SOUS LE SIGNE DU CHANGEMENT

DE QUOI DONC TRAITENT TOUTES CES PAGES ?

L’avant-propos, le sommaire et le premier chapitre du Rapport annuel brossent un tableau des principaux éléments de la nouvelle vision de la Commissaire à l’aube de son mandat en 1999.

Cinq autres chapitres rendent compte des principaux enjeux sur lesquels la Commissaire et son prédécesseur se sont penchés et des résultats qu’ils ont obtenus. La présentation se veut claire, aérée et de lecture facile, tout en donnant l’heure juste. Pour chaque situation traitée, on cerne le problème en quelques lignes, on définit le principe qui est en jeu et on décrit l’action entreprise par la Commissaire en vue de résoudre le problème.

INFOACTION n’est malheureusement pas en mesure de résumer chacun des chapitres, mais il vous invite fortement à consulter le Rapport annuel. Vous y trouverez une mine de renseignements relatifs à tous les dossiers que gère le Commissariat, depuis les transformations gouvernementales, le développement communautaire, la qualité linguistique des services gouvernementaux, dont le transport aérien, VIA Rail, la GRC, les sports, les nouvelles technologies de l’information et de la communication jusqu’aux préoccupations du public canadien dans tous les secteurs de l’administration fédérale.

Lors de son entrée en fonction, Mme Adam avait déclaré à INFOACTION qu’en juillet 2006, elle voudrait avoir aidé les Canadiens et les Canadiennes à connaître tous les avantages de vivre dans un pays qui se définit en fonction de deux langues officielles. Son premier Rapport annuel démontre que la Commissaire fait preuve d’une forte détermination pour relever ce grand et noble défi.

UN RAPPORT QUI A DES DENTS

Tous les médias ont parlé de ce Rapport en des termes sans équivoque : le bilan de la dernière année sur le plan des langues officielles au Canada est inquiétant. Pourtant, la dualité linguistique demeure une valeur fondamentale de l’identité canadienne, garantie et promue depuis plus de 30 ans grâce à la Loi sur les langues officielles.

Comment expliquer alors, se demande Mme Adam, « [...]qu’après trois décennies et en dépit de nombreuses interventions des Commissaires successifs, nous devons, année après année, relever autant de lacunes récurrentes dans les bureaux fédéraux désignés pour offrir les services dans les deux langues officielles et dénoncer les inerties persistantes des institutions fédérales »?

La Commissaire déplore le fait que malgré certains progrès, le Commissariat a dû instruire quelque 1 800 plaintes en vertu de la Loi. Elle constate que les récentes transformations gouvernementales ont eu une incidence négative sur le respect des droits linguistiques et qu’il y a, de la part des institutions fédérales, un manque chronique de suivi en profondeur en ce qui a trait aux recommandations formulées.

Le constat : l’engagement est déficient et il y a un manque flagrant de leadership de la part du gouvernement fédéral à l’égard de la pleine mise en oeuvre de la Loi. Comme l’avait noté M. Victor C. Goldbloom, si les recommandations du Commissaire donnent lieu, dans les institutions fédérales, à quelques changements en guise de suivi, ces derniers restent trop souvent superficiels et non durables. Madame Adam constate avec regret qu’un véritable cercle vicieux semble régir l’action fédérale en matière de langues officielles. Serait-ce que le gouvernement, à son plus haut niveau, n’assure pas le leadership dont il devrait faire preuve dans l’affirmation de la dualité linguistique? Elle affirme qu’au-delà des lois et des principes généraux, les élus et les hauts fonctionnaires doivent incarner la valeur des langues officielles. Ces derniers doivent donner l’exemple par leurs propres actions; ils doivent favoriser une concertation serrée entre l’ensemble des institutions fédérales pour mettre en oeuvre les lois et les principes inscrits dans la Constitution du pays. Face à cette situation inacceptable, le 29e Rapport annuel de la Commissaire veut contribuer à la mise en place de changements durables. Le gouvernement n’a pas de choix : il doit remettre la dualité linguistique au centre de ses priorités. Comme le déclarait Mme Adam lors d’un point de presse le 5 octobre dernier : « La dualité linguistique doit faire partie du paysage organisationnel et politique de façon permanente, comme nos Rocheuses. »

L’heure est à la responsabilisation à tous les paliers du gouvernement!

