Note

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a préparé un plan d’action stratégique en matière de langues officielles pour 2008-2010, une liste des réalisations des directions générales et des bureaux régionaux pour 2009‑2010 ainsi qu’un plan d’action détaillé concernant la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la Loi sur les langues officielles (la Loi) pour 2008-2011. Ces documents définissent des activités et des objectifs précis en plus d’indiquer les directions générales et bureaux régionaux qui en sont responsables, ainsi que des échéanciers. Au cours de la préparation du plan sur la partie VII, le Ministère a examiné tous les programmes, politiques et services liés à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi, et il a mentionné quatre objectifs établis dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats concernant le Programme des langues officielles.

Le Ministère a maintenu en place le secrétariat qu’il a créé en 2007 pour lui confier la responsabilité de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. En juin 2009, la Direction générale des ressources humaines a reçu l’autorisation de pourvoir trois nouveaux postes pour une durée indéterminée afin de surveiller la promotion de la dualité linguistique dans les décisions importantes du Ministère et d’en évaluer les répercussions.

Le Ministère a également maintenu en place le Comité de gouvernance des langues officielles. Ce dernier discute des examens annuels et des plans d’action, et il approuve ces documents avant de les présenter au Comité de gestion du sous‑ministre (anciennement le Comité de la politique ministérielle), qui est composé de membres de la haute direction et présidé par le sous‑ministre. Le Comité de gestion aborde régulièrement les questions liées aux langues officielles et à la surveillance de la mise en œuvre du Programme des langues officielles. En outre, le Ministère diffuse les rapports trimestriels sur les plaintes, qui sont rédigés par le Commissariat aux langues officielles, par le biais du tableau de bord équilibré de la sous-ministre adjointe des Ressources humaines et de celui du sous-ministre. 

Le plan d’action du Ministère contient des mentions à propos des lacunes dont il a été question dans le bulletin de rendement 2007-2008 du Commissariat aux langues officielles, ainsi que des recommandations faites à la suite de la vérification de 2005 du Commissariat et du rapport de suivi de 2008 sur la vérification menée par le Commissariat à propos de la gestion du Programme des langues officielles de TPSGC. Par exemple, le bulletin de rendement de TPSGC pour 2007‑2008 mentionne que le Ministère allait procéder à un examen des profils linguistiques de tous les postes. TPSGC a depuis terminé son examen et il a veillé à ce que les profils linguistiques de tous les postes du Ministère soient exacts.

Par l’entremise du Bureau de la traduction, TPSGC gère la base de données terminologique et linguistique en ligne, Termium Plus. Cet outil est maintenant offert gratuitement à tous les Canadiens par le biais du Portail linguistique du Canada qui a été lancé en septembre 2009 dans le but d’accroître la sensibilisation et l’accessibilité aux langues. Le Portail linguistique est unique et constitue l’une des initiatives les plus importantes de TPSGC.

TPSGC est déterminé à collaborer avec le Commissariat aux langues officielles pour régler les plaintes et il coopère sans réserve avec les employés du Commissariat en ce sens. De plus, le Ministère a fait preuve d’initiative dans certains cas, comme en témoigne le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG/MERX). À cet égard, depuis le 1^er janvier 2010, tous les documents publiés sur SEAOG/MERX par l’intermédiaire de TPSGC doivent être bilingues. TPSGC gère les contrats avec MERX, un outil de recherche destiné aux entreprises visant à faire connaître et à favoriser les marchés publics canadiens. De nouvelles occasions d’affaires provenant de partout au Canada et de tous les niveaux de gouvernement, y compris les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que le secteur MESSS (municipalités, établissements d’enseignement supérieur, commissions scolaires et hôpitaux), sont répertoriées chaque jour. Le Ministère consulte également les ministères et les industries pour examiner leurs besoins en matière d’accessibilité de la terminologie technique dans les deux langues officielles sur le système MERX plutôt que d’attendre de recevoir des plaintes et que des décisions soient prises à ce sujet.

A

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 96 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 50 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 80 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 71 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 100 % des cas.

Étant donné le peu de données recueillies, cette évaluation ne tiendra pas compte des résultats quant aux observations sur le service par courriel faites par le Commissariat entre janvier et avril 2010.

TPSGC a mis en place et continue d’utiliser de nombreux outils pour veiller à ce que les services offerts au public soient de qualité égale dans les deux langues officielles et à ce que le Ministère tienne compte des besoins des communautés de langue officielle. Pour mieux faire comprendre les réalités liées aux langues officielles et offrir de meilleurs services au public, TPSGC distribue des outils d’information comme le bulletin Dialogue, des courriels d’information, le bulletin À votre portée, des sites Web sur les langues officielles dans les régions ainsi que des aide‑mémoire sur les langues officielles. Il y a même des outils de communication qui sont distribués à l’intérieur du Ministère, comme le Bulletin 41‑42 et des articles qui paraissent dans des bulletins mensuels des communautés de langue officielle. Pour continuer à mettre en place des mesures lui permettant d’obtenir une égalité réelle dans la prestation de ses services au public, il serait bénéfique à TPSGC d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

B

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 81 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 78 %. 

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant aux taux de satisfaction.

TPSGC offre des séances d’information sur les langues officielles aux nouveaux employés ainsi que des séances de sensibilisation aux cadres supérieurs et aux gestionnaires qui visent principalement à créer un milieu de travail favorisant l’usage des deux langues officielles et à déterminer le profil linguistique des postes. Comme par le passé, les champions des langues officielles du Ministère ont envoyé des rappels aux employés pour les inviter à répondre au sondage sur la langue de travail.

