Ottawa, le 11 avril 2008
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Déclaration du commissaire aux langues officielles – La Cour suprême du Canada clarifie les obligations linguistiques de la GRC
Aujourd'hui, le commissaire aux langues officielles, monsieur Graham Fraser, a applaudi le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Sa Majesté la Reine, dans laquelle il est intervenu. Cette affaire a été portée devant les tribunaux en 2002 par la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) et madame Paulin, qui s’était plainte au Commissariat aux langues officielles.
« Je suis ravi que la Cour suprême ait adopté une interprétation large de la dualité linguistique. Entre la générosité et le minimalisme, la Cour a choisi la meilleure des options.
D'après ce jugement unanime, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) doit respecter les droits constitutionnels que la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît à la population du Nouveau-Brunswick et lui fournir des services dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire de la province.
Dans sa décision, la Cour suprême clarifie les droits linguistiques des citoyens du Nouveau-Brunswick. Il est maintenant clair que la GRC a l’obligation constitutionnelle de les servir dans les deux langues officielles, et ce, sur l’ensemble du territoire.
En tant qu’ombudsman des langues officielles du Canada, j’ai demandé l’autorisation d’intervenir dans cette affaire pour appuyer la position de la SAANB puisque cette cause aura des répercussions certaines sur la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick. En fait, cette affaire aura aussi des répercussions sur les droits linguistiques et constitutionnels de l’ensemble de la population du Canada. La Cour a précisé que la GRC conserve son statut d’institution fédérale dans toutes les provinces où elle fournit des services de police provinciale et qu’elle doit respecter en tout temps ses obligations qui découlent de la Loi sur les langues officielles du Canada.
Je suis heureux de constater que ce jugement confirme aussi le principe selon lequel un gouvernement ne peut, par l’intermédiaire d’une entente, se libérer de ses obligations linguistiques qui sont garanties par la Charte. »
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles
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