DOSSIERS PHARES

La nouvelle perspective et la nouvelle approche de la Commissaire se réaliseront dans un ensemble de douze dossiers prioritaires d’importance vitale dans l’exercice de son mandat. INFOACTION vous présente la liste de ces dossiers et un sommaire de chacun.

1. DES SERVICES DE QUALITÉ. La Commissaire a du mal à comprendre pourquoi le gouvernement fédéral est toujours incapable d’offrir des services de qualité dans les deux langues officielles dans ses bureaux désignés bilingues. Non seulement cernera-t-elle les manquements, mais elle veillera également à évaluer les circonstances qui les engendrent et à proposer des éléments de solution.
   
   
2. LA LANGUE DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE. Il faut s’assurer que les fonctionnaires fédéraux, dans certaines régions, puissent travailler dans la langue officielle de leur choix, tel que garanti par la Loi sur les langues officielles. La Commissaire encouragera la fonction publique à incarner davantage la culture vivante de la dualité linguistique.
   
   
3. LE RENOUVELLEMENT DES EFFECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Une nouvelle génération de fonctionnaires, dont plusieurs ont appris les deux langues officielles, constituera un intéressant bassin de main-d’oeuvre pour la fonction publique. En marge de ce changement culturel, la Commissaire espère, entre autres, que le gouvernement fédéral insérera dans la formation des fonctionnaires de tous les niveaux, des compétences liées à la compréhension et à la gestion de la dualité linguistique.
   
   
4. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI. Les transformations gouvernementales des années 1990 ont eu pour effet une érosion des droits linguistiques au Canada. Selon Mme Adam, il est de la plus haute importance de préciser de nouveaux outils d’application de la Loi qui contribueront à prévenir une telle érosion.
   
   
5. DROITS À L’INSTRUCTION DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui ont été privées de leur droit d’instruire leurs enfants dans leur langue maternelle (article 23 de la Charte) ont droit à des actions réparatrices de la part du gouvernement fédéral. Au nombre de ces actions, la Commissaire estime que l’attribution de ressources supplémentaires aux écoles de la minorité serait de mise.
   
   
6. LE DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE. La Loi sur les langues officielles révisée et adoptée en 1988 stipule clairement que toutes les institutions fédérales doivent contribuer à l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle. En réalité, la majorité d’entre elles n’ont encore pris aucune disposition à cette fin. Madame Adam veut s’assurer que le gouvernement fédéral fasse en sorte que chaque institution mette en place les outils voulus afin de respecter et de mettre en oeuvre la Partie VII de la Loi qui vise l’égalité du français et de l’anglais dans la société et l’épanouissement des communautés minoritaires.
   
   
7. L’ÉGALITÉ DU FRANÇAIS ET DE L’ANGLAIS DANS LA SOCIÉTÉ. Le gouvernement du Canada doit promouvoir activement la pleine reconnaissance du statut d’égalité du français et de l’anglais comme langues officielles. Cette disposition, selon Mme Adam, semble être grandement oubliée. Il y a lieu d’en faire une promotion active dans l’ensemble du pays. Elle propose que les programmes d’immersion et d’enseignement des langues secondes soient renforcés.
   
   
8. LA SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX. La Commissaire est heureuse que le Comité des sous-ministres responsables des langues officielles ait retenu, une fois de plus, le secteur de la santé des communautés parmi ses quatre priorités. La prestation des services de santé et des services sociaux de qualité dans la langue officielle de la minorité est non seulement un enjeu essentiel, mais aussi une question de dignité humaine.
   
   
9. LA JEUNESSE. Les jeunes qui arrivent sur le marché du travail apportent une nouvelle expérience des langues officielles et de la culture canadienne. La Commissaire juge qu’il faut trouver les moyens de se brancher auprès de cette jeunesse afin de lui ouvrir la voie au sein de la fonction publique fédérale. L’Internet et les interventions éducatives prendront une importance capitale à cet égard.
   
