Ottawa, le 20 novembre 2002
Notes d'allocution pour une présentation devant le Comité sénatorial permanent
des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles
Seul le texte prononcé fait foi
Monsieur le président,
Mesdames les sénatrices,
Messieurs les sénateurs,
Je vous remercie de me donner l'occasion de commenter ici aujourd'hui le projet de loi C-12 visant à favoriser l'activité physique et le sport. En juin dernier, j'ai comparu devant le Sous-comité sur l'étude du sport au Canada du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes au sujet de ce projet de loi, alors appelé C-54.
À titre de commissaire aux langues officielles, je dois faire tout ce qui est en mon pouvoir pour assurer la reconnaissance du statut d'égalité de nos deux langues officielles au sein des institutions fédérales et sa promotion dans la société canadienne. C'est pourquoi, lors de cette comparution, je proposais un certain nombre de modifications afin que la dimension des langues officielles dans le système sportif canadien soit correctement reflétée dans la nouvelle loi.
Je suis heureuse de constater que des améliorations ont été apportées au projet de loi C-12 pour répondre à certaines de mes préoccupations, notamment dans le Préambule. Je reviendrai d'ailleurs sur les modifications apportées au projet de loi ainsi que sur celles que j'ai proposées, un peu plus loin dans ma présentation.
Compte tenu de l'importance de l'activité physique et du sport dans la vie des Canadiens et des Canadiennes (plus de 8 millions d'entre eux s'adonnent au sport), il est essentiel que ce projet de loi, qui vise à établir le cadre stratégique des politiques du gouvernement fédéral en matière d'activité physique et de sport et à définir les mesures ministérielles qui peuvent être prises, reflète les valeurs fondamentales de la société, dont celle de la dualité linguistique.
Une étude publiée par le Commissariat en juin 2000 démontrait une sous-représentation des athlètes francophones de haut niveau; en effet, un athlète sur cinq était francophone et cette présence n'était concentrée que dans quelques sports. De plus, l'entraînement et plusieurs services d'appui essentiels comme la médecine, les soins psychologiques et les sciences du sport n'étaient pas disponibles en français dans un bon nombre de disciplines sportives. Même si certains progrès ont été faits, notamment en ce qui concerne les exigences linguistiques que doivent respecter les organismes nationaux de sport, l'ampleur du rattrapage à faire nécessite encore des efforts importants.
Deux études antérieures avaient fait des constats semblables sur l'absence de services aux athlètes dans les deux langues officielles. Ainsi, le Sous-comité sur l'étude du sport au Canada, présidé par monsieur Dennis Mills, recommandait dans son rapport de 1998, que « le gouvernement du Canada garantisse l'élaboration et la prestation des services et programmes en matière de sport dans les deux langues officielles ». Le rapport reconnaissait également que le sport est un élément important de notre culture.
En outre, au début des années quatre-vingt-dix, le rapport d'un groupe de travail du ministre responsable du sport au Canada révélait l'existence de problèmes relatifs aux services en français et d'obstacles majeurs à une pleine participation aux diverses activités sportives pour les francophones.
C'est pourquoi l'adoption d'une nouvelle loi fournit une excellente occasion de renforcer le cadre régissant les activités du gouvernement dans le domaine du sport afin que la dualité linguistique y soit solidement ancrée.
Les trois modifications que je propose aujourd'hui visent notamment le préambule, ainsi que les articles 6 et 7 du projet de loi C-12.
1- Préambule
Je constate avec satisfaction que le Préambule du projet de loi contient deux références au principe de la dualité linguistique. Toutefois, j'estime que le libellé initial que j'avais proposé au premier paragraphe du Préambule en juin dernier intégrait plus clairement ce principe au sein du projet de loi. Je considère que l'utilisation du terme dualité linguistique a une plus grande portée que la référence au caractère bilingue du Canada, étant donné qu'il reflète le principe de l'égalité des deux communautés de langue officielle. Le sénateur Murray avait aussi exprimé des réserves quant au libellé actuel. C'est pourquoi je propose à nouveau, au premier paragraphe du Préambule, le texte suivant :
Attendu que le gouvernement fédéral reconnaît que l'activité physique et le sport font partie intégrante du mode de vie des Canadiens et de leur culture et procurent des avantages sur les plans de la santé, de la cohésion sociale, de la dualité linguistique, de l'activité économique, de la diversité culturelle et de la qualité de vie;
L'ajout du quatrième paragraphe au Préambule, qui stipule que le gouvernement fédéral entend promouvoir l'activité physique et le sport dans le respect des principes énoncés à la Loi sur les langues officielles, nous apparaît très significatif et confirme l'engagement du gouvernement à assurer la reconnaissance du statut d'égalité de nos deux langues officielles.
Compte tenu de cette importante modification au quatrième paragraphe, nous estimons donc que les modifications que nous avions proposées au paragraphe 4(2) et à l'article 5 du projet de loi ne sont plus nécessaires. Je m'attends donc à ce que le ministre responsable prenne les mesures qu'il estime nécessaires afin qu'un environnement propice à la participation équitable des membres des deux collectivités de langue officielle soit créé dans le système sportif canadien.
