Regina, le 19 février 2010
La place de l'Ouest dans l'évolution de la dualité linguistique canadienne
Notes pour une allocution au colloque de l'Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan « Le statut du français dans l'Ouest : la cause Caron »
Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles
Seul le texte prononcé fait foi
Mesdames et Messieurs, bonjour.
Je tiens à remercier les organisateurs du colloque d'avoir réuni chercheurs, juristes, universitaires et membres des communautés francophones et métisses de la Saskatchewan et d’ailleurs, afin de discuter des questions soulevées dans le cadre du recours Caron. J’ai pris connaissance du jugement récent rendu dans cette affaire, et sachez que je partage votre déception que plusieurs des conclusions tirées par le juge de première instance ont été infirmées. Toutefois, je suis persuadé que le dialogue que vous allez entretenir aujourd'hui et demain contribuera à enrichir notre compréhension commune de l'importance juridique, historique et sociologique du fait français dans l’Ouest canadien et des enjeux soulevés dans la cause Caron. Les fruits du présent colloque sauront sans doute alimenter le débat juridique qui se poursuivra devant les tribunaux d’appels.
Hier, j'ai également profité de mon séjour à Regina pour lancer une étude qu'a menée le Commissariat sur la vitalité des communautés rurales francophones de la Saskatchewan. Les résultats de cette étude témoignent du dynamisme et de l'innovation dont font preuve les membres de ces communautés, afin d'en assurer le développement et l'épanouissement. En réfléchissant aux propos que j'allais livrer aujourd'hui, je me suis rendu compte à quel point la vitalité des communautés fransaskoises – ainsi que des communautés francophones partout dans l'Ouest – sera influencée par les enjeux soulevés dans le cadre du recours mené par M. Caron. Cela rend d'autant plus importants les échanges et les discussions qui auront lieu lors du présent colloque.
On ne peut pas parler des droits linguistiques au Canada – et surtout dans l’Ouest canadien – sans parler de l’histoire. Et la grande valeur de la cause Caron, peu importe le résultat final, c’est qu’elle a déclenché des recherches importantes et un débat réel sur l’histoire des droits linguistiques au Canada.
Quoi qu’on pense des décisions très différentes des deux juges – une de première instance et l’autre de la Cour du banc de la Reine – ces derniers ont pris l’histoire au sérieux.
Et, lorsque nous examinons l’histoire de la dualité linguistique du Canada, nous constatons que les droits linguistiques se sont imposés et ont progressé en grande partie grâce à ce que je qualifie de « conversation » tripartite continue entre les tribunaux, les législateurs fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que la population canadienne.
Le dialogue qui a mené à l’adoption d’un régime linguistique au Canada a été instigué, en grande partie, par la crise linguistique des années 1960. Face à la montée du nationalisme au Québec, le gouvernement fédéral a reconnu le besoin d’aborder la question des droits linguistiques des francophones. En 1963, la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme a été créée. Parmi ses recommandations, la Commission a précisé la façon de définir, de reconnaître et de faire respecter les droits linguistiques.
C’est pour donner suite au rapport de la Commission que le Parlement canadien a adopté, en 1969, la première Loi sur les langues officielles.
L’adoption de cette loi, dont je suis chargé de surveiller l’application, illustre les résultats d’une conversation dans le cadre de laquelle les droits linguistiques d'origine législative ont été élaborés par les parlementaires en réaction à une dynamique sociale et politique particulière. Dans les décennies depuis l’adoption de ce régime législatif, les tribunaux ont été appelés à définir l’étendue de ces droits dans le cadre de recours ou de renvois. La population canadienne a contribué à ce processus à la fois en faisant appel au législateur pour accorder ou reconnaître ses droits linguistiques et en revendiquant ces droits devant les tribunaux.
Le Parlement ainsi que les provinces et territoires y ont également contribué. Je note en particulier les effets qu’a eus l’adoption de la Charte en 1982. Suite à l’adoption de la Charte, le Parlement a modifié la Loi sur les langues officielles, afin qu’elle soit pleinement conforme aux obligations maintenant enchâssées dans la Charte. De plus, plusieurs gouvernements provinciaux ont adopté des régimes linguistiques qui – à divers degrés – visent à répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en matière d’accès aux services publics.
Quant à eux, les tribunaux ont été appelés – à maintes reprises – à interpréter les droits et les obligations linguistiques qui découlent de la Charte. Par exemple, la Cour suprême du Canada a rendu plusieurs jugements importants en matière de droits linguistiques qui ont permis de renforcer les obligations du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Les tribunaux ont fait preuve d’une contribution importante par le biais d’interprétations souvent larges et libérales des droits linguistiques prévus à la Charte. Ils ont également contribué à cette conversation en intervenant, parfois de façon novatrice, dans la formulation de mesures réparatrices à l’appui à la vitalité des communautés de langue officielle.
Les communautés en situation minoritaire francophones et anglophones ont également joué un rôle important, notamment en menant de nombreuses contestations judiciaires pour faire reconnaître les droits linguistiques prévus à la Charte. Regroupements communautaires, associations et individus ont investi énormément de temps, d’énergie et de ressources financières afin de mener à terme des recours judiciaires qui ont su faire évoluer les droits linguistiques. Ces individus et ces regroupements communautaires participent également à ce dialogue en contribuant au développement de leurs communautés et à la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à leur vitalité.
