Note

Toutes les régions et tous les groupes de Transports Canada possèdent un plan d’action à jour qui contient des mesures ciblées et appropriées pour combler les lacunes identifiées dans le cadre d’enquêtes, dans les bulletins de rendement antérieurs ou dans les rapports de vérification du Commissariat aux langues officielles. Les mesures ciblées visant à corriger ces lacunes sont actuellement mises en œuvre. La haute direction surveille l’état de la situation pour s’assurer que des progrès sont accomplis. En fonction des progrès réalisés et des lacunes identifiées dans l’état d’avancement des travaux de chaque région et de chaque groupe, la Division des langues officielles tient des consultations avec le champion national des langues officielles, les champions régionaux / de groupe et avec les coordonnateurs des langues officielles. Elle recommande de nouvelles priorités ministérielles en matière de langues officielles pour l’année à venir. Cette recommandation est soumise par la directrice générale des ressources humaines pour l’approbation de la sous-ministre et des membres du Comité exécutif de gestion. Après obtention de cette approbation, les priorités ministérielles en matière de langues officielles sont communiquées à tous les employés et affichées sur le site intranet.

Après l’approbation des priorités ministérielles, une lettre est envoyée à toutes les régions et à tous les groupes, leur demandant de préparer un rapport d’étape ainsi qu’un plan d’action annuel. Les plans d’actions approuvés sont affichés sur le site intranet de Transports Canada. Les rapports d’étape sont ensuite compilés afin de compléter l’examen annuel qui est remis au Conseil du Trésor. L’examen annuel est remis à tous les membres du Comité exécutif de gestion de Transports Canada, et un message sur le site intranet invite les chefs et cadres supérieurs à consulter le document.

De plus, au cours de cet exercice, les gestionnaires doivent remplir le guide ministériel d’auto-évaluation pour toutes les parties de la Loi sur les langues officielles (la Loi) ainsi que le rapport d’étape sur le service au public. Les gestionnaires prennent les mesures qui s’imposent à la lumière de cette auto-évaluation afin de corriger ou d’améliorer la situation. Leur plan d’action comportant des activités mesurables est intégré au plan d’action de la région ou du groupe. Des discussions avec les divers comités de gestion permettent d’assurer la mise en œuvre des plans et de veiller à ce que les gestionnaires remplissent entièrement leurs obligations en matière linguistique.

Transports Canada dispose également d’un cadre de responsabilité quant aux langues officielles, approuvé par les membres du Comité exécutif de gestion, décrivant les rôles et responsabilités de la sous-ministre, du champion des langues officielles, des gestionnaires de tous les niveaux ainsi que des employés.

Pour promouvoir davantage les langues officielles au sein de Transports Canada, un champion des langues officielles a été nommé dans chaque région ainsi que dans chaque groupe de la région de la capitale nationale, et un comité des champions des langues officielles a été mis sur pied en novembre 2008. Le champion national des langues officielles de Transports Canada préside les réunions et les téléconférences de ce nouveau comité. Les champions jouent un rôle de leadership pour que toutes les décisions du comité de gestion régional / de groupe tiennent compte des obligations en matière de langues officielles. Ils exercent également leur influence afin que la région ou le groupe en arrive à un rendement exemplaire en matière de langues officielles.

Une nouvelle page Web a été créée sur le site des langues officielles de Transports Canada. Elle contient tous les noms des champions, des documents de référence ainsi que le procès-verbal des réunions et les comptes rendus des téléconférences.

Transports Canada a développé et mis en œuvre un programme cyclique de formation linguistique pour augmenter sa capacité bilingue. Cette année, ce programme est offert aux employés de trois régions ainsi qu’à ceux du quartier général. D’autres types de formation linguistique sont aussi disponibles à tous les employés du Ministère au Canada. On encourage les employés à inclure leurs demandes de formation linguistique pour fin de perfectionnement dans leur plan d’apprentissage individuel.

De nouvelles procédures internes portant sur l’identification des postes ou des fonctions ont été élaborées par Classification et les langues officielles. Ces procédures ont été approuvées par la direction afin d’assurer la conformité à l’article 91 de la Loi.

Des lignes directrices existent pour le règlement de toute plainte contre le Ministère en ce qui concerne les langues officielles. Le gestionnaire concerné, après avoir consulté le conseiller des ressources humaines et l’agent national des langues officielles, détermine quelles mesures devront être prises pour redresser la situation et éviter qu’elle ne se reproduise. Par exemple, lorsqu’une situation similaire risque de toucher d’autres secteurs, un message est affiché dans TC Info pour en informer tous les employés.

