Note

Lorsque le Commissariat aux langues officielles fait le bilan des réalisations de Passeport Canada en matière de langues officielles depuis l’émission du bulletin de rendement 2007-2008, dans le cadre duquel plusieurs lacunes avaient été relevées, il constate que les améliorations demandées n’ont pas été apportées. Nous nous attendions à pouvoir évaluer un cadre de responsabilisation détaillé, un plan d’action et des mécanismes de responsabilisation opérationnelle. Pour l’instant, ces outils en sont à l’étape de l’élaboration et n’ont pas été mis en place pour la période couverte par le présent bulletin. Passeport Canada ne dispose donc d’aucun document final mais attend l’approbation de son ébauche de plan sur la mise en œuvre des langues officielles par le Comité exécutif.

Au cours de la période 2009-2010, le Bureau des ressources humaines s’est doté d’un coordonnateur qui se charge de traiter les plaintes du domaine linguistique avec toute la diligence requise. Malgré les lacunes quant à un plan d’action sur les langues officielles, les plaintes et les suivis émanant du Commissariat reçoivent l’attention voulue de la part des membres du personnel concerné. Les services bilingues annoncés au public sont habituellement offerts, et les ententes de services provenant de tiers ou établies en partenariat prévoient la prestation de services bilingues.

L’institution utilise les résultats du Sondage national sur la satisfaction des clients 2008 pour évaluer si des services bilingues sont bien offerts au public. Ce sondage a été effectué en 2008 et finalisé en mars 2009 par une firme indépendante qui se spécialise dans les analyses, les études de marchés et l’établissement de profils de clients.

À Passeport Canada, un tableau de bord ministériel global doit être mis au point pour évaluer l’atteinte des objectifs en matière de langues officielles afin de présenter des résultats vérifiables pour chacune des parties de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Jusqu’à présent, ce travail n’a pas constitué une priorité pour l’organisation. L’engagement des gestionnaires en ce qui concerne les langues officielles ne transparaît pas dans les initiatives en matière de gouvernance et de leadership. Le rôle et les responsabilités du champion des langues officielles à Passeport Canada sont en train d’être définis et devraient comprendre des éléments se rapportant à la coordination des activités en matière de langues officielles.

Malgré l’absence de cadre de responsabilisation officiel, les dispositions des parties IV et V de la Loi sont prises en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer le rendement du personnel. Dans son plan d’action intégré, l’institution devra aussi se pencher sur la partie VII afin de pallier son ignorance des besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Passeport Canada n’a pas consulté ces communautés ou pris de mesures adaptées aux besoins particuliers d’un groupe minoritaire de langue officielle faute de connaître ses besoins.

Passeport Canada doit définir concrètement plusieurs façons de promouvoir la dualité linguistique au sein de son organisation ainsi que dans la société canadienne. Nous n’avons remarqué aucune mesure ni aucun plan contribuant au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle pour la période couverte par ce bulletin de rendement.

E

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 98 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 48 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 96 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 100 % des cas.

Étant donné le peu de données recueillies, cette évaluation ne tiendra pas compte des résultats quant aux observations sur le service par courriel faites par le Commissariat.

L’institution met à la disposition du public les mêmes services dans les deux langues officielles mais elle n’a pas revu ses programmes de service au public tout en tenant compte de la décision DesRochers.

B

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 84 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 95 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Passeport Canada n’a pas encore établi sa propre politique sur la langue de travail, mais des mesures sont en place pour favoriser l’utilisation des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. 

B

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 3,7 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 63,1 % de francophones.

La population anglophone au Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 30,1 % d’anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Passeport Canada n’a ni identifié ni consulté les communautés de langue officielle, ni déterminé leurs besoins. Il serait bénéfique que l’institution intègre dans ses programmes le développement de ces communautés et la promotion des deux langues officielles. L’institution n’a pas pris de mesures positives particulières pour favoriser le développement de ces communautés de langue officielle et pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Cependant, au cours de la période couverte par le présent bulletin de rendement, Passeport Canada a planifié une activité de communication qui a débuté en avril 2010, et invité la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ainsi que le Quebec Community Groups Network à y participer et à faire savoir à ses groupes membres comment participer aux consultations sur la Loi des frais d’usagers. Les communautés de langue officielle ont eu l’occasion de formuler des commentaires à propos des services offerts par Passeport Canada et de faire des recommandations quant aux façons d’améliorer ces services.

E

Note globale

C