TABLE DES MATIÈRES
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I - LE DROIT À L’INSTRUCTION DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ
- 1.1 L’accès à l’enseignement en anglais au Québec
- Parasiuk c. Ministre de l’Éducation du Québec
- 1.2 La mise en place d’un programme d’enseignementau moyen d’une entente interprovinciale
- Chubbs et al. c. Terre-Neuve-et-Labrador
- 1.3 La nature des réparations « convenables et justes »
- Doucet-Boudreau et al. c. (Ministre de l’Éducation) Nouvelle-Écosse
- 1.4 L’octroi de dépens dans le cadre d’un recours judiciaire soulevant la violation de l’article 23 de la Charte
- East Central Francophone Education Region No. 3 c. Alberta (Minister of Infrastructure)
II- LES DROITS LINGUISTIQUES DEVANT LES TRIBUNAUX
- 2.1 Les instances criminelles
- Le droit à un procès dans sa langue
- R. c. Potvin
- Le droit de s’adresser à un tribunal dans sa langue dans le cadre d’une procédure préliminaire
- R. c. Schneider
- Les réparations appropriées lorsqu’un accusé n’est pas informé de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix
- R. c. Mackenzie
- 2.2 Les instances civiles
- Le droit à un interprète et les droits linguistiques lorsqu’un client et son avocat n’utilisent pas la même langue officielle
- Taire c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)
- "Les « institutions » ayant des obligations linguistiques devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick
- Charlebois c. St-Jean (Ville)
III- LES DROITS LINGUISTIQUES ET LE SERVICE AU PUBLIC
- 3.1 La diffusion des débats de la Chambre des communes
- Quigley c. Canada (Chambre des communes)
- 3.2 Les services offerts par la GRC
- R. c. Desgagné
- R. c. Doucet
- 3.3 Les critères établis pour déterminer la « demande importante »et leur compatibilité avec l’article 20 de la Charte
- Doucet c. Canada
IV- LES DROITS LINGUISTIQUES AU SEIN DE L’ADMINISTRATION FÉDÉRALE
- 4.1 La langue des membres du jury lors d’un processus d’embauche
- Ayangma c. Canada
- 4.2 La désignation bilingue d’un poste axée sur les besoins en matière de service au public
- Marchessault c. Société canadienne des postes
V- LES RECOURS PRÉVUS À LA PARTIE X DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
- 5.1 Compétence de la Cour fédérale et des arbitres de grief pour traiter des litiges de nature linguistique
- Norton et al. c. Via Rail Canada Inc.
- 6.1 La délimitation des circonscriptions électorales au Nouveau-Brunswick
- Raîche c. Canada (Procureur général)
- 6.2 Transfert des postes effectué par l’Agence canadienne d’inspection des aliments au Nouveau-Brunswick sans tenir compte des besoins de la communauté francophone locale
- Forum des maires de la péninsule acadienne c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments)
- 7.1 L’importance des institutions pour la vitalité et l’épanouissement des collectivités minoritaires
- Tremblay c. Lakeshore (Ville)