2- Article 6
L'article 6 traite d'un élément central dans le système sportif canadien, puisqu'il parle de la possibilité pour le ministre d'accorder à quiconque une aide financière sous forme de subventions ou de contributions. C'est par ce moyen que le gouvernement appuie un grand nombre d'organismes nationaux de sport qui encadrent les activités dans la majorité des disciplines sportives et contribuent largement au développement des athlètes de haut niveau des deux collectivités de langue officielle. En vertu de la politique du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions qui découle de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et de son esprit, les ministères doivent prévoir dans les ententes de contribution des clauses linguistiques visant à assurer la prestation de services et les communications dans les deux langues officielles. Notre étude de 2000 ainsi que les deux autres études précitées ont révélé des problèmes dans la mise en oeuvre de ces clauses par plusieurs organismes nationaux de sport. En précisant dans la loi elle-même les obligations du ministre lorsqu'il accorde une aide financière, cela servirait à clarifier ses responsabilités relativement à la reddition de comptes de la part des organismes bénéficiant d'aide financière.
C'est pourquoi il nous semble essentiel de renforcer l'article 6 de façon à rappeler au ministre la nécessité de tenir compte dans le cadre des ententes de contribution de la partie IV et de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. En effet, la mention de la partie VII, qui traite de la promotion du français et de l'anglais, nous semble aussi pertinente car elle renforce :
- l'importance des ententes de contribution en matière de promotion du français et de l'anglais;
- et l'importance des mesures qui peuvent être prises en vertu de l'article 43 dans le cadre de telles ententes afin d'encourager les organismes nationaux de sport à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage de ces deux langues.
Par conséquent, nous recommandons à nouveau de modifier l'article 6, qui se lirait comme suit :
6. Pour l'application de la présente loi, le ministre peut accorder à quiconque une aide financière sous forme de subventions ou de contributions, et ce, en conformité avec les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles.
3- Article 7
D'autre part, en raison du rôle important des provinces et des territoires dans le domaine de l'activité physique et du sport, nous avions recommandé des modifications à l'article 7, qui traite des accords que le ministre peut conclure avec ces derniers. Compte tenu de la nécessité de s'assurer que les ententes avec les provinces et territoires tiennent compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle, il nous paraît essentiel d'insister à nouveau sur l'ajout d'un troisième paragraphe à l'article 7, prévoyant que :
7.(3) Le ministre doit, dans l'élaboration d'accords de contribution ou d'accords de mise en oeuvre de la politique, tenir compte des besoins des minorités francophones et anglophones conformément à la Loi sur les langues officielles.
Je suis heureuse de constater que la création d'un Centre de règlement des différends sportifs permettra à la communauté sportive de solutionner, par un mécanisme extrajudiciaire, des différends qui pourraient être d'ordre linguistique.
Lors de ma comparution devant le Sous-comité sur l'étude du sport au Canada en juin dernier, j'avais proposé que la Loi sur les langues officielles s'applique au Centre comme s'il était une institution fédérale. Les explications fournies par les représentants du ministère du Patrimoine canadien dans le cadre leur comparution devant le Sous-comité, et celles que nous avons obtenues depuis, ont jeté un nouvel éclairage sur les difficultés, pour des raisons de compétence, d'assujettir le Centre à l'application de la Loi sur les langues officielles.
J'apprécie le fait qu'à la suite de ma comparution, le gouvernement a tenu compte de mes préoccupations et a pris des dispositions additionnelles en clarifiant l'alinéa 17(1)g), de sorte que la politique sur les langues officielles que devra développer le Centre contiendra des principes d'application portant sur l'utilisation du français et de l'anglais comme langue de travail, ainsi qu'un mode de résolution des plaintes relatives à son application. De même, l'alinéa 35(1)a) permettra d'assurer une vigie auprès du ministre responsable afin qu'il veille à ce que le Centre adopte les règlements administratifs visés à l'alinéa 17(1)g).
L'adoption de cette nouvelle loi marque en soi le début d'un projet de société qui a des incidences sur le mieux-être de la population, notamment la santé des Canadiennes et des Canadiens. Il importe donc que les deux collectivités soient traitées sur un pied d'égalité et que cette nouvelle loi ne permette aucune ambiguïté quant aux obligations linguistiques qui en découlent. L'histoire nous a démontré plus d'une fois qu'en l'absence de dispositions claires, les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens ne sont pas nécessairement respectés.
En terminant, j'aimerais rappeler que selon les données présentées lors du Sommet national sur le Sport, plus de 90 pour cent des Canadiens et des Canadiennes estiment que le sport permet de renforcer le sentiment d'appartenance national et de resserrer les liens communautaires. Dans son discours du Trône de janvier 2001 ainsi que dans celui de septembre 2002, le gouvernement a clairement exprimé son engagement à l'égard de la protection et de la promotion de nos deux langues officielles, ainsi qu'au développement durable de nos communautés minoritaires francophones et anglophones. Cela signifie que tous les francophones et anglophones du pays pourront participer aux activités sportives sur un pied d'égalité. La promotion de l'activité physique et du sport est un moyen de réaliser cet engagement. Les modifications apportées au projet de loi sont une illustration claire de la volonté du gouvernement de concrétiser cet engagement. Les modifications que je vous ai proposées visent à ce que cet engagement soit reflété dans la nouvelle loi.
Je vous remercie de votre attention et il me fera plaisir de répondre à vos questions.
