Note

En prévision de ce bulletin de rendement, le ministère de la Sécurité publique a préparé son premier plan d’action intégré sur la mise en œuvre des langues officielles. Au moment de finaliser le bulletin, le plan n’en était qu’à l’étape de l’ébauche et n’avait pas encore été approuvé par la haute direction, bien qu’il ait été revu par les champions des langues officielles ainsi que les membres du Comité ministériel des langues officielles.

Le plan est structuré en fonction des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi), et chaque partie est relativement bien développée. Il vise à ce que le Ministère satisfasse aux exigences de la Loi et comprend donc des objectifs, des mesures ciblées et des échéanciers à respecter. On nous a dit que ce plan avait été préparé principalement pour répondre aux enjeux identifiés dans les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008.

Le Commissariat aux langues officielles est heureux de constater que des activités sont prévues afin d’analyser la désignation linguistique des postes à propos desquels des plaintes ont été déposées, ce qui a confirmé que des difficultés majeures existaient dans cette institution. Le Commissariat est d’avis que le Ministère devra en faire plus que ce qui a été annoncé et revoir en profondeur sa structure de postes à l’administration centrale et dans les régions afin de se conformer à l’article 91 de la Loi. Il devra aussi pouvoir offrir un service de qualité égale dans les deux langues officielles, dans tout le pays.  

Les responsables des langues officielles ont été en mesure de démontrer que le plan est mis en œuvre, notamment en produisant et en diffusant l’information et les outils destinés à promouvoir les droits et obligations liées à la langue de travail et le service offert dans les deux langues. Le Ministère a aussi intégré le volet des langues officielles dans son programme d’orientation ministériel destiné aux nouveaux employés de Sécurité publique Canada. De plus, le champion des langues officielles fait parvenir à chaque nouvel employé, une fois par mois, un courriel concernant leurs droits et obligations en matière de langues officielles, réitérant l’importance que le Ministère accorde au respect de la Loi. En outre, le Ministère fournit aux employés des affiches de bureau ainsi que des macarons qu’ils peuvent utiliser pour demander à leurs collègues de leur parler dans leur seconde langue officielle.

La Division des langues officielles produit un rapport annuel sur les langues officielles. Cet outil est destiné à informer la haute direction du Ministère de l’état de la situation en matière de langues officielles. Le champion, qui fait partie de l’équipe de la haute direction, soulève certaines questions d’intérêt lors des réunions des comités de gestion, qu’il s’agisse des outils mis à la disposition des gestionnaires pour tenir des réunions bilingues et promouvoir l’offre active, du lancement de la campagne ministérielle OSEZ, d’événements tels que le 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, des Rendez-vous de la francophonie ou encore de l’état d’avancement des travaux du Comité ministériel des langues officielles. En outre, à deux reprises en 2010, les langues officielles ont été à l’ordre du jour du Comité de gestion afin de discuter et de faire approuver une norme ministérielle CBC pour la désignation linguistique des postes EX moins 1.

Le Commissariat a remarqué qu’il existait une plus grande collaboration de la part du ministère de la Sécurité publique dans la réalisation de ses enquêtes. En fait, après avoir refusé plusieurs fois par le passé de mettre en œuvre les recommandations du commissaire, Sécurité publique a accepté, en janvier 2010, de corriger le profil linguistique inapproprié d’un poste à propos duquel une plainte avait été déposée. Par ailleurs, le Ministère a bien réagi lorsque le Commissariat est intervenu pour que les noms des hyperliens de son site Web soient normalisés dans les deux langues officielles; l’institution a accepté de le faire. Elle a également accordé une plus grande place à l’utilisation des  médias francophones dans la préparation des résumés quotidiens de Sécurité publique Canada sur les infrastructures.

Les employés de Sécurité publique Canada chargés de préparer des présentations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor sont tenus d’analyser tout problème de langues officielles et d’en tenir compte. Cette analyse doit pouvoir déterminer les effets du projet sur le bilinguisme institutionnel et prendre en compte l’épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada ainsi que l’entière reconnaissance et le plein usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les rédacteurs de présentations doivent consulter l’unité chargée des langues officielles de Sécurité publique Canada afin de s’assurer que leur analyse tienne compte des différentes parties de la Loi.

C

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 84 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 48 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 75 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 74 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 84 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 78 % du temps et, dans des périodes comparables, 37 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

La capacité du ministère de la Sécurité publique à communiquer et à servir les membres des communautés linguistiques dans la langue de leur choix varie considérablement d’une région à l’autre du pays. À titre d’exemple, dans la région du Québec, tous les postes sont désignés bilingues et souvent de niveau C. Ailleurs, notamment dans les provinces anglophones où sont situées les communautés minoritaires de langue française, la plupart des postes sont désignés anglais essentiel et ceux qui sont désignés bilingues sont de niveau B.