   
10. L’IMMIGRATION. Le Canada adoptera prochainement une nouvelle loi relative à l’immigration. La Commissaire estime que le temps est propice pour mettre en valeur la dualité linguistique canadienne. Une politique de l’immigration ne peut se limiter à des motivations d’ordre économique. Elle doit contribuer à consolider le tissu social canadien en tenant compte des engagements du gouvernement énoncés dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.
    
    
11. INTERNET . La Commissaire attache une grande importance à l’enjeu crucial que représente Internet en tant qu’outil de communication et de développement.
    
    
12. LA CAPITALE DU CANADA. La ville d’Ottawa reconnaît la dualité linguistique canadienne depuis 1970. En adoptant la Charte canadienne des droits et libertés en 1981, le Parlement du Canada a consacré le français et l’anglais comme langues officielles et la ville d’Ottawa a adopté des dispositions qui en tenaient compte dans ses services municipaux. En cette période de fusion des municipalités, la Commissaire estime qu’il est incontournable que la capitale du Canada continue de refléter le statut du français et de l’anglais en tant que langues officielles du pays. Cette question ne concerne pas seulement les citoyens et les citoyennes de la nouvelle ville d’Ottawa, mais l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

DU PROGRÈS? OUI, IL Y EN A!

Il est de la responsabilité de la Commissaire aux langues officielles de noter les trop nombreuses lacunes et inerties de la part du gouvernement fédéral. Par ailleurs, dans son Rapport, M^me Adam ne manque pas de souligner ce qu’elle qualifie d’« avancées prometteuses », dont voici quelques exemples :

1) DU CHANGEMENT DANS L’AIR : Vous vous souviendrez qu’au moment où l’industrie du transport aérien était en pleine transformation au Canada, le Commissariat est intervenu à la suite de multiples plaintes à l’endroit d’Air Canada et de ses transporteurs régionaux. Ces plaintes ont fait l’objet de recommandations de la part de la Commissaire. En février 2000, le projet de loi C-26 sur les transports aériens au Canada déposé en Chambre tenait compte de l’essentiel des demandes de la Commissaire. Le ministre des Transports et son Ministère ont agi pour protéger le droit du public d’être servi dans l’une ou l’autre langue officielle par les transporteurs aériens. Les modifications législatives confirment que la Loi sur les langues officielles continue à s’appliquer à la société Air Canada et ajoutent plusieurs dispositions spécifiant les nouvelles obligations linguistiques applicables aux filiales de la Société.

Toujours dans ce secteur, la Commissaire a conclu avec Transports Canada une entente en vertu de laquelle les deux institutions collaboreront dans le règlement des plaintes liées aux exposés sur la sécurité à bord des avions. La Commissaire s’attend à ce qu’une seconde entente soit conclue prochainement, avec le même ministère, au sujet du contrôle de sûreté préalable à l’embarquement.

2) VIA RAIL SUR LA BONNE VOIE: En 1991, le Commissariat avait engagé un recours judiciaire en raison des nombreuses plaintes dont VIA Rail avait fait l’objet. Les progrès constatés au cours des dernières années ont convaincu la Commissaire de retirer ses procédures judiciaires. En effet, depuis 1992, une série de mesures a contribué à corriger les manquements à la Loi sur les langues officielles. Par exemple, VIA Rail a créé un nouveau poste bilingue sur ses trajets. La mise en oeuvre des engagements de VIA Rail relativement à l’amélioration des services en français à bord des trains circulant dans le triangle Montréal-Ottawa-Toronto continuera toutefois d’intéresser le Commissariat.