Après la publication des résultats du sondage sur la langue de travail, TPSGC a tenu des discussions en table ronde dans le cadre de réunions de gestionnaires, des séances de discussion ouverte pour tous les employés ainsi que des discussions en groupe au sein des directions générales et des régions. Le Ministère a également fait visionner une vidéo sur les langues officielles à tous les employés et a publié une infocapsule TPSGC dans le coup qui a été communiquée à tous les employés et qui a été très appréciée.

TPSGC évalue l’efficacité de ces mesures en fonction du nombre et du genre de plaintes reçues, du nombre de fois que le site intranet sur les langues officielles et les articles de TPSGC dans le coup, publiés chaque jeudi, sont consultés et de l’augmentation subite du nombre de demandes portant sur des sujets traités dans TPSGC dans le coup.

B

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 17,9 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 55, 9 % de francophones.

La population anglophone au Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 4,9 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification  – Mars 2010)

TPSGC continue à soutenir le développement des ressources humaines auprès de la communauté anglophone du Québec en veillant à ce que ses campagnes de recrutement soient tenues dans les universités anglophones; le Ministère a également participé à des activités de la Community Economic Development and Employability Corporation, connue auparavant sous le nom de Réseau communautaire, afin de recruter dans le cadre de certains programmes.

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Des mécanismes de consultation ont été mis en place afin de déterminer les besoins et les mandats des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Comme le décrit la partie sur la gestion de programmes du présent bulletin de rendement, le Ministère est doté d’un Secrétariat des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui est chargé des questions liées à l’application de l’article 41 de la Loi. Le Secrétariat a établi des mécanismes de consultation informelle afin de connaître les préoccupations et les besoins des communautés de langue officielle qui dépendent des services offerts par le Ministère. Ce dernier fait principalement affaire avec quatre organismes nationaux qui facilitent la diffusion d’information auprès de ces communautés partout au pays. De plus, le Secrétariat travaille en étroite collaboration avec la championne des langues officielles pour la promotion de la dualité linguistique et de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Comité de gouvernance des langues officielles et le réseau des coordonnateurs de la partie VII de la Loi.

Le Secrétariat rencontre régulièrement des représentants des communautés, dont ses principaux partenaires, notamment la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, le Réseau de développement économique et d’employabilité, la Community Economic Development and Employability Corporation et le Quebec Community Groups Network. De plus, les coordonnateurs régionaux de la partie VII de la Loi rencontrent périodiquement les représentants des communautés de langue officielle (p. ex., la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique et l’Association canadienne-française de l’Alberta) ou participent à des activités qui leur permettent de mieux connaître les besoins et les priorités de ces communautés.

Les coordonnateurs de la partie VII de la Loi (nationaux et régionaux) entretiennent de bonnes relations de travail avec leurs homologues au sein du gouvernement fédéral : ils discutent des dossiers ensemble et s’échangent des renseignements et des pratiques exemplaires.

TPSGC copréside le Comité de concertation sur la publicité et les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de sensibiliser le gouvernement à l’importance de faire paraître de la publicité au sein des communautés de langue officielle. Le Comité est composé de quatre membres permanents qui représentent les communautés de langue officielle, à savoir l’Association de la presse francophone, l’Alliance des radios communautaires du Canada, l’Association des journaux régionaux du Québec et la Quebec Association of Anglophone Community Radio.

Le Ministère gère un programme d’approche auprès des médias axés sur les communautés de langue officielle et poursuit le travail de recherche entrepris en 2008 sur les pratiques exemplaires en matière de publicité dans ces communautés. Son travail porte essentiellement sur l'application de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait à la publicité dans Internet fondée sur les capacités des communautés de langue officielle. Tout comme le programme d’approche, le travail de recherche sur les pratiques exemplaires est toujours en cours, et il n’y a pas de date de fin.

Le Ministère continue de faire preuve d’innovation et de leadership dans l’organisation annuelle de la Semaine de la dualité linguistique. L’objectif de cet événement est de mettre en valeur les deux langues officielles, d’offrir des occasions de faire l’expérience du bilinguisme et de permettre aux employés de TPSGC de partout au pays de se familiariser avec la culture des locuteurs des deux langues officielles. Les communautés de langue officielle sont invitées à y participer. En raison de circonstances imprévues, le Ministère a dû reporter l’activité de cette année à septembre 2010.

TPSGC poursuit son programme quinquennal de cartes d’hôtel : plus de 400 organismes représentant les communautés de langue officielle reçoivent des cartes d’hôtel qui permettent à leurs détenteurs de bénéficier de tarifs réduits d’hébergement pendant des voyages d’affaires.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME), au sein de TPSGC, appuie l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux occasions de marchés du gouvernement en réduisant les obstacles à l’approvisionnement, en simplifiant le processus d’attribution des contrats, en offrant des conseils aux PME qui désirent faire affaire avec le gouvernement, en améliorant les politiques et les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement et en collaborant avec les PME pour s’assurer que leurs préoccupations soient connues et que l’on en tienne compte.

Le BPME a déployé des efforts ciblés en donnant des séances d'information sur comment faire affaire avec le gouvernement du Canada aux PME dans les communautés de langue officielle.

A

Note globale

B