Le ministère de la Sécurité publique prévoit, dans la prestation de ses services, des projets pour la minorité linguistique. Ainsi, le Ministère a été en mesure de nous fournir des exemples de projets concernant la prévention du crime pour la minorité francophone en Ontario et dans l’Ouest ainsi que pour la minorité anglophone au Québec. 

Puisque le ministère de la Sécurité publique est assujetti à la partie IV de la Loi, elle doit mettre en place des mesures qui lui permettent d’atteindre une égalité réelle dans les services qu’elle offre au public. Il serait bénéfique à Sécurité publique d’utiliser la Grille d’analyse mise au point par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

D

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 79 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Le plan d’action sur les langues officielles préparé en prévision du bulletin de rendement fait de la langue de travail un volet prioritaire de la stratégie sur les langues officielles. Ceci est très différent du plan précédent (ébauche) qui ne comportait que très peu d’éléments sur la langue de travail.

Compte tenu de la difficulté qu’ont les francophones à pouvoir écrire et communiquer avec leur gestionnaire dans leur propre langue, nous sommes d’avis qu’il aurait été préférable que la campagne d’information et de sensibilisation sur la langue de travail soit lancée plus tôt qu’au printemps 2011.

Entre-temps, des mesures sont en place. Ainsi, la campagne OSEZ a été lancée durant la Semaine de la francophonie en mars 2010 afin d’inciter les employés à utiliser leur langue seconde et afin qu’ils puissent parfaire et conserver leurs compétences en langue seconde. Le programme d’orientation pour les nouveaux employés lancé en 2009 comporte un volet sur les langues officielles. Les outils concernant la tenue de réunions et la communication bilingues entre employés ont été lancés en mars 2010 et sont accessibles sur le site intranet. Des épinglettes sont mises à la disposition des employés afin d’inciter les autres employés à leur parler soit en anglais, soit en français dans le but d’améliorer et de conserver leur langue seconde.

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2% de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 11,9 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 36,4 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 17,6 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification – Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le ministère de la Sécurité publique fait partie du comité organisateur du Forum du Réseau justice et sécurité pour les jeunes francophones vulnérables en situation minoritaire. Les discussions ont jusqu’ici permis de mieux connaître la clientèle minoritaire et d’identifier ses besoins, ce qui permettra au Ministère d’harmoniser certains de ses programmes, particulièrement au Centre national de prévention du crime.

Sécurité publique n’a pas encore revu entièrement ses programmes et politiques afin de déterminer si ceux-ci répondent bien aux besoins déterminés. Cet examen devrait débuter à l’automne 2010. Entre-temps, les rédacteurs de présentations au Conseil du Trésor doivent consulter l’unité chargée des langues officielles de Sécurité publique Canada. 

Sécurité publique Canada a nommé le directeur, Politique, recherche et évaluation du Centre national de prévention du crime comme coordonnateur ministériel pour l’application de l’article 41 de la Loi. Celui-ci est également le cochampion des langues officielles. Il collabore de près avec les employés des bureaux du Centre en région pour sensibiliser les gens à l’importance de l’analyse des programmes dans la compréhension des besoins des communautés de langue officielle et des conséquences de ces programmes pour ces communautés.

Comme mesure positive, Sécurité publique Canada, par le biais du Centre national de prévention du crime, a versé 14 373,50 $ pour la tenue, en octobre 2009, du Forum du Réseau justice et sécurité pour les jeunes francophones vulnérables en situation minoritaire. Il s’agit d’un forum interministériel qui regroupe plusieurs institutions fédérales.

Bien que le Résumé quotidien de Sécurité publique Canada sur les infrastructures affiché sur le site Web du Ministère ait été en français et en anglais, les références à des médias francophones étaient jusqu’à tout récemment quasi absentes. Le personnel de Sécurité publique s’est chargé de corriger la situation et de modifier les références du contenu médiatique en français maintenant affiché dans les versions française et anglaise de son site.

Au cours de la dernière année, la Direction des langues officielles, en collaboration avec les champions des langues officielles, a organisé une série d’activités telles que la Journée de la francophonie, ce qui a permis de faire la promotion des langues officielles au sein de l’institution. Ainsi, lors de la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada de Centraide, les employés pouvaient, pour la modique somme de 50 cents, exprimer leur reconnaissance à un collègue dans leur langue seconde. Cette activité se déroule quatre fois par année, c’est-à-dire à Noël, durant la Semaine nationale de la fonction publique, à l’Halloween et durant les Rendez-vous de la francophonie. Enfin, la campagne OSEZ a marqué, en mars 2010, le début de la campagne de sensibilisation aux langues officielles au Ministère. Dans le cadre de la campagne OSEZ, les employés sont même invités à consacrer quelques heures de leur temps à faire du bénévolat dans leur langue seconde au sein d’un groupe appartenant à la communauté de langue officielle. 

Le bureau régional de Sécurité publique à Toronto organise des séances au cours desquelles les employés sont invités à s’exercer à parler dans leur seconde langue officielle.

E

Note globale

C