ANNEXE D
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RECOMMANDATIONS À SERVICE CORRECTIONNEL CANADA (SCC), PLAN D’ACTION DU SCC ET NOS COMMENTAIRES
Dans l’ensemble, nous sommes généralement satisfaits de l’approche utilisée ou prévue par le SCC pour mettre en œuvre un certain nombre de recommandations. Dans les cas où les mesures proposées par l’institution ne semblent pas entièrement satisfaisantes, nous avons ajouté des commentaires à cet égard. Nous évaluerons la mise en œuvre des recommandations lorsque nous effectuerons le suivi de la vérification. Nous remercions les représentants du SCC du dialogue constructif que nous avons eu avec eux tout au long de cette vérification.
Nous soutenons qu’une mise en œuvre complète de nos recommandations devrait permettre à SCC de mieux respecter ses obligations linguistiques en matière de soins de santé directs.
| Recommandation 20 |
Plan d'action et délais d'exécution
Le SCC reconnaît son obligation concernant la prestation de services dans les deux langues officielles. Afin de répondre aux questions soulevées dans le cadre de la vérification, le SCC prendra les mesures suivantes :
- Dans tous les centres de réception régionaux et les autres établissements s’acquittant de cette tâche, le personnel de la santé demandera à tous les délinquants la langue de leur choix lors de la procédure d’admission des 48 premières heures et enregistrera cette information dans le formulaire d’évaluation initiale (formulaire 1244) qui fait partie du dossier médical du délinquant10.
La page 1 du formulaire de l’évaluation de l’état de santé remis lors de l’admission (formulaire 1244) sera modifiée de manière à y inclure une question sur la préférence linguistique. (Échéancier : le 1er juillet 2007 )
- Le Module électronique de gestion de l’information sur la santé du SCC, comprend maintenant un champs sur la langue de préférence du détenu. Lorsque le module sera en fonction (en 2010–2011), l’information sera recueillie automatiquement lors de l’évaluation initiale.
- Des mesures de dotation seront prises pour assurer qu’il existe une capacité bilingue appropriée au Québec et au Nouveau-Brunswick.
- Lorsque qu’il n’existe aucune capacité bilingue parmi les employés des services de santé dans les centres de réception, des mesures temporaires seront mises en place, notamment le recours aux services d’un interprète. Seuls les membres du personnel peuvent agir comme interprètes et ils sont sujets aux mêmes obligations en matière de confidentialité liées à la divulgation de renseignements personnels.
| Recommandation 21 |
Plan d'action et délais d'exécution
Le SCC reconnaît que la prestation de services en personne dans les deux langues officielles constitue une obligation législative dans ces points de service et prendra les mesures nécessaires en matière de dotation pour y satisfaire. De plus, des efforts seront déployés pour améliorer la disponibilité des services offerts activement dans les deux langues officielles des façons suivantes :
- On demandera aux régions de s’assurer que les messages sur les répondeurs dans les établissements bilingues sont enregistrés en français et en anglais. Cette mesure sera mise en place au moyen d’une note de service précise provenant du Commissaire adjoint aux opérations et aux programmes correctionnels. On demandera de confirmer par écrit d’ici la fin mai 2007 que la mesure a été mise en œuvre. (Échéancier : mai 2007)
- On offrira activement un service en personne dans la langue de choix si le personnel en est capable. On se servira de cartes d’expressions usuelles si le personnel est unilingue. Nous ferons appel à des services d’interprétation, lorsque le délinquant ou le client indiquera qu’il a besoin d’être servi dans l’autre langue que celle utilisée par le personnel.
