Note

Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a élaboré un plan d’action en octobre 2009 pour l’application des parties IV, V et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Quelques plans d’action avaient été préparés par le passé, avant que Bibliothèque nationale et Archives nationales ne fassent qu’une, institution en 2004. Par la suite, Bibliothèque et Archives Canada a veillé à prendre des mesures concrètes et à établir des meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Loi.  

Le plan d’action 2009-2012 définit des objectifs, prévoit des activités ainsi que des calendriers de mise en œuvre connexes afin de veiller au respect de la Loi ou d’améliorer la situation en ce qui concerne la conformité à celle-ci. La plupart des mesures figurant dans ce plan ont été prises ou sont en cours de mise en œuvre. Bien que le plan fasse état de diverses mesures visant à lui permettre de s'acquitter de ses responsabilités en matière de langues officielles, BAC aurait avantage à avoir un plan d’action plus étoffé et plus stratégique pour mieux intégrer les langues officielles dans la planification de l’ensemble de ses activités. En outre, BAC devrait également mettre en place un mécanisme qui lui permettrait de surveiller les progrès réalisés.

BAC n’est pas tenu de soumettre à Patrimoine canadien un état de ses réalisations relativement à son plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. BAC devrait multiplier ses efforts afin de tenir compte, dans son plan d’action, du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique de ces communautés. BAC s’est engagé à élaborer un plan d’action plus détaillé pour la mise en œuvre de la partie VII au cours de l'année 2010.

La championne des langues officielles de BAC fait partie du Conseil du réseau des champions des langues officielles, un forum structuré pour le partage et la réflexion qui œuvre au sein de la fonction publique pour faire avancer les choses quant aux enjeux liés aux langues officielles. Les membres de ce forum se rencontrent plusieurs fois par année dans le but de donner des avis et des conseils, et afin de favoriser la communication et les échanges à propos des meilleures pratiques.

Pour la période évaluée, nous n’avons pas eu à traiter de plaintes qui aient un rapport avec BAC.

BAC n’a mis au point aucun outil permettant de tenir compte des répercussions de ses décisions importantes, comme par exemple l’ajout ou l’élimination de politiques ou de programmes, sur les communautés de langue officielle et sur la promotion de la dualité linguistique. BAC envisage d’en tenir compte lorsque toutes ses politiques auront fait l’objet d’un renouveau; cet exercice a débuté en mai 2010.

D

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 56 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 100 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 100 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 88 % du temps et, dans des périodes comparables, 30 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH) a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

À l’exception de l’offre active de services, les résultats des observations sont bons. Toutefois, nous avons constaté que BAC n’a pas prévu de mesures pour prendre en compte les besoins des communautés de langue officielle dans l’exécution de ses programmes de service au public.

Puisque BAC est assujetti à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à BAC d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues a établi que 82 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

BAC dispose d’un programme de formation en langue seconde pour ses employés. Ce programme vise à développer ou améliorer les compétences en langue seconde de ses employés. Au total et selon les besoins des employés, le programme prévoit trois enseignants (deux qui enseignent le français et un, l’anglais). Cette initiative permettra également d’augmenter la capacité des superviseurs et des gestionnaires à communiquer avec les employés dans les deux langues officielles. Ainsi, tous les superviseurs atteindront le degré de bilinguisme au niveau CBC étant donné la décision du Conseil de direction que BAC avait prise en 2007 de rehausser tous les postes de supervision au niveau CBC dès le 1^er avril 2008.

B

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, l’effectif est composé à 2 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, l’effectif est composé à 47,8 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, l'effectif est composé à 0 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification - Mars 2010)

E

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

BAC a été informé des modifications à la partie VII de la Loi pour la première fois en octobre 2006 grâce à des présentations faites par Patrimoine canadien. Malgré cela, elle n’a pas de mécanismes permanents en place pour veiller à ce que sa planification stratégique, l’élaboration de ses politiques et la mise au point de ses programmes tiennent compte de l’obligation de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et de soutenir leur développement. Par conséquent, aucune mesure n’a été prise pour identifier les communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour les consulter ou pour connaître leurs besoins. BAC consulte plutôt certaines institutions faisant partie de ces communautés de façon aléatoire, voir les exemples plus bas.

BAC participe aux Rendez-vous de la Francophonie pour promouvoir l’égalité du statut et de l’usage du français et de l’anglais dans la société.

BAC se fait, à l’occasion, partenaire d’événements tels que le Mois de l’histoire des Noirs et le Mois du patrimoine asiatique. L’institution veille à ce que les affiches qu’elle produit et distribue au public soient dans les deux langues officielles et de qualité égale. De plus, BAC appuie et encourage les associations à afficher dans les deux langues.

BAC prête son auditorium à l’Institut canadien du film de façon régulière afin de présenter des films au public. Les films sont habituellement présentés en anglais avec des sous-titres en français. BAC demande au Ciné Club d’Ottawa de présenter en moyenne deux films en français par mois pour la minorité francophone dans la région de la capitale nationale dans le but d’offrir un service aux communautés de langue officielle.

Le Festival international de la jeunesse d’Ottawa est une célébration annuelle de l’excellence dans les arts de la scène, conçue spécialement pour les jeunes. Lors du festival de 2009, une pièce de théâtre en anglais était à l’horaire. BAC a pris les dispositions nécessaires pour faire en sorte qu’une pièce de théâtre (Oz) en français soit également présentée.  

Dans son prochain plan d’action, BAC devra identifier, consulter et connaître les besoins des communautés de langue officielle et prendre les mesures positives qui s’imposent.

E

Note globale

D