3) D’AUTRES EXEMPLES DE PROGRÈS. Le Rapport annuel mentionne d’autres progrès qui, sans être à la hauteur des défis à relever, comportent néanmoins des éléments d’espoir. Acquiesçant aux demandes des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu’à celles de la Commissaire, les ministères du Développement des ressources humaines Canada et de Santé Canada ont créé des comités de concertation afin d’établir conjointement des approches stratégiques. Ces comités guideront les institutions fédérales dans la livraison de services de qualité qui répondront aux besoins des communautés, tout en assurant un leadership intégré grandement souhaité. Le Comité des sous-ministres responsables des langues officielles s’est doté d’un mandat élargi et a défini ses priorités stratégiques afin d’assurer une mise en oeuvre toujours plus respectueuse de la Loi sur les langues officielles et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Voilà donc quelques exemples qui indiquent qu’il y a eu du progrès au cours de 1999-2000, mais on souligne qu’il y a encore place à beaucoup d’amélioration lorsque la réalité linguistique du pays est en jeu.

NOUVELLE APPROCHE, NOUVELLE PERSPECTIVE

C’est bel et bien au gouvernement et non au Commissariat qu’il incombe de mettre en oeuvre la Loi sur les langues officielles. Devant le constat du manque d’engagement global du gouvernement envers l’application de la Loi, la Commissaire croit qu’il est temps de regarder les choses autrement. Par conséquent, elle compte réorienter les efforts de son équipe pour agir comme agent de changement. Est-ce à dire qu’elle n’assumera plus le rôle traditionnel de chien de garde des droits linguistiques? Pas du tout. Toutefois, Mme Adam considère que ce rôle n’est pas suffisant. Il faut maintenant que le Commissariat agisse au sein même des institutions fédérales pour y faciliter le changement et pour surmonter la résistance qui y règne.

Mais que faut-il changer au juste? La Commissaire le précise dans son Rapport. Elle démontre qu’il est évident que c’est la culture des organisations fédérales qu’il faut changer. Jusqu’à maintenant, celles-ci ont fait preuve d’un engagement mitigé face à la dualité linguistique. Madame Adam se propose de remonter à la source du laxisme et de susciter le changement à la racine même de la culture administrative.

Comment la Commissaire réussira-t-elle à relever ce défi? Madame Adam envisage d’abord de diversifier ses moyens d’intervention. Elle continuera de mener des enquêtes sur les plaintes du public et des fonctionnaires qui se sentent lésés dans leurs droits face aux institutions assujetties à la Loi, mais en tant qu’ombudsman, elle s’engagera davantage dans la résolution des grandes questions linguistiques. Elle travaillera encore plus étroitement avec les institutions et les communautés pour trouver rapidement des solutions durables et faire respecter la Loi. Cette approche fera en sorte que le Commissariat devrait être plus justement perçu comme oeuvrant du côté de la Loi, tout en travaillant à la fois avec les communautés et les institutions.

En plus des enquêtes sur des plaintes spécifiques, M^me Adam compte avoir recours à d’autres mécanismes à sa disposition en intervenant plus tôt dans les zones problématiques. Un tel travail permanent auprès des institutions exigera des rapports soutenus auprès des cadres et l’élaboration de plans d’action.

La Commissaire n’oublie pas l’ensemble du pays. Elle envisage de mener des actions éducatives qui viseront les diverses composantes de la société canadienne, en particulier les jeunes. Madame Adam compte énormément sur les résultats des consultations nationales qu’elle a entreprises cette année auprès des représentants des communautés de langue officielle et des divers paliers de gouvernement dans chaque province et territoire.

La nouvelle vision que propose la Commissaire est en cours d’élaboration et plusieurs aspects de cette nouvelle approche sont déjà mis en oeuvre.

RÉACTION IMPORTANTE

Comme vous le savez, le Conseil du Trésor est responsable de l’application de la Loi sur les langues officielles au sein du gouvernement fédéral. Au cours de l’année 1999, le Commissariat a reçu 1 478 plaintes. Des 200 plaintes au sujet de la langue de travail, 160 étaient recevables. En vertu de la Loi, chaque institution fédérale oeuvrant dans une région désignée doit fournir à ses employés les outils et les conditions de travail leur permettant de travailler dans la langue officielle de leur choix. Fort malheureusement, il y a des problèmes dans ce domaine. De nombreux employés fédéraux se plaignent de ne pas pouvoir travailler dans leur langue.

