Faits saillants
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Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a demandé au Commissariat aux langues officielles de vérifier si le gouvernement du Canada respecte la Loi lorsqu’il prodigue directement des soins de santé à certains groupes ou collectivités, et s’il s’assure que ses obligations sont satisfaites lorsqu’il transfère ses responsabilités à des tierces parties.
La vérification visait quatre institutions fédérales qui dispensent directement des soins de santé : Santé Canada (soins de santé aux Premières nations et aux Inuits), Anciens Combattants Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada.
En général, la vérification a démontré que les gestionnaires des quatre institutions connaissaient bien leurs responsabilités en matière de langues officielles. Nous avons toutefois noté des faiblesses au chapitre de l’offre active de services au sein des quatre institutions. Parmi les faiblesses observées, soulignons l’absence de pictogrammes d’offre active (Anciens Combattants Canada), l’accueil en personne (Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel Canada), ainsi que les messages d’accueil sur les répondeurs (Santé Canada, Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel Canada). Ces faiblesses ont pour effet de réduire le nombre de situations où la langue de la minorité peut être utilisée.
Par ailleurs, Santé Canada, Anciens Combattants Canada et Service correctionnel Canada exigent de leurs professionnels de la santé un niveau de bilinguisme trop faible à l’oral, compte tenu de la complexité des tâches à accomplir.
Notre vérification a également révélé que, sauf à Santé Canada, les clauses linguistiques ne sont pas systématiquement incluses dans les ententes contractuelles conclues avec les professionnels de la santé lorsque des services bilingues sont exigés. La même situation prévaut en ce qui concerne les accords de financement avec les provinces ou les centres de santé qui ont une obligation de bilinguisme. Les institutions doivent s’assurer que les obligations qui leur sont imposées relativement aux langues officielles continuent d’être respectées lorsqu’elles confient la prestation des soins de santé à des tiers.
De plus, le commissaire a constaté l’absence généralisée de mécanismes de surveillance de la qualité des services en matière de langues officielles dans les quatre institutions. De tels mécanismes garantiraient non seulement un plus grand respect de leurs obligations liées à la prestation de soins de santé mais, surtout, démontreraient le respect des institutions à l’égard des clients qui ont besoin de ces services.
Le commissaire a présenté 30 recommandations aux quatre institutions concernées afin de les aider à améliorer la prestation de soins de santé directs bilingues à leur clientèle restreinte et identifiable respective. Parmi celles-ci, Santé Canada et la Gendarmerie royale du Canada font l’objet de six recommandations chacun, tandis que sept recommandations s’adressent à Anciens Combattants Canada et 11 à Service correctionnel Canada.
À la suite de la vérification, les quatre institutions ont préparé un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations. Ces plans figurent aux annexes A à D du présent rapport. Nous sommes généralement satisfaits de plusieurs mesures proposées par les institutions pour mettre en œuvre les recommandations qui leur ont été présentées et, dans les cas où les mesures annoncées continuent de nous préoccuper, nous avons ajouté des commentaires précis.
Nous comprenons qu’en raison de la pénurie de professionnels de la santé bilingues à l’échelle nationale, la mise en œuvre des recommandations portant sur les compétences linguistiques exigées du personnel ou des professionnels contractuels sera difficile. Les difficultés exigeront une détermination accrue, de la créativité et de l’initiative de la part des institutions pour qu’elles s’acquittent de leurs obligations en matière de langues officielles.
Nous avons le plaisir d’annoncer que, depuis notre vérification, plusieurs mesures ont déjà été prises par les institutions pour mettre en œuvre certaines recommandations. Nous évaluerons la mise en œuvre des recommandations lors de notre suivi de vérification. Nous soutenons que la mise en œuvre complète des recommandations permettra aux institutions de s’acquitter de leurs obligations en fournissant des soins de santé directs dans la langue préférée de leur clientèle.