Un comité consultatif de la partie VII de Transports Canada a été formé afin de fournir un forum de discussion sur les questions stratégiques, d’élaborer un plan d’action ministériel et de superviser la bonne mise en œuvre de ce plan. De plus, les membres du comité servent de chefs de file pour la partie VII au sein de leur région ou de leur groupe et aident le personnel opérationnel à atteindre les objectifs de la partie VII. Chaque région et chaque groupe est représenté par un cadre, et le comité est présidé par le champion national des langues officielles.

A

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 98 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 47 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 88 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 68 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 77 % des cas.

Étant donné le peu de données recueillies, cette évaluation ne tiendra pas compte des résultats quant aux observations sur le service par courriel faites par le Commissariat entre janvier et avril 2010.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Transports Canada a grandement amélioré son service au public grâce à trois nouveaux outils concernant les langues officielles, le service au public et la langue de travail : des lignes directrices, un rapport d’auto-évaluation et un rapport d’étape, ainsi qu’un dépliant expliquant le service au public. Un message a été envoyé à tous les employés de Transports Canada pour en faire la promotion. Dans une note de service au Comité exécutif de gestion, le sous-ministre et le champion ministériel des langues officielles ont présenté ces nouveaux outils et ont demandé que le rapport d’auto-évaluation et le rapport d’étape soient préparés tous les trimestres par tous les gestionnaires de bureaux désignés bilingues pour évaluer la conformité du service au public et de l’offre active. La division ministérielle des langues officielles a mis au point un rapport trimestriel qui fait état du bilinguisme dans tous les bureaux. Les anomalies en ce domaine sont identifiées et portées à l’attention des gestionnaires afin que des mesures puissent être prises en conséquence.

En février 2008 et en février 2009, l’unité ministérielle des langues officielles a procédé à une vérification par téléphone du service offert au public dans tous ses points de services bilingues. Au cours de ces appels, l’institution a également pu vérifier l’adresse des points de service et apporter les modifications nécessaires au système Burolis.

Au cours de l’année 2010, des vérifications par téléphone et en personne ont été effectuées dans les régions de Transports Canada, et le Commissariat a également effectué une vérification. Le Ministère prévoit effectuer une nouvelle vérification par téléphone à l’échelle nationale en 2011.

Étant donné que Transports Canada est assujettie à la partie IV de la Loi, le Ministère doit mettre en place des mesures lui permettant d’atteindre une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à Transports Canada d’utiliser la Grille d’analyse mise au point par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

B

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 75 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 66 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

La Division des langues officielles à l’administration centrale travaille très dur pour faire la promotion des langues officielles en ce qui a trait aux droits des employés et aux obligations d’une institution fédérale dans une région bilingue. La visibilité de la Division des langues officielles, grâce à ses nombreuses présentations et rencontres, à ses nombreux articles et kiosques, fait en sorte que les employés savent à qui s’adresser lorsqu’ils ont des questions en matière de langues officielles. De plus en plus d’employés posent des questions qui touchent la langue de travail (lorsqu’ils entament de nouveaux projets, devant être réalisés par de nouveaux groupes de travail, pour les sites Web, blogues, conférences, rencontres, etc.).

Diverses mesures existent pour faciliter l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. Par exemple il y a eu des journées « Parlons français » dans la région de la capitale nationale et dans la région de l’Atlantique, ainsi que des mercredis de conversation hebdomadaires dans la région de l’Atlantique.

Le site Web sur les langues officielles est continuellement mis à jour. Par  exemple, deux nouvelles pages ont été ajoutées, dont le « Coin OLLO », qui contient  tous les articles destinés aux employés et gestionnaires, ainsi qu’un répertoire de formulaires et modèles nécessaires aux coordonnateurs régionaux des langues officielles et aux conseillers en dotation. De nombreux outils sont également sur le site intranet des langues officielles à l’intention des employés (formation et évaluation linguistiques, ateliers sur la façon de présider et de participer à des réunions bilingues, etc.).

B

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 5,2 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 37,4 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 8,1 % d’anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

C

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le Ministère a établi une liste des communautés où existe une forte présence de membres de la minorité linguistique. Les gestionnaires se servent de cette liste pour déterminer les répercussions possibles de leurs programmes et nouvelles initiatives sur ces communautés. Cette liste est accessible sur le site intranet, et une carte est incluse dans un dépliant.  

Le Ministère a procédé à un examen de ses programmes et services en utilisant son Architecture des activités des programmes pour déterminer ceux qui pouvaient avoir une incidence sur la promotion des deux langues officielles et le développement des communautés de langue officielle. Après consultations auprès de plusieurs directions, régions et membres du comité consultatif, une approche stratégique ainsi qu’un plan d’action ont été validés et devaient être soumis à l’approbation du Comité exécutif de gestion en août 2010. Le travail accompli jusqu’à présent n’a toujours pas produit de résultats permettant de démontrer que Transports Canada a pris des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle.

D

Note globale

C