Un autre avancement juridique résultant de cette conversation tripartite est l’ajout – en 2005 – d’obligations contraignantes à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette modification découlait certes de l’initiative d’un grand parlementaire, le regretté sénateur
Jean-Robert Gauthier, mais elle constitue également une démarche visant à tenir compte de la jurisprudence récente. Lors de l’adoption du projet de loi en question, la Cour suprême du Canada s’apprêtait à entendre l’appel Forum des maires, jugement de la Cour d’appel fédérale qui avait confié au Parlement le soin de déterminer si la partie VII de la Loi constituait, pour le gouvernement fédéral, une obligation exécutoire. À son tour, le Parlement a répondu à la Cour en renforçant la Loi et en accordant aux communautés de langue officielle une voie de recours judiciaire pour faire valoir leurs droits. Malgré cet avancement, nous pouvons, à mon avis, prévoir que nous aurons de nouveau rendez-vous devant les tribunaux. Ces derniers seront appelés, à leur tour, à interpréter et à définir les obligations prévues à cette partie de la Loi.
Chaque intervenant a joué, et continuera de jouer, un rôle essentiel dans la définition et la défense des droits linguistiques au Canada. Toutefois, je reconnais que, dans certaines provinces et dans certains territoires canadiens, les « conversations » de nature semblable à celles dont j’ai parlé représentent un phénomène difficilement envisageable.
L’histoire des provinces de l’Ouest canadien démontre à quel point les avancements en droits linguistiques n’ont pas été faciles et découlent du courage et de la persévérance d’individus et de communautés partageant des convictions profondes quant à la valeur et à la place de leur langue officielle. Toutefois, les avancements attribuables aux recours menés par des individus ou regroupements ont profité non seulement aux communautés francophones de l’Ouest canadien, mais également à l’ensemble des communautés de langues officielles en situation minoritaire au Canada.
Le recours au tribunal a certes parfois l’effet de freiner les échanges entre le citoyen et l’État. Toutefois, le législateur a trop souvent été en mode réactif et défensif, n’améliorant son régime linguistique que lorsqu’un tribunal lui impose l’obligation de le faire.
Lorsque le père Mercure a contesté la constitutionnalité des lois de la Saskatchewan, en indiquant que les droits linguistiques étaient protégés par l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, il a déclenché une lutte qui perdure. Le recours Caron en témoigne.
Dans le recours Mercure, les tribunaux, par le biais de la Cour suprême du Canada, ont été appelés à définir et à interpréter la nature des droits linguistiques dont jouissaient les francophones dans l’Ouest canadien. Ayant statué que les Franco‑Manitobains bénéficiaient de droits linguistiques enchâssés dans la Constitution, mais que tel n’était pas le cas en Alberta et en Saskatchewan, la Cour a lancé la balle au législateur. Suite à ce jugement, les législateurs provinciaux ont réagi de façons différentes.
Les démarches que pouvait entreprendre la province du Manitoba ont été largement dictées par la Cour suprême. Le législateur de cette province s’y est donc conformé. Toutefois, en Alberta, le législateur a adopté la Loi linguistique afin de prévoir que ses lois, ordonnances et règlements demeurent valides, même s’ils avaient été édictés, imprimés et publiés en anglais seulement. En Saskatchewan, le législateur provincial a réagi différemment. Celui-ci a adopté et publié certaines lois et certains textes règlementaires en français et en anglais. De plus, il a accordé à ses citoyens certains droits linguistiques en matière d’accès à la justice.
La cause Caron nous ramène à une partie importante de notre histoire. Il est important de revenir sur les garanties qui ont été données aux francophones et aux Métis à l‘époque de la Confédération dans le cadre de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest. Trop souvent, celles-ci ont été oubliées. De plus, cette cause illustre bien que, lorsque le législateur ne prend pas suffisamment de mesures concrètes en se penchant sur les revendications linguistiques de ses citoyens, ces derniers se tourneront vers les tribunaux. C’est ainsi que M. Caron a contesté la mesure prise par le législateur albertain et a revendiqué ses droits linguistiques. Maintenant, les tribunaux – c’est-à-dire la Cour d’appel de l’Alberta et, fort probablement la Cour suprême du Canada – seront de nouveau appelés à définir et à interpréter les droits linguistiques dont bénéficient les francophones de l’Ouest canadien.
Les victoires juridiques qu’ont connues les communautés francophones de l’Ouest canadien n’ont toutefois pas été sans coûts. Les individus et regroupements ayant revendiqué leurs droits devant les tribunaux l’ont fait à un coût humain et financier très élevé. Trop souvent, les recours importants en matière de langues officielles opposent les membres de communautés en pénurie de ressources humaines et financières à un État doté de ressources quasi inépuisables.
Pour aussi longtemps que ces communautés vont devoir se tourner vers les tribunaux pour assurer la pleine reconnaissance de leurs droits linguistiques, elles devraient pouvoir bénéficier de ressources suffisantes pour leur permettre de mener à terme des recours constitutionnels complexes et de longue haleine. Pour cette raison, j’ai récemment déposé une demande en vue de me faire accorder le statut d’intervenant dans le recours de M. Caron présentement devant la Cour suprême du Canada. Ce recours porte sur le besoin d’accorder des frais provisoires à ceux menant des recours linguistiques d’une telle importance publique.
Sachez que je vous appuie dans vos efforts pour faire reconnaître – par les tribunaux et par le législateur – le statut constitutionnel du français dans l’Ouest canadien. Tandis que le recours mené par M. Caron poursuit son chemin devant les tribunaux, je continue d’encourager les provinces et les territoires à travailler de concert avec le gouvernement fédéral et les communautés de langue officielle, et à participer activement à la conversation en matière de langue officielle. Ce faisant, ils pourront éviter des contestations judiciaires de ce genre.
Merci de votre attention.
