Les dispositions de la Loi sur les langues officielles qui touchent les parlementaires
« Je pense que la valeur primordiale qui sous-tend la politique linguistique canadienne est le respect : nous devons tous respecter les deux langues officielles, les Canadiens unilingues, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les citoyens, les contribuables, les parlementaires et les fonctionnaires.
Ainsi, la dualité linguistique et le respect des droits linguistiques sont l’affaire de tous. Tous, nous avons des responsabilités à ces égards. Les valeurs de respect, de générosité et d’intégrité qui sont le fondement de la dualité linguistique, devraient tous nous inspirer. »
Graham Fraser, commissaire aux langues officielles
Allocution prononcée à la Conférence juridique canadienne de l’Association du Barreau canadien, le 14 août 2007.
La Loi sur les langues officielles contient plusieurs dispositions à l’égard des droits et des obligations des parlementaires.
- La partie I de la Loi sur les langues officielles fait du français et de l’anglais les langues officielles du Parlement. Ainsi, chacun a le droit d’employer l’une ou l’autre langue officielle dans les débats et les travaux du Parlement.
- La Loi impose au Parlement l’obligation de fournir l’interprétation simultanée de ses débats et de ses autres travaux. De plus, les comptes rendus des débats et des autres travaux du Parlement (p. ex., les comparutions devant les divers comités) doivent contenir la transcription des propos tenus dans une langue officielle et leur traduction dans l’autre langue officielle.
- Pour sa part, l’article 90 de la Loi énonce que la « loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs, privilèges et immunités dont jouissent les parlementaires en ce qui touche leur bureau privé et leur propre personnel ». En vertu de cet article, les parlementaires ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait à leur bureau privé et leur propre personnel. Les députés jouissent également de certains privilèges et immunités relatifs à la Loi sur les langues officielles lorsqu’ils exercent certaines activités ou fonctions uniquement à titre de députés au sein de leur circonscription. Cependant, lorsqu’ils exercent des fonctions au nom du gouvernement du Canada (par exemple, s’ils sont à la tête d’un ministère et parlent en son nom), les parlementaires doivent respecter la Loi.
