Page 2 de 14

OBJECTIF DE L’ÉTUDE

L’étude visait à évaluer le soutien accordé, aux artistes et aux organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), par les institutions fédérales dont le mandat porte sur les arts et la culture. Patrimoine canadien, le Conseil des Arts du Canada, le Centre national des Arts, l’Office national du film et Téléfilm Canada figurent au nombre des institutions visées par l’étude. Celle-ci a également touché deux organisations indépendantes auxquelles Patrimoine canadien a confié le mandat d’administrer les fonds provenant du Fonds canadien de la musique, soit la Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings (FACTOR) et MUSICACTION.

L’étude tentait de brosser un tableau d’ensemble du rôle joué par ces institutions pour favoriser la dualité linguistique par les arts et la culture et contribuer à l’épanouissement des CLOSM, deux objectifs de la Loi sur les langues officielles. On se rappelle que le Plan d’action pour les langues officielles, qui a été lancé en 2003 pour susciter une orientation et une énergie renouvelées dans les CLOSM, ne fait nulle part état des arts et de la culture. Cette omission a été bien décevante pour les artistes francophones et anglophones et pour leurs représentants qui vivent les défis de la création, de la production et de la diffusion des œuvres dans un milieu minoritaire.

MÉTHODOLOGIE

Deux méthodes ont été utilisées pour obtenir les informations nécessaires : une recension des écrits et un examen de la documentation pertinente concernant les politiques et les programmes, d’une part, et des entrevues auprès des institutions fédérales visées et des organismes engagés dans les arts et la culture, d’autre part.

Le Commissariat a effectué treize entrevues auprès de sept ministères et organismes fédéraux et huit entrevues auprès d’organismes artistiques et culturels des CLOSM.

Des entrevues ont été menées au sein d’organismes artistiques afin de déterminer les enjeux qui leur semblent les plus importants et de connaître leur opinion sur l’efficacité des programmes fédéraux à l’égard de ces enjeux.

PRINCIPALES CONSTATATIONS

Les représentants des milieux artistiques des CLOSM francophones et anglophones s’entendent pour souligner les efforts particuliers consentis par le gouvernement fédéral depuis environ dix ans en vue de soutenir les arts et la culture des CLOSM. La situation s’est améliorée et le nombre d’artistes et d’organismes culturels qui ont obtenu du financement a augmenté grâce aux ajustements faits à certains programmes et à la création de partenariats (dont le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle). Par ailleurs, certaines organisations, comme Téléfilm Canada, MUSICACTION, le Centre national des arts et le Conseil des Arts du Canada, ont pris des mesures positives. Ainsi, certaines ont augmenté les fonds versés, d’autres ont pris des mesures spéciales, tandis que d’autres ont mis sur pied des programmes destinés à faire connaître les artistes des CLOSM. Cependant, il reste de nombreux problèmes et obstacles, en particuler les suivants :

• Précarité du financement : les arts et la culture ne bénéficient pas d’une politique de financement stable et, par conséquent, il est impossible de prévoir les sommes qui seront versées aux artistes et aux organismes culturels d’une année à l’autre.

• Répartition du financement : Dans la plupart des cas, les subventions versées aux artistes et aux organismes des CLOSM représentent une portion congrue des subventions totales accordées aux artistes et aux organismes du reste du Canada.

• Représentation au sein de certains organismes : Même quand ils siègent au conseil d’administration de l’un ou l’autre des organismes (comme Téléfilm Canada et MUSICACTION), les représentants des CLOSM éprouvent des difficultés à faire valoir leurs points de vue et à exprimer les besoins de leur communauté.

• Visibilité : Les artistes des CLOSM francophones et anglophones éprouvent des difficultés à se faire reconnaître dans le reste du Canada et au Québec. Ainsi, les artistes des CLOSM francophones arrivent difficilement à se faire connaître au Québec et au Canada anglais. De leur côté, les écrivains anglo-québécois peinent à obtenir la visibilité qu’ils méritent au Canada anglais.
  
  

• Manque d’infrastructures : la plupart des CLOSM sont situées dans des petites municipalités qui possèdent rarement les infrastructures physiques convenant à des activités culturelles. Le travail des organismes d’animation et de diffusion culturelle qui œuvrent dans ces petites communautés se révèle encore plus compliqué en raison de cette lacune et du manque de savoir-faire pour organiser ce genre d’activités.
  
  

• Effet de marginalisation : les artistes des CLOSM reconnaissent l’utilité des programmes qui leur sont consacrés, mais ils redoutent l’effet de marginalisation qui peut en résulter, c’est-à-dire qu’ils ont l’impression d’être sur des voies secondaires et de ne pas être reconnus au même titre que leurs homologues qui vivent en situation majoritaire.
  
  

• Entraves à la croissance : Étant donné que les organismes subventionnaires accordent souvent le financement en fonction de projets ponctuels, les organismes à vocation culturelle et artistique ont de la difficulté à planifier à long terme.
  
  

• Loi du marché : Certaines petites entreprises culturelles (par exemple, dans le milieu de l’édition ou de la chanson) pourraient croître si elles avaient accès aux subventions accordées aux industries culturelles, mais elles ne sont pas admissibles à de telles subventions en raison de leur rendement économique.