Ce n’est là qu’un des nombreux exemples de plaintes. Les manquements rapportés au Commissariat touchent en général l’absence, dans l’une des deux langues officielles, de séances de formation, de réunions administratives, d’instruments de travail, de documents, de directives, de logiciels, de contenu de sites Web, de claviers d’ordinateurs normalisés, de messages d’accueil enregistrés, etc. Madame Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor, n’a pas tardé à réagir au rapport de la Commissaire. Elle a estimé que les critiques de M^me Adam sont fondées et justifiées. Le 6 octobre, M^me Robillard a déclaré : « Madame la Commissaire pose un diagnostic très lucide que j’accueille avec ouverture au nom de mon gouvernement. Il est très clair que nous allons travailler avec elle pour avoir un leadership renouvelé en la matière. » (Le Droit, 6 octobre 2000)

Cette réaction de la présidente du Conseil du Trésor est des plus encourageantes. La reconnaissance du problème est la première étape dans la quête de solutions.

Si tout ce qui se rapporte aux langues officielles n’est pas traité dans le 29^e Rapport annuel, nous vous rappelons que de nombreux renseignements sont disponibles auprès du Commissariat. Madame Adam est particulièrement heureuse d’annoncer que dans un avenir rapproché, le site Internet du Commissariat sera considérablement enrichi. Il fournira des renseignements spécifiques par région et par institution gouvernementale. Il proposera également des liens vers les associations des communautés de langue officielle en situation minoritaire et renseignera le public sur un nombre important d’interventions dans le domaine des langues officielles. Le nouveau site inclura, par exemple, des données par province et par territoire sur les inscriptions scolaires en ce qui a trait à l’éducation en langue maternelle et à l’éducation en langue seconde.

Comme M^me Adam l’avait déclaré lors de son entrée en fonction, « [...] intégrer toujours plus les nouvelles technologies de communication au fonctionnement quotidien du Commissariat représente un objectif auquel j’accorde priorité. »

LES INTERVENTIONS DU COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES EN 1999-2000

Nous présentons ici les principales interventions, à caractère officiel, réalisées par la Commissaire et son prédécesseur au cours de 1999-2000. Bien entendu, cette liste ne tient pas compte des nombreuses autres interventions du personnel du Commissariat, tant en région qu’à l’échelle nationale.

INTERVENTIONS POLITIQUES

• Environ 60 rencontres ont eu lieu avec des sous-ministres ou des élus
  
  
• Quatre comparutions ont eu lieu devant des comités parlementaires
  
  

INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES

• Environ 30 représentants d’associations ont été rencontrés
  
  
• Environ 200 personnes ont été consultées dans le cadre d’une vingtaine de sessions qui ont été organisées dans 10 villes canadiennes en février et mars 2000
  
  
• Environ 15 allocutions ou discours ont été prononcés
  
  

INTERVENTIONS ADMINISTRATIVES

• Quelque 200 lettres et 800 préavis ont été envoyés aux administrations gouvernementales
  
  
• Une dizaine d’études ont été menées
  
  

INTERVENTIONS DE SENSIBILISATION ET D’INFORMATION

• Environ 185 entrevues ont été accordées
  
  
• Environ 10 communiqués de presse ont été diffusés
  
  
• Environ 25 lettres ont été publiées dans les journaux
  
  
• Environ 600 mentions du Commissariat aux langues officielles ou de la Commissaire sont parues dans les médias
  
  
• Environ 10 allocutions ont été prononcées
  
  
• Environ 10 rencontres avec des dirigeants et dirigeantes d’institutions fédérales ont eu lieu
  
  

INTERVENTIONS JURIDIQUES

• Environ 15 recours judiciaires sont en cours
  
  
• Interventions dans deux dossiers de gestion scolaire
  
  
• Participation à deux conférences de juristes
  
  

TRAITEMENT DES PLAINTES

• Plus de 1 800 plaintes ont été reçues
  
  
• Près de 1 500 plaintes ont été jugées recevables