du plan d'action ainsi que les résultats atteinTs;
• de mettre en place un cadre de coopération intergouvernementale pour inciter et faciliter la collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires en matière de langues officielles;
• de concevoir une stratégie de consultation et de dialogue continu avec les majorités linguistiques pour qu'elles soient parties prenantes aux efforts de développement en matière de dualité linguistique, notamment de la promotion du bilinguisme au sein de la population canadienne.

Recommandation 2

La commissaire recommande aux comités des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat :

• de continuer à exercer une vigie étroite et de convoquer annuellement les principaux responsables de la mise en œuvre du plan d'action pour les langues officielles afin qu'ils fassent rapport sur les mesures prises et les résultats atteints.

Recommandation 3

Dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines, la commissaire réitère et bonifie sa recommandation de 2001-2002 à la présidente du Conseil du Trésor, soit :

• de se doter d'un plan de travail pour intégrer complètement la dualité linguistique aux activités et à la culture de la fonction publique fédérale,
  • en complétant la révision des politiques et de la réglementation concernant les langues officielles pour mettre l'accent sur les principes et les valeurs plutôt que sur les règles;
  • en établissant un échéancier qui tient compte des délais proposés par la commissaire pour éliminer progressivement la dotation non impérative;
  • en mettant sur pied un programme visant à sensibiliser et mobiliser les fonctionnaires à l'égard de leurs droits et responsabilités pour ce qui est de concrétiser la dualité linguistique;
  • en renforçant, au sein de la fonction publique, le leadership à l'égard de la dualité linguistique tout en tenant compte du rendement et en sensibilisant les personnes nommées aux postes supérieurs à cette valeur lors de l'embauche;
  • en confiant la formation linguistique à la nouvelle École de la fonction publique du Canada.

Recommandation 4

La commissaire réitère les recommandations comprises dans son étude de 2002 sur la haute fonction publique.

Elle recommande au greffier du Conseil privé :

• d'exiger des sous-ministres et des sous-ministres délégués le même niveau de bilinguisme que celui exigé des autres cadres de la fonction publique et de mettre en place un système d'évaluation linguistique formelle.

Elle recommande à la présidente du Conseil du Trésor et au président de la Commission de la fonction publique de s'assurer que :

• la dotation impérative est normalement exigée pour les postes de sous-ministre adjoint ouverts à l'extérieur de la fonction publique et que la nomination de candidats et de candidates qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques constitue une mesure exceptionnelle.

Recommandation 5

La commissaire recommande à la ministre du Patrimoine canadien :

• d'inciter chaque ministre de l'éducation des provinces à produire un rapport annuel de progrès, tant sur l'objectif de doubler la proportion de diplômés et de diplômées bilingues du secondaire que sur celui d'instruire en français 80 p. 100 de l'effectif scolaire cible visé par l'article 23 de la Charte;
• de déposer un rapport annuel sur les progrès accomplis à l'échelle nationale devant les comités parlementaires des langues officielles.

Recommandation 6

La commissaire recommande à la ministre de la Santé :

• de s'assurer que les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur la santé sont adaptées aux besoins particuliers des communautés minoritaires de langue officielle de chaque province et de chaque territoire et qu'elles comportent des dispositions précises relatives aux services de santé, qui doivent leur être offerts dans leur langue.

Recommandation 7

La commissaire recommande au ministre responsable des langues officielles :

• d'examiner et de prendre toutes les mesures à sa disposition pour que la capitale de notre pays soit déclarée officiellement bilingue.

La commissaire réitère les deux recommandations suivantes non mises en œuvre de son Rapport annuel 2001-2002 :

Recommandation 8

La commissaire recommande au premier ministre :

• d'accorder au Groupe de référence ministériel sur les langues officielles un statut de comité permanent pour stimuler le leadership aux plus hauts niveaux et appuyer la mise en œuvre du plan d'action pour les langues officielles.

Recommandation 9

La commissaire recommande au gouvernement :

• de préciser la portée juridique de l'engagement prévu à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et de prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter efficacement des responsabilités prévues par cette disposition.