CONCLUSIONS

Les institutions fédérales dont le mandat porte sur les arts et la culture ont fait de grands progrès pour prendre en compte les besoins des CLOSM : il y a davantage d’outils, plus de dialogue et de consultations systématiques. Toutefois, celles-ci ne sont pas toujours efficaces et les communautés n’en voient pas toujours les résultats concrets. On ne reconnaît pas assez le besoin de stratégies à long terme qui conviennent aux organismes artistiques et aux industries culturelles en phase de développement.

Les institutions fédérales doivent dans la mesure du possible répondre de façon coordonnée et cohérente à la demande de pleine participation et d’égalité d’accès à leurs programmes. Il faudra au besoin élaborer de nouveaux outils et des démarches créatives : principes directeurs, pratiques exemplaires, mesures du rendement, indicateurs de vitalité des communautés, mécanismes de reddition de comptes, nouveaux modes de soutien des infrastructures et de diffusion des œuvres. Pour aller au-delà de la lettre de la Loi, il faut insérer les arts et la culture dans un plan d’action complet, injecter de nouvelles ressources et faire preuve d’un leadership continu.

RECOMMANDATIONS

À partir des conclusions de la présente étude, le commissaire aux langues officielles fait 17 recommandations au gouvernement fédéral (en particulier à Patrimoine canadien et aux organismes fédéraux de financement des arts et de la culture). Les recommandations visent les objectifs suivants :

Formulation d’une nouvelle vision des arts et de la culture ainsi que de la vitalité des CLOSM

• Formuler une nouvelle vision pour reconnaître le rôle clé que jouent les arts et la culture dans la vitalité des CLOSM;
  
  
• Veiller à ce qu’une stratégie de financement à long terme soit incorporée à cette nouvelle vision qui tient compte du niveau de développement des organismes culturels communautaires et des priorités communautaires;
  
  
• S’assurer que les stratégies et le financement qui répondent aux besoins et aux priorités des secteurs des arts et de la culture dans les communautés minoritaires francophones et anglophones soient comprises dans l’initiative qui remplacera le Plan d’action pour les langues officielles.

Structure de gouvernance apte à répondre aux besoins des communautés

• Créer des comités (un francophone, un anglophone) formés de représentants du gouvernement et des communautés pour formuler et mettre en œuvre une nouvelle vision partagée des arts et de la culture dans les CLOSM et pour conseiller le gouvernement dans ce domaine.

Examen distinct des questions liées aux arts et à la culture

• Veiller à ce que le Secrétariat des affaires francophones de Patrimoine canadien examine les arts et la culture dans les CLOSM de façon distincte par rapport aux arts et à la culture dans l'ensemble des communautés francophones et qu'il mène des travaux de recherche et des consultations dans ce domaine.

Recherche

• Mener un programme de recherches ciblées sur les arts et la culture au sein des CLOSM afin de mieux comprendre les réalités des communautés et de mesurer l’incidence des programmes fédéraux afférents sur ces communautés.

Flexibilité des programmes

• Veiller à ce que les critères d’admissibilité qui s’appliquent aux programmes de financement des arts et de la culture ne défavorisent pas certaines catégories d’artistes ou d’organismes;
  
  
• Veiller à ce que les questions liées aux arts et à la culture dans la communauté anglophone du Québec soient traitées à l’échelle nationale;
  
  
• Axer les modes d’attribution des fonds sur les besoins réels des organismes pour leur permettre de progresser, de croître et d’atteindre un niveau de développement qui leur permettra d’apporter une contribution significative à la vitalité de leurs communautés respectives;
  
  
• Élaborer des indicateurs de rendement qui tiennent compte de la réalité particulière des organismes artistiques et culturels;
  
  
• Chercher des façons de simplifier les procédures de demande de financement et d’alléger le fardeau administratif et financier des artistes et des organismes qui demandent du financement.

Mesure de rendement dans les institutions

• Veiller à ce que Patrimoine canadien ajoute, dans les ententes régissant les transferts de fonds à des administrateurs (comme MUSICACTION, FACTOR et Téléfilm Canada), une clause linguistique précisant un pourcentage minimum de fonds à accorder aux CLOSM;
  
  
• Recueillir des données sur le statut minoritaire (francophone ou anglophone) des bénéficiaires de chaque programme de financement;
  
  
• Tenir compte des réalités des communautés dans les données financières et éviter d’utiliser le poids démographique des communautés comme cible absolue de financement;
  
  
• Recueillir des données pour mesurer et comparer les taux de succès pour ce qui est des demandes de subventions;
  
  
• Examiner les écarts entre les taux d’acceptation des demandes de subventions présentées par les artistes des CLOSM et ceux d’autres groupes linguistiques afin de déterminer les raisons de ces écarts et de formuler une stratégie pour les éliminer ou les réduire.

Dualité linguistique et initiatives pour inciter les cultures à se comprendre les unes et les autres

• Reconnaître le rôle clé que les CLOSM peuvent jouer dans le dialogue interculturel et mettre au point une stratégie pour promouvoir la dualité linguistique et le dialogue interculturel grâce aux arts et